Solidarité de la CJCA avec les juges de la Cour Suprême du Kenya La Conférence des Juridictions constitutionnelles d’Afrique (CCJA) et le pouvoir judiciaire sud-africain sont profondément préoccupés par les remarques faites par Son Excellence le Président Uhuru Kenyatta au sujet du juge en chef Maraga et d’autres collègues de la magistrature kenyane. Ils […]
Arrêt n°02-HCC/AR du 04 septembre 2017 portant constatation de vacance de siège de Député et remplacement dudit Député, décédé.
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2012-016 du 1er août 2012 relatives aux premières élections législatives de la quatrième République ; Vu l’arrêt n°11-CES/AR.14 du 6 février 2014 portant proclamation des résultats […]
Déclaration de patrimoine
DECLARATIONS DE PATRIMOINE DEPUTE DECLARATION DE PATRIMOINE GOUVERNEMENT DECLARATION DE PATRIMOINE SENATEUR DECLARATIONS DE PATRIMOINE CENI
Décision n° 20-HCC/D3 du 24 juillet 2017 concernant la loi n°2017-015 portant loi de règlement pour 2015.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances ; Vu le Rapport de la Cour des comptes ; Le rapporteur ayant été entendu ; […]
Décision n°19-HCC/D3 du 24 juillet 2017 concernant la loi n°2017-013 modifiant et complétant les dispositions du Code de procédure pénale, relative à la défense des parties, l’enquête préliminaire et la détention préventive au cours de la poursuite et de l’instruction.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution. Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 ; Vu le Pacte International relatif aux droits civils et politiques ; Vu les principes de base relatifs au rôle du barreau adoptés par le […]
Décision n° 18-HCC/D3 du 21 juillet 2017 concernant la loi n°2017-014 relative à l’Adoption.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Convention Internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ; Vu la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale du 29 mai 1993 ; Vu la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant du 29 novembre 1999 ; Vu l’ordonnance […]
Décision n°17-HCC/D3 du 21 juillet 2017 concernant la loi n°2017-001 instituant l’Ordre National Malagasy
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la décision n°12-HCC/D3 du 15 juin 2017 concernant la loi n°2017-001 instituant l’Ordre National Malagasy et la loi n°2017-002 portant Code de la route de Madagascar ; Vu la décision n°16-HCC/D3 du […]
Décision n°16-HCC/D3 du 21 juillet 2017 concernant la loi n°2017-011 portant Politique Nationale du Cinéma et de l’Image Animée.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001- 003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°94-036 du 18 septembre 1995 portant sur la propriété littéraire et artistique; Vu le Code de procédure pénale ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré […]
Décision n°15-HCC/D3 du 14 juillet 2017 concernant la loi n°2017-012 modifiant et complétant les dispositions du Code de procédure civile instituant une procédure spéciale pour les petits litiges civils et commerciaux.
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que […]
Décision n°22-HCC/D1 du 14 juillet 2017 concernant la loi n°2017-017 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du « Projet Agriculture Durable par une Approche Paysanne (PADAP) », entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD).
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°70-PRM/SG/DEJ-17 du 11 juillet 2017, le Président de […]