Arrêt n°04-HCC/AR du 03 février 2016 portant constatation de vacance de siège de député et remplacement dudit député élu sénateur

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu  la loi organique n°2012-016 du 1er août 2012 relatives aux premières élections législatives de la quatrième République ; Vu l’arrêt n°11-CES/AR.14 du 6 février 2014 portant proclamation des résultats définitifs des élections […]

Arrêt n°03-HCC/AR du 03 février 2016 concernant une requête aux fins d’annulation des élections sénatoriales du 29 décembre 2015.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2012-005 du 22 mars 2012 portant Code électoral ; Vu la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat […]

Décision n° 15-HCC/D3 du 03 février 2016 concernant la loi n°2015-040 portant orientation de la Politique Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (PNEPF).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du Travail ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA […]

Décision n° 14-HCC/D3 du 03 février 2016 concernant la loi n°2015 -031 relative à la Politique Nationale de Gestion des Risques et des Catastrophes.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n° 113-PRM/SG/DEJ-15 du 22 décembre 2015, Le […]

Décision n°04-HCC/D1 du 04 janvier 2016 concernant la loi n°2015-034 autorisant la ratification par Madagascar de la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°110-PRM/SG/DEJ-15 du 22 décembre 2015, le Président […]

Communiqué du 02 février 2016

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE COMMUNIQUE La Journée des Officiers et la Journée des Sous-officiers de la Haute Cour Constitutionnelle ont été célébrées le lundi 1er février 2016. La célébration de la Journée des officiers, qui a traditionnellement lieu le 12 janvier, a été cette année jumelée avec celle […]

Décision n° 13-HCC/D3 du 29 janvier 2016 concernant la loi n°2015 -054 portant Code de l’artisanat.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n° 003-PRM/SG/DEJ-16 du 05 janvier 2016, Le […]

Décision n° 12-HCC/D3 du 29 janvier 2016 concernant la loi n°2015 -052 relative à l’Urbanisme et à l’Habitat.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n° 003-PRM/SG/DEJ-16 du 05 janvier 2016, Le […]