Repoblikan’i Madagasikara Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana Haute Cour Constitutionnelle Date Noms Mme /Mlle/Mr Qualité 06/03/15 RANDIMBISOA Blaise Richard Ministre de la Sécurité Publique 26/02/15 RASOANERINJATOVO Bodovoangy Dimitrine Député Ambato-Boeny 26/02/15 RAHANTASOA Lydia Aimée Vololona Député Manjakandriana 23/02/15 LALAHARISAINA Joeli Valerien Ministre auprès de la Présidence Chargé des Mines et du Pétrole 23/02/15 […]
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre en date du 19 février 2015, le sieur HENRI Jean Michel […]
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie le 09 février […]
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Ouï le rapporteur en son rapport ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie le 09 […]
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR LA FORME Considérant que par lettre n°016-PRM/SGP/DEJ-15 du 09 février 2015, la Haute Cour […]
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant Loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°016-PRM/SGP/DEJ-15 du 09 février 2015 reçue et enregistrée au greffe le […]
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR LA FORME Considérant que par lettre n°001-15-PRM du 29 janvier 2015, la Haute Cour […]
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre du 23 janvier 2015, enregistrée le même jour […]
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR LA FORME Considérant que par lettre n°001-15-PRM du 29 janvier 2015, la Haute Cour […]
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant Loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°001-15-PRM du 29 Janvier 2015. reçue au […]