Avis Général De Passation des Marchés pour l’année 2020 Plan de Passation des Marchés pour l’Année 2020
DECLARATION DE PATRIMOINE
DEPUTE DE LA PRESENTE LEGISLATURE Déclaration de patrimoine SENATEUR Déclaration de patrimoine GOUVERNEMENT
Arrêt n°02-HCC/AR du 10 février 2020 concernant une demande de réintégration au sein de l’Assemblée Nationale.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ; Vu l’Arrêt n°45-HCC/AR du 02 juillet 2019 portant proclamation des résultats officiels des élections législatives […]
Arrêt n°01-HCC/AR du 10 février 2020 concernant le constat de vacance de sièges de députés
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2014-001 portant Loi organique fixant les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale ; Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale […]
Décision n°04-HCC/D3 du 05 février 2020 relative à une requête aux fins de caducité d’ordonnances prises en Conseil des Ministres par le Président de la République.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme Considérant que par lettre n°03-2020/SENAT/P en date du 14 janvier 2020, enregistrée le même jour au […]
Dossiers en instance
DOSSIERS EN INSTANCE
COMMUNIQUE
REPOBLIKAN’I MADAGASIKARAFitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana——————————HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE Antananarivo, le 3 février 2020 COMMUNIQUE L’ensemble du personnel de la Haute Cour Constitutionnelle a procédé le samedi 1er février 2020 a une opération de reboisement sur son site de Tampoketsa. Suite à sa participation à la Journée nationale de lancement de la campagne de reboisement 2020, […]
Décision n°03-HCC/D3 du 16 janvier 2020 concernant la loi n°2019-009 régissant les opérations de pension livrée sur le marché financier.
La Haute Cour constitutionnelle ; Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie par lettre n°395-PRM/SG/DEJ-19 du 24 décembre 2019 […]
Avis n° 01 -HCC/AV du 16 janvier 2020 relatif à une demande d’avis sur l’interprétation de l’article 71 de la Constitution concernant l’incompatibilité ou non de la fonction de Directeur Général d’une société commerciale à participation publique et de Parlementaire (Député).
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle, Le rapporteur ayant été entendu, EN LA FORME Considérant que par lettre n°164-AN/P/2019 du 30 décembre 2019, la Présidente de l’Assemblée Nationale saisit le Président de la Haute Cour Constitutionnelle conformément aux dispositions […]
Décision n°02-HCC/D3 du 13 janvier 2020 concernant la loi n°2019-008 relative à la lutte contre les violences basées sur le genre.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Déclaration Universelle de l’Homme de 1948 ; Vu la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) de 1979 ; Vu la Charte Africaine des Droits […]