LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalité d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar ; Vu la liste des […]
Arrêt n°46-HCC/AR du 17 juillet 2019 relatif à la requête de Monsieur Mahajoro REKANY
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums ; Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés […]
Décision n°01-HCC/D2 exception d’inconstitutionnalité du 17 juillet 2019 François Roberto MAHAGAGA et consorts
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi N°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et les personnes morales de Droit public ; Vu les observations produites par le […]
Décision n°15-HCC/D3 du 9 juillet 2019 concernant l’ordonnance n°2019-09 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi modifiée n°99-012 du 19 août 1999 portant Code minier.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution, Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi modifiée n°99-012 du 19 août 1999 portant Code Miner ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre […]
DISCOURS DU PRÉSIDENT DE LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE
REPOBLIKAN’I MADAGASIKARAFitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana——————————HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE AUDIENCE PUBLIQUE DE PROCLAMATION DES RESULTATS OFFICIELS DES ELECTIONS LEGISLATIVES ———————————— (MARDI 2 JUILLET 2019) —————— Excellences, Honorables invités, en vos rangs et grades respectifs, tout protocole observé, Mesdames et Messieurs, C’est un très grand honneur pour la Haute Cour Constitutionnelle de vous recevoir de nouveau aujourd’hui […]
LAHATENIN’ANDRIAMATOA FILOHAN’NY FITSARANA AVO MOMBA NY LALAM-PANORENANA
REPOBLIKAN’I MADAGASIKARAFitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana——————————HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE MANDRITRA NY FOTOAM-PITSARANA MANETRIKETRIKA AMOAHANA NY VALIM-PIFIDIANA OFISIALY NY FIFIDIANANA SOLOMBAVAMBAHOAKA ———————————— (TALATA 2 JOLAY 2019) ————– Andriamatoa Praiministra Lehiben’ny Governementa, Andriamatoa Filohan’ny Antenimieran-doholona, Andriamatoa sy Ramatoa isany mpikambana ao amin’ny Governementa, Andriamatoa sy ramatoa isany lehiben’ny masoihivoho vahiny eto Madagasikara, Andriamatoa sy Ramatoa isany Filohana Rafi-panjakana […]
Décision n°14-HCC/D3 du 5 juillet 2019 concernant l’ordonnance n°2019-015 relative au recouvrement des avoirs illicites.
La Haute Cour constitutionnelle ; Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°2016-021 du 22 août 2016 sur les Pôles Anti-Corruption ; Vu la loi n°2016-020 du 22 août 2016 sur la lutte contre la corruption et la loi n°2018-043 sur la […]
Décision n°13-HCC/D3 du 5 juillet 2019 concernant l’ordonnance n°2019-012 portant abrogation des dispositions législatives relatives à la création du Fonds d’Entretien Routier et l’ordonnance n°2019-013 portant création de l’Autorité Routière.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n° 2019-001 du 10 mai 2019 sur le patrimoine routier ; Vu la loi 2018-037 du 8 février 2019 fixant les principes régissant les établissements publics ; Le rapporteur ayant […]
Décision n°12-HCC/D3 du 5 juillet 2019 concernant l’ordonnance n° 2019-008 portant abrogation totale de la loi n°2017-011 du 26 juillet 2017 portant Politique Nationale du Cinéma et de l’Image Animée.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001- 003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°2017-011 portant Politique Nationale du Cinéma et de l’Image Animée ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi […]
Didim-pitsarana laharana faha 45-HCC/AR tamin’ny 2 jolay 2019 anambaràna ny vokatra ôfisialin’ny fifidianana Solombavambahoaka natao ny 27 mey 2019.
REPOBLIKAN’I MADAGASIKARAFitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana——————————HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE NY FITSARANA AVO MOMBA NY LALAMPANORENANA, Araka ireto rijan-teny ireto: Ny Lalàmpanorenana ; Ny hitsivolana laharana faha 2001-003 tamin’ny 18 novambra 2001 anaovana ny lalàna fehizoro mikasika ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana ; Ny lalàna fehizoro laharana faha 2018-008 tamin’ny 11 mey 2018 mikasika ny fitsipika ankapobe mifehy […]