La Cour Electorale Spéciale,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi organique n°2012-005 du 22 mars 2012 portant Code électoral ;
Vu la loi organique n°2012-015 du 1er août 2012 relative à l’élection du premier Président de la quatrième République ;
Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de route ;
Vu la loi n°2012-014 du 26 juillet 2012 portant création d’une chambre spéciale dénommée Cour Electorale Spéciale au sein de la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi n°2013-008 du 1er août 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2012-014 du 26 juillet 2012 portant création d’une chambre spéciale dénommée «Cour Electorale Spéciale (CES) » au sein de la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu l’ordonnance n°2013-002 du 12 août 2013 portant loi organique modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2012-015 du 1er août 2012 relative à l‘élection du premier Président de la quatrième République ;
Vu le décret n° 2013-154 du 12 mars 2013 fixant les conditions d’application des dispositions de la loi organique n° 2012-015 du 1er août 2012 relative à l’élection du premier Président de la quatrième République ;
Vu le décret n°2013-606 du 9 août 2013 abrogeant le décret n°2012-978 du 7 novembre 2012 et constatant la nomination des nouveaux membres élus et désignés au sein de la chambre spéciale dénommée « Cour Electorale Spéciale » (CES) au sein de la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la décision n°11-CES/D du 21 août 2013 arrêtant la liste définitive des candidats à l’élection du premier Président de la quatrième République ;
Vu la délibération n°037/CENI-T/D/2013 du 8 novembre 2013 portant publication des résultats provisoires de l’élection du premier Président de la quatrième République du 25 octobre 2013 ;
Vu les requêtes et les documents électoraux reçus à la Cour Electorale Spéciale ;
Les rapporteurs ayant été entendus ;
Après en avoir délibéré conformément à la Constitution et à la loi ;

Considérant que la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition (CENI-T) a publié le 08 novembre 2013 les résultats provisoires de l’élection présidentielle du 25 octobre 2013;

Considérant qu’aux termes de l’article 27 de la loi organique 2012-015 du 1er août 2012 relative à l’élection du premier Président de la quatrième République : « la Cour Electorale Spéciale procède à la proclamation des résultats définitifs au plus tard dans un délai de quinze jours à partir de la date de la publication des résultats provisoires par la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition. » ;

Que la proclamation des résultats définitifs par la Cour Electorale Spéciale ce jour 22 novembre 2013 rentre bien dans le délai légal ;

I-SUR LA COMPETENCE DE LA COUR ELECTORALE SPECIALE
Des réclamations relatives à l’inscription sur la liste électorale

Considérant, d’une part, que la loi organique n°2012-015 du 1er août 2012 relative à l’élection du premier Président de la quatrième République, en son article 32 dispose que : « La Cour Electorale Spéciale est compétente pour connaître de toute requête ou contestation qui pourrait s’élever tant au sujet des actes qui constituent les préliminaires des opérations électorales que de tous ceux qui ont trait au déroulement du scrutin » ;

Considérant, d’autre part, que la loi organique n°2012-005 portant Code électoral en son article 17 dispose que : « Tout citoyen omis peut, dans un délai de vingt jours à compter de la date de l’affichage, présenter sa réclamation » ; que l’article 20 dudit Code ajoute que « Les réclamations formulées verbalement ou par écrit sont reçues au bureau du Fokontany et inscrites sur un registre spécialement tenu à cet effet. Il en est délivré récépissé. Elles sont transmises à la commission locale de recensement des électeurs qui doit trancher dans un délai de sept jours. A défaut de redressement dans le délai imparti, le réclamant peut saisir directement, dans un délai de trente jours à compter de la date d’expiration du délai imparti, le Président du Tribunal de Première Instance dans les conditions de l’article 22 du présent Code » ;

Qu’en outre, l’article 31 de la même loi organique prévoit que «Le Président du Tribunal de Première Instance directement saisi a compétence pour statuer jusqu’au quinzième jour précédant le scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales, sans observation des formalités prescrites par les articles 20 et suivants du présent Code » ;

Considérant que, si de ces dispositions de l’article 32 de la loi organique n°2012-015 susvisée, il appartient à la Cour Electorale Spéciale de veiller à la régularité de tous actes relatifs au déroulement de l’élection du Président de la République, le Tribunal de Première Instance est, en vertu de celles des articles 17, 20 et 30 du Code électoral, seul compétent pour connaitre des réclamations d’un citoyen tendant à le faire inscrire sur la liste électorale ; qu’en présence de telles réclamations relatives à l’inscription sur la liste électorale dont elle est saisie, la Cour de céans ne peut que se déclarer incompétente ;

Considérant, en conséquence, que la Cour de céans ne peut connaitre au fond des requêtes relatives aux cas d’omission lors des opérations de saisie par les agents de la CENI-T et à l’inscription sur la liste électorale des citoyens omis, formulées respectivement par les sieurs RAZAFINTSALAMA Pierre Emile, MONJA Roindefo Zafitsimivalo, LAHINIRIKO Jean, VONINAHITSY Jean Eugène, TEHINDRAZANARIVELO Alain Djacoba et NOELSON William ;

Des réclamations tendant à l’annulation d’actes administratifs

Considérant que la Cour Electorale Spéciale est saisie par les sieurs TOMBOSON Auguste, RAVELOSON Christian et RAMAMONJISOA Judex Olivier, d’une requête tendant à l’annulation de leur affectation par notes de service n°296, 297 et 298/2013-CISCO/DAF/Pers.AFF du 31 octobre 2013, mesure de sanction infligée à leur encontre, selon leurs dires, pour leur soutien au parti politique Malagasy Tonga Saina (MTS) ;

Considérant que dans son article 9 premier et dernier alinéas, la loi n° 2001-025 du 09 avril 2003 relative au Tribunal Administratif et au Tribunal Financier dispose que « Le Tribunal Administratif connaît :
En premier ressort :
- du contrôle de légalité des actes et décisions des autorités provinciales lorsqu’ils ne sont pas de portée générale;
Le Tribunal Administratif est juge de droit commun des actes ou des contrats administratifs conclus par une autorité administrative située dans son ressort territorial» ;

Qu’eu égard aux dispositions sus évoquées, toute requête tendant à l’annulation d’ actes administratifs en dehors de ceux pris par la CENI-T ou de ses démembrements dans l’exercice de leurs attributions électorales amène la Cour de céans à outrepasser ses attributions pour empiéter sur celles du Tribunal Administratif ; qu’il s’ensuit que la Cour, pour incompétence, ne peut pas examiner au fond la requête présentée par les sus nommés ;

De la répression des infractions prévues par le Code électoral

Considérant que la loi organique n°2012-005 portant Code électoral, dans son article 162, dispose que « Tout vendeur et tout acheteur de suffrage sont condamnés chacun à une amende égale au double de la valeur des choses reçues ou promises.
En outre, toute personne qui, à l’occasion d’une élection ou d’une consultation référendaire, a acheté ou vendu un suffrage à un prix quelconque, est privée de ses droits civiques et déclarée incapable d’exercer aucune fonction publique ou interdite d’exercer aucun mandat public électif pendant cinq à dix ans. » ;

Considérant qu’en vertu du principe selon lequel la compétence suit le fond, il appartient à la juridiction répressive et à elle seule, la charge d’appliquer les dispositions pénales prévues à l’article ci-dessus ;

Que, de suite, la requête des sieurs RAKOTONANDRASANA Alfred et RAFANOMEZANJANAHARY Nestor, RAKOTOMAMONJY Charles dénonçant et tendant à réprimer les agissements de certains électeurs de s’être livrés à l’achat et à la vente de suffrage est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître le bien-fondé ;

II-SUR LA RECEVABILITE DES REQUETES

De la recevabilité tenant à la qualité pour agir
Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 132 de la loi organique n°2012-005 du 22 mars 2012 portant Code électoral, peuvent saisir la Cour Electorale Spéciale, dans un délai de dix jours francs après la clôture du scrutin :
- tout électeur régulièrement inscrit sur la liste électorale et ayant participé au vote, sur la régularité du déroulement de la campagne électorale dans la circonscription électorale où il est inscrit, ou sur la régularité des opérations de vote qui se sont déroulées dans le ressort du bureau de vote où il est inscrit ;
- chaque candidat ou son délégué ou son mandataire dans toute ou partie de la circonscription concernée par sa candidature ;
- tout observateur national dans tous les bureaux de vote où il est mandaté ;
Considérant qu’il résulte de ces dispositions que le requérant tient sa qualité, soit de son inscription sur la liste électorale et de sa participation au vote, soit de son admission comme candidat aux élections ou de sa désignation comme représentant du candidat aux élections en tant que délégué ou mandataire de celui-ci, soit de ses fonctions d’observateur national des élections ;
Considérant que dame RAVAOARISOA Vahandanitra Nathalie Riquette, demeurant à Manakara, dénonce auprès de la Cour de céans les agissements du comité de soutien du candidat Hery RAJAONARIMAMPIANINA concernant l’utilisation d’un véhicule administratif ; qu’à la date de la requête, le 23 octobre 2013, elle n’avait pas la qualité pour agir ;
Considérant que dame RASOAMANANJARA Augustine, demeurant à Toamasina, dénonce les irrégularités sur le fonctionnement du bureau de vote de Valpinson parcelle 11/6 Ankirihiry Avaratra, Toamasina, en ce qu’elle a été empêchée de signer sur la liste électorale, nonobstant le fait qu’elle ait pu valablement voter ;
Qu’il ressort cependant des pièces du dossier que la requérante n’est pas inscrite sur la liste électorale; qu’ainsi, elle n’est pas habilitée à saisir la Cour de céans ;
Considérant, en outre, qu’une personne demeurant à Ambolonkandrina Antananarivo qui se déclare être membre d’un parti politique dénommé « Eto Sehatry ny Daholobe (ESD) » et sieur RABENANDRASANA Ghikas, Président régional des jeunes du parti « Mouvement pour la Démocratie à Madagascar (MDM) » demandent respectivement la vérification et la confrontation de certains procès-verbaux issus des circonscriptions électorales de Moramanga et de Toamasina I ;
Considérant que la Cour de céans a procédé au contrôle de régularité des partis sus-énumérés par rapport à un état de situation en date du 20 septembre 2013 établi par le Ministère de l’Intérieur relatif aux partis politiques ayant déposé leurs dossiers de régularisation vis-à-vis de la loi n°2011-012 du 9 septembre 2011 relative aux partis politiques ;
Qu’il a été constaté que « Eto Sehatry ny Daholobe (ESD) » n’est pas administrativement répertorié parmi les partis politiques légalement constitués ;
Qu’en tout état de cause, seuls les candidats ou leurs représentants dûment mandatés peuvent demander la confrontation des procès-verbaux auprès de la Cour Electorale Spéciale aux termes des dispositions de l’article 122 du Code électoral ;
Considérant par ailleurs que sieur AZNORT Dany Gérard Ghislain, demeurant à Ambatobe Antananarivo, demande la vérification du procès-verbal issu du bureau n° 03 situé au lycée agricole d’Ambatobe et l’annulation non seulement des opérations électorales du fokontany d’Ambatobe mais aussi de l’ensemble du scrutin du 1er tour, pour fraude massive ;
Considérant que le requérant n’est pas lui-même candidat et n’a pas pris part au vote ; qu’il n’a pas ainsi la qualité pour agir ;
Considérant que sieur Henri RANDRIAMANDRATO, demeurant au lot I A 41 Isoraka Antananarivo, demande l’annulation des opérations électorales et des résultats dans :
- Six (06) bureaux de vote de la circonscription électorale d’Anjozorobe ;
- Trois (03) bureaux de vote de la circonscription électorale d’Arivonimamo ;
- Trois (03) bureaux de vote de la circonscription électorale d’Antsirabe II ;
- Cinq (05) bureaux de vote de la circonscription électorale d’Avaradrano ;
- Deux (02) bureaux de vote de la circonscription électorale d’Antananarivo I ;
- Deux (02) bureaux de vote de la circonscription électorale d’Antananarivo II ;
- Trois (03) bureaux de vote de la circonscription électorale d’Antananarivo IV ;
Considérant que le requérant n’étant ni candidat, ni délégué, ni mandataire, ni observateur, ni de surcroît électeur dans l’un des bureaux de vote sus-cités n’est pas habilité par la loi à saisir la Cour de céans pour demander l’annulation des opérations électorales dans ces bureaux ;

Considérant que le comité de soutien du candidat ROBINSON Jean Louis dénonce les agissements de sieur RAKOTONDRABE Mamitiana, délégué d’arrondissement de Marovoay-banlieue, dans la Commune rurale d’Antanambao Andranolava, qui a enjoint aux membres des bureaux de vote dans ladite Commune à signer des procès-verbaux irréguliers ;

Considérant que dame JENABAY Colombe, membre du bureau politique national du parti « Ampela Manao Politika » (AMP), dénonce les anomalies des opérations de vote dans plusieurs bureaux de vote sur l’étendue du territoire national ;

Que ni un comité de soutien de candidat ni un parti politique ne sont habilités à saisir la Cour Electorale Spéciale, en application des dispositions de l’article 132 du Code électoral ;

Que de tout ce qui précède, il échet de déclarer ces requêtes irrecevables ;

De la recevabilité tenant à des pièces requises

Considérant que l’article 136 du Code électoral impose que la requête établie en double exemplaire doit, à peine d’irrecevabilité, être signée et comporter une copie légalisée à titre gratuit de sa carte d’électeur ou d’une attestation délivrée par la Commission Electorale Nationale Indépendante ou ses démembrements au niveau territorial ;

Considérant que les sieurs RASAMOELINA Nirina, demeurant à Ambohimangakely Antananarivo et ANDRIANJATOVO Anja Fenomanana, contestent et dénoncent respectivement les voix obtenues par le candidat Pierrot RAJAONARIVELO dans le bureau de vote EPP Antanambao Ambohimangakely salle 1, Antananarivo Avaradrano et les anomalies des opérations de vote dans plusieurs bureaux de vote sur le territoire national et enfin, ils demandent l’ouverture d’une enquête sur des irrégularités lors de la campagne électorale ainsi que celles des opérations de vote et de dépouillement dans plusieurs bureaux de vote sur le territoire national ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier qu’ils n’ont produit ni des copies légalisées de leurs cartes d’électeur ni des attestations délivrées par la Commission Electorale Nationale Indépendante ou ses démembrements au niveau territorial permettant de savoir qu’ils ont effectivement participé au vote ;

Que leurs requêtes n’ont pas rempli les conditions exigées par les articles 132 et 136 du Code électoral ;

Que par conséquent, il convient de déclarer ces requêtes irrecevables ;

De la recevabilité tenant aux moyens et arguments à l’appui de la requête

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 136 du Code électoral, la requête, à peine d’irrecevabilité, doit comporter les moyens et arguments d’annulation invoqués ;

Considérant que sieur François GASMIN dénonce les irrégularités du déroulement du scrutin dans le District de Mahabo et demande l’annulation des opérations électorales dans ce District ;

Considérant toutefois que sa requête, ne comportant aucun moyen ni argument d’annulation, ne satisfait pas aux exigences de l’article 136 du Code électoral ;

Que la requête doit être déclarée irrecevable ;

III-SUR LE BIEN-FONDE DES DEMANDES INTRODUITES AUPRES DE LA COUR ELECTORALE SPECIALE
De la demande d’annulation du premier tour du scrutin de l’élection présidentielle sur le territoire national
Considérant que par décision n°22-CES/D en date du 15 novembre 2013, la Cour Electorale Spéciale a rejeté comme non fondée la requête introduite par sieur MONJA Roindefo Zafitsimivalo aux motifs qu’en premier lieu, le requérant n’a pas pu apporter des preuves suffisantes au soutien des moyens invoqués ; qu’en second lieu, les allégations avancées n’ont pas démontré l’existence de faits ou d’irrégularités susceptibles d’entraîner l’annulation du scrutin sur le plan national ;
Considérant que par la même décision, la Cour de céans a aussi rejeté comme non fondée la requête introduite par sieurs LAHINIRIKO Jean, VONINAHITSY Jean Eugène, TEHINDRAZANARIVELO Alain Djacoba et NOELSON William, les requérants n’ayant versé au dossier aucune pièce, aucun document officiel ou authentique, aucun témoignage à l’appui de leur demande d’annulation des opérations électorales du premier tour de l’élection présidentielle comme le requiert le Code électoral en son article 136 ;

De la demande de disqualification du candidat Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Considérant que par sa décision n°21-CES/D en date du 9 novembre 2013, la Cour Electorale Spéciale a rejeté la demande de disqualification du candidat Hery RAJAONARIMAMPIANINA à l’élection présidentielle, présentée par sieur Rakoto Rahasinina Andrianjo RAZANAMASY, ayant pour conseil Maître Rija RAKOTOMALALA, Avocat au barreau de Madagascar ;

Considérant qu’aux motifs de sa demande, le requérant a relevé l’utilisation de biens publics et de prérogatives de puissance publique, la contrainte exercée sur les agents de l’Etat, sur une autorité politique ainsi que sur des fonctionnaires à faire de la propagande, la diffusion de publicité de campagne en dehors de la période légalement délimitée et des achats de vote ;
Considérant que par la décision sus évoquée, la Cour Electorale Spéciale a relevé que le candidat incriminé, tel que prouvé par sa lettre versée au dossier, a déjà démissionné de ses fonctions de membre du Gouvernement et qu’ainsi, n’ayant plus été une autorité administrative, il n’avait pas la possibilité d’user des prérogatives de puissance publique consistant en des moyens reconnus juridiquement que peut utiliser l’Administration afin de lui permettre de remplir des missions d’intérêt général ; qu’alors le candidat ne peut être tenu des faits à lui reprochés, en l’absence de la qualité d’autorité publique, principal critère exigé de l’auteur des faits en cause ;
Considérant que la Cour a estimé que les autres moyens invoqués par le requérant demeurent inopérants en ce qu’ils relatent des faits ne pouvant pas valablement servir de motif à la demande en disqualification ;
De la confrontation des procès-verbaux des opérations électorales
Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 122 en son alinéa 2 de la loi organique n°2012-005 du 22 mars 2012 portant Code électoral : « En tant que de besoin, la confrontation des procès-verbaux peut être effectuée, selon le cas, au niveau de la Commission Electorale Nationale Indépendante, de ses démembrements ou de la juridiction compétente, à la demande des candidats ou de leurs représentants dûment mandatés à cet effet » ;
Considérant que tel que le prescrit le Code électoral en ses articles 112 et 114, d’une part, le procès-verbal est établi en plusieurs exemplaires ayant valeur d’original, d’autre part, la Commission Electorale Nationale Indépendante ou ses démembrements au niveau territorial ainsi que les juridictions compétentes, dans tous les cas, sont destinataires chacun en priorité d’un exemplaire du procès-verbal et, en outre, chaque délégué et chaque observateur agréé présents au moment du dépouillement ont droit à la copie du procès-verbal des opérations électorales, laquelle doit être signée par au moins deux membres du bureau de vote avec la mention de leurs noms;
Considérant qu’il est de principe que la confrontation des procès-verbaux des opérations électorales constitue l’une des garanties de la transparence et de la crédibilité des résultats proclamés et qu’il en résulte que les procès-verbaux confrontés peuvent être ceux détenus par la CENI-T, par la Cour Electorale Spéciale, par les candidats ou par les observateurs nationaux ;

Considérant qu’en tout cas, selon la règle posée par l’article 32 alinéa 2 de la loi organique n°2012-015 du 1er août 2012 relative à l’élection présidentielle, la Cour Electorale Spéciale, en l’absence de tout recours, peut se saisir d’office lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation des dispositions législatives ou réglementaires ou pour d’autres motifs d’ordre public, lors du contrôle des procès-verbaux des bureaux de vote et des sections de recensement matériel des votes ;
Considérant qu’il découle des dispositions législatives en vigueur que la confrontation des procès-verbaux des opérations électorales ne tend forcément pas à un nouveau décompte des voix obtenues par chaque candidat au niveau de la Cour Electorale Spéciale par le moyen de la comparaison du nombre de bulletins issus des urnes aux résultats transcrits ;
Qu’en effet, le décompte des voix s’effectue au niveau des bureaux de vote par les soins des membres de ces bureaux et des scrutateurs et que la Cour Electorale Spéciale, à son niveau, est habilitée à vérifier l’exactitude des voix inscrites sur la feuille de dépouillement et reportées au procès-verbal ou en tant que de besoin, à confronter les inscriptions contenues dans chaque exemplaire du procès-verbal ;
Considérant qu’alors, la Cour de céans rejette comme non fondées :
- la requête enregistrée au greffe le 4 novembre 2013, introduite par le candidat Camille Albert VITAL, ayant pour conseil Maître RAMANANTSALAMA Herisoa, Avocat à la Cour, demandant à procéder aux confrontations des résultats de tous les bureaux de vote avec tous les bulletins sortis des urnes afin d’assurer la sincérité du scrutin ;
- la requête du candidat RAJAONARIVELO Pierrot en date du 28 octobre 2013 sous le n°19-PDT/MAT/MDM, demandant l’autorisation pour son équipe à procéder à la confrontation des bulletins de vote contenus dans les sachets avec les procès-verbaux dûment émargés ;
Considérant que par requête en date du 28 octobre 2013, sieur Hajo ANDRIANAINARIVELO, candidat à l’élection présidentielle, ayant pour conseils Maîtres RATOVONDRAJAO Fredon, RATSIRAHONANA Lala et Rija RAKOTOMALALA, Avocats au barreau de Madagascar, demande à la Cour de céans de procéder à la confrontation des procès-verbaux officiels avec ceux remis à ses délégués dans certains bureaux de vote, d’y constater par la suite les discordances manifestes et flagrantes des décomptes entre le suffrage exprimé et le total des voix obtenues par chaque candidat et d’annuler en conséquence les résultats des opérations électorales dans les bureaux de vote concernés en tenant compte des graves anomalies qui y ont été constatées ;
Considérant que la Cour Electorale Spéciale a alors procédé à la confrontation des procès-verbaux en sa possession avec ceux fournis par le requérant et par la CENIT ;

Considérant qu’à la suite des vérifications et du contrôle de légalité effectués par la Cour Electorale Spéciale, aucune irrégularité n’a pu être constatée et les résultats des opérations électorales confirmés dans soixante-douze (72) bureaux de vote dont notamment :
- bureau de vote EPP Merikanjaka Commune d’Antanetibe Mahazaza, Ambohidratrimo ;
- bureau de vote Ambohiboromanga Commune et District de Manjakandriana ;
- bureau de vote EPP Andravoahangy 2, salle 4 fokontany Antaninandro, Antananarivo III ;
- bureau de vote EPP Ambohidrazana Ouest fokontany Andriantara Commune de Miantso, Ankazobe ;
Considérant qu’il importe de relever que dans la majorité des cas vérifiés, les anomalies évoquées résultent d’erreurs de transcription résultant de fautes de saisie commises par l’équipe technique elle-même du requérant ; qu’elles ne sont donc pas relatives à des inexactitudes imputables aux membres de bureaux de vote ou des sections de recensement matériel de vote ;
Considérant toutefois que des anomalies et des irrégularités ont pu être constatées dans dix-sept (17) bureaux de vote ;
Considérant que les anomalies prouvées concernent des erreurs matérielles relatives essentiellement à la non-correspondance entre le suffrage exprimé et le total des voix obtenues pour chaque candidat, à l’inexactitude des résultats transcrits au procès-verbal des opérations électorales par rapport à ceux figurant sur la feuille de dépouillement dûment signée par les scrutateurs ;
Considérant qu’en tout cas, les erreurs ou irrégularités relevées par le requérant et constatées par la Cour de céans ne sont pas constitutives de fraudes pouvant altérer la sincérité du scrutin ou modifier le sens du vote et ne sont pas ainsi de nature à entraîner l’annulation des opérations de vote ;
Que la Cour de céans, conformément à la loi, a procédé aux rectifications ou aux redressements nécessaires des résultats dans dix-sept (17) bureaux de vote dont entre autres:
- bureau de vote EPP Soamananety Commune et District d’ Ambohidratrimo ;
- bureau de vote EPP Ikianja Commune d’Ambohimangakely, Antananarivo Avaradrano ;
- bureau de vote EPP Ankeniheny Commune de Tanjombato, Antananarivo Atsimondrano ;
- bureau de vote Antanetibe Antsakay Commune d’Ambohimirary, Anjozorobe ;

Du rejet de certaines requêtes introduites auprès de la Cour Electorale Spéciale
Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 136 de la loi organique n°2012-005 du 22 mars 2012 portant Code électoral, à l’appui des moyens et arguments invoqués, le requérant doit être à même de prouver la véracité des faits allégués par des pièces authentiques ou officielles ou par des témoignages sous forme de déclaration écrite et collective dûment signée par trois témoins présents au moins ;
Considérant qu’en vertu du même article, la juridiction compétente apprécie souverainement la force probante des pièces produites ;
Considérant que la procédure d’instruction auprès de la Cour Electorale Spéciale est essentiellement écrite et contradictoire ;
Qu’en effet, d’une part, en application des dispositions de l’article 29 alinéa premier de l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle, la requête est établie par écrit et qu’il en est de même pour les documents authentiques et officiels ainsi que des témoignages versés au dossier ;
Que d’ autre part, la requête, les mémoires et les pièces, aux termes de l’article 137 du Code électoral, sont notifiés par le greffe au président du bureau de vote concerné ou au comité de soutien ou à l’élu dont l’élection est contestée ;
Considérant qu’alors, les requêtes, se bornant à de simples allégations mais ne comportant aucune pièce ayant force probante démontrant une altération du scrutin, une modification du sens du vote, une violation flagrante des dispositions législatives ou réglementaires ou d’autres prescriptions d’ordre public, ne peuvent qu’être rejetées comme non fondées ;
Qu’il en est de même pour les requêtes accompagnées de pièces mais qui sont insuffisantes pour démontrer la véracité des faits ou qui relatent manifestement des faits inexacts ;
Considérant qu’ainsi, la Cour de céans a rejeté comme non fondées les requêtes formulées par :
-les sieurs RANAIVOMANANA Justin et RATIARISOA Albert tendant à l’annulation des résultats du bureau de vote du fokontany d’Anovondria Commune d’Andramasina ;
-le sieur RALAINGITA Edouard Escard tendant à l’annulation des voix obtenues par le candidat Hery RAJAONARIMAMPIANINA dans les bureaux de vote des Districts de Farafangana, Vangaindrano, Midongy du Sud et Befotaka Sud ;
-le staff de campagne électorale présidentielle du parti MDM tendant à l’annulation des résultats du bureau de vote n°01 de Tanambao, Commune d’Ambodimanga, District de Toamasina I ;
-le sieur RATOHANAINA Besoin Calixte tendant à l’annulation des résultats du bureau de vote n°04 d’Ambatomena Antarandolo, Fianarantsoa ;
-les nommés RAKOTOVAO Paul, HANTAMALALA Florence, MARINESY Baptistine, FIDIMANANA Angelo Patrick, RAVELOARISOA Roberthine, MARIJAONA tendant à dénoncer auprès de la Cour de céans l’utilisation d’un véhicule administratif ;
-le candidat Hajo ANDRIANAINARIVELO tendant à l’annulation des résultats des bureaux de vote dans le fokontany d’Ambohitsoa Ankazolava, 2ème arrondissement de la Commune urbaine d’Antananarivo ;

IV- SUR L’ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES
Considérant d’emblée, qu’en application combinée des articles 69 alinéa 6, 74, 75 alinéa 2, 92, 103 alinéa 4, 105, 106 et 110 alinéa 2 de la loi organique n°2012-005 du 22 mars 2012 portant Code électoral, ne constituent pas des causes d’annulation des opérations électorales :
-l’absence de rotation de délégués dans un bureau de vote ;
-l’absence de délégué ;
-l’absence de consignation des observateurs, réclamations, constatations d’un délégué ou leur annexion au procès-verbal ;
-l’absence de contreseing des délégués du procès-verbal qui ne constitue pas une formalité substantielle ;
-l’absence de contreseing de la liste d’émargement par un membre du bureau de vote ;
-le refus par les scrutateurs de signer les feuilles de dépouillement ;
-la non-annexion des pièces visées aux articles 105 et 106 du Code électoral qu’autant qu’il a été établi qu’elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin ;
Considérant ainsi que la Cour de céans ne procède pas à l’annulation des opérations électorales dans le bureau de vote si les moyens et arguments invoqués sont relatifs aux faits suscités ;
Considérant cependant que selon l’article 35 alinéa 4 de l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle, l’annulation a pour cause les faits ou opérations ayant altéré la sincérité du scrutin, modifié le sens du vote ou ayant pour conséquence la violation flagrante des dispositions législatives ou réglementaires ou de prescriptions d’ordre public ;
Considérant en outre qu’aux termes des dispositions de l’article 32 alinéa 2 de la loi organique n°2012-015 du 1er août 2012 sur l’élection présidentielle, l’annulation partielle ou totale des opérations électorales pourrait résulter de l’omission des formalités substantielles ;
Que la Cour Electorale Spéciale, lors du contrôle des procès-verbaux des bureaux de vote et des sections de recensement matériel des votes, en l’absence de tout recours, peut se saisir d’office lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation des dispositions législatives ou réglementaires ou pour d’autres motifs d’ordre public ;
Considérant que lors du contrôle des procès-verbaux, la Cour a été amenée à constater des incohérences entre le nombre de suffrages exprimés et le total des voix obtenues par tous les candidats ; que ces erreurs matérielles ne sont pas de nature à influer sur la sincérité du scrutin ; que pour y remédier, la Cour a procédé aux redressements matériels nécessaires en vue de rétablir la vérité des urnes ; qu’il y a cependant lieu de confirmer la régularité des opérations électorales et des résultats dans les bureaux de vote concernés ;
Considérant, en outre, que la Cour a constaté l’absence de signature sur les procès-verbaux émanant de certains bureaux de vote ; qu’en application de l’article 109 alinéa 3 du Code électoral, le procès-verbal doit être signé par au moins deux membres du bureau de vote avec mention de leurs noms ; qu’il y a lieu par voie de conséquence d’annuler les résultats électoraux dans les bureaux de vote suivants, pour omission de cette formalité substantielle :

-bureau de vote n°01 EPP Faliarivo Commune de Masindray, Antananarivo Avaradrano ;
- bureau de vote n°03 EPP Ambohitsoa, Antananarivo II ;
-bureau de vote n°01 Amparihy Commune de Mandrosohasina, Antsirabe II ;
-bureau de vote n°01 EPP Antanimandeha Commune de Miantsoarivo, Arivonimamo ;

Des rajouts à la liste électorale

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 97 du Code électoral : « Les fonctionnaires, magistrats, agents de la fonction publique, militaires de l’Armée ou membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante ou ses démembrements au niveau territorial qui se trouvent, le jour du scrutin, en dehors de leur fokontany de résidence, mais dans la même circonscription électorale, peuvent participer au vote en présentant leur ordre de mission ou toute autre pièce en tenant lieu, leur carte d’électeur et leur carte nationale d’identité, au président d’un des bureaux de vote de la localité où ils se trouvent en service ou temporairement affectés » ;

Considérant ainsi que la qualité du votant découle ou de son inscription sur la liste électorale ou de son rajout à la liste sur présentation d’une des pièces justificatives citées à l’article sus-cité ;

Qu’en conséquence, en dehors de ces cas, aucun rajout ne peut être pris en compte ;

Considérant alors que la Cour de céans a procédé, d’une part, à l’annulation des opérations électorales due à l’existence de rajouts manifestement excessifs sans justification aucune ayant modifié le sens du vote dans 64 bureaux de vote dont la liste est annexée au présent arrêt et totalisant 18.839 voix ;

Que d’autre part, toutefois pour les cas de rajouts sans justification aucune mais n’ayant pas modifié le sens du vote, la Cour a procédé au retranchement proportionnellement aux voix obtenues par chaque candidat dans 142 bureaux de vote dont la liste figure en annexe du présent arrêt et totalisant 2896 voix ;

De l’annulation des opérations électorales pour absence de documents électoraux

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 112 du Code électoral : «Le procès-verbal est établi en plusieurs exemplaires ayant valeur d’original en fonction des destinataires.
Dans tous les cas, la commission électorale nationale indépendante ou ses démembrements au niveau territorial et les juridictions compétentes sont destinataires chacun en priorité d’un exemplaire du procès-verbal » ;

Qu’il résulte de ces dispositions que la Cour Electorale Spéciale, étant la juridiction compétente, doit être destinataire d’un exemplaire de chaque procès-verbal de tous les bureaux de vote ;

Que suite à la non réception par la Cour de 43 procès-verbaux nécessaires à l’exercice de son contrôle sur les opérations de vote dans les bureaux de vote concernés et malgré les diligences initiées, la Cour a été amenée à annuler lesdites opérations au sein des bureaux de vote qui figurent en annexe du présent arrêt ;

De l’utilisation de biens publics ainsi que de l’usage de prérogatives de puissance publique à des fins de propagande électorale

Considérant qu’en vertu de l’article 133 du Code électoral, l’utilisation des biens publics ainsi que des prérogatives de puissance publique à des fins de propagande électorale entraine l’annulation des voix éventuellement obtenues par le candidat mis en cause, dans la ou les localités où l’infraction a été constatée ;

Considérant qu’il est parvenu à la Cour des pièces démontrant l’usage de prérogatives de puissance publique et de biens publics à des fins de propagande électorale en faveur du candidat Hery RAJAONARIMAMPIANINA dans les localités suivantes :
- District de Toamasina I, Commune d’Ambodimanga : utilisation de matériels appartenant à la TVM à des fins de réunion de propagande et contraintes imposées au personnel et journalistes de la TVM pour participer à ladite réunion suivant les témoignages des personnes concernées à savoir sieurs SABOTSY Aimé, RAKOTOMALALA Didier, NDIAMAHARO Mickaelys et dame RAHARIVELO Eliette;
- District de Fénérive- Est, Commune de Fénérive ville : utilisation de biens publics appartenant à la Région d’Analanjirofo (chaises, véhicule 4X4) et de prérogatives de puissance publique lors d’une réunion électorale le 15 Octobre 2013, au Restaurant Doany, Fénérive-Est suivant les témoignages de sieur DONAISE, dame VAVIROA et sieur RAMAROLAHY ;
- District de Fénérive-Est, Commune de Mahambo : contrainte exercée par les agents de l’Etat (Chef de Région) appelant expressément à voter pour le candidat Hery RAJAONARIMAMPIANINA dans le village de Mahambo suivant les témoignages de sieurs SIGIARA, RAZAFIMAHADIMBY et INGILOMENA ;
- District et Commune urbaine de Manakara : utilisation du véhicule administratif immatriculé 6952 TAF appartenant à l’Assemblée Nationale et mis à la disposition d’un membre du Congrès de la Transition à des fins de propagande électorale et sur lequel des affiches ont été apposées suivant les témoignages de dame RAVAOARISOA, sieur FIDIMANANA et dame HANTAMALALA ;
- District et Commune urbaine d’Ambovombe-Androy: contrainte exercée sur des agents de l’Etat aux fins de participer à une réunion électorale, fermeture des bureaux administratifs et des écoles à Ambovombe le 22 Octobre 2013, contrainte exercée par un Vice-premier ministre sur le Chef de Région et les chefs de Fokontany de voter pour un candidat sous peine de sanctions suivant les témoignages de sieurs RAJAONESA Lambo, RAZAFIMAHATRATRA et dame HAOVA Angeline ;

Considérant qu’il y a lieu par voie de conséquence d’annuler 5.774 voix obtenues par le candidat Hery RAJAONARIMAMPIANINA dans lesdites Communes qui se répartissent comme suit :
- District de Toamasina I, Commune d’Ambodimanga : 465 voix
- District de Fénérive-Est,Commune de Fénérive ville : 860 voix
- District de Fénérive-Est, Commune de Mahambo : 1147 voix
- District de Manakara, Commune de Manakara : 676 voix
- District d’Ambovombe-Androy, Commune d’Ambovombe-Androy : 2626 voix ;

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 27 de la loi n°2012-014 du 26 juillet 2012 portant création de la Cour Electorale Spéciale, celle-ci procède à la proclamation des résultats définitifs au plus tard dans un délai de quinze jours à partir de la date de la publication des résultats provisoires par la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition ;
Que la Cour Electorale Spéciale, aux termes de l’article 28 de la même loi, procède en séance publique à la proclamation officielle des résultats, en spécifiant :
- le nombre total des électeurs inscrits ;
- le nombre total des votants ;
- le nombre total des bulletins blancs et nuls ;
- le nombre total des suffrages exprimés ;
- le nombre des suffrages exprimés recueillis par chaque candidat ;

Considérant qu’en application de l’article 29 alinéa 2 de la loi sus citée, à défaut de majorité absolue, la Cour Electorale Spéciale proclame les résultats acquis et indique les noms des deux candidats qui, ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages, sont seuls admis à se présenter au second tour du scrutin ;

Considérant qu’aux termes de l’article 2 du décret n°2013-157 du 12 mars 2013 : « L’Etat rembourse les contributions versées à titre de caution à tout candidat ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés lors des résultats officiels du premier tour de scrutin » ;

Par ces motifs,
La Cour Electorale Spéciale
Arrête :

Article premier.- Se déclare incompétente pour examiner au fond les requêtes relatives à l’inscription sur les listes électorales formulées par sieurs MONJA Roindefo Zafitsimivalo, RAZAFINTSALAMA Pierre Emile, LAHINIRIKO Jean, VONINAHITSY Jean Eugène, TEHINDRAZANARIVELO Alain Djacoba, NOELSON William.

Se déclare également incompétente pour statuer sur la réclamation tendant à l’annulation d’acte administratif relatif à l’affectation de fonctionnaires introduite par sieurs TOMBOSON Auguste et consorts ainsi que sur la répression d’infractions relevant de la juridiction pénale, objet de la requête des sieurs RAKOTONANDRASANA Alfred et RAFANOMEZANJANAHARY Nestor.

Article 2.- Sont déclarées irrecevables les requêtes formulées par dame RASOAMANANJARA Augustine, le représentant de « Eto Sehatry ny Daholobe (ESD) » et sieur RABENANDRASANA Ghikas, sieurs AZNORT Dany Gérard Ghislain, RASAMOELINA Nirina et dame JENABAY Colombe du parti Ampela Manao Politika (AMP), le comité de soutien du candidat ROBINSON Jean Louis, sieur François GASMIN et dame RAVAOARISOA Vahandanitra Nathalie Riquette, pour défaut de qualité pour agir ou pour absence de pièces requises par la loi ou pour manque de moyens et arguments à l’appui des demandes.

Article 3.- Sont déclarées recevables les requêtes formulées par sieurs MONJA Roindefo Zafitsimivalo, LAHINIRIKO Jean, VONINAHITSY Jean Eugène, TEHINDRAZANARIVELO Alain Djacoba, NOELSON William, tendant à l’annulation du scrutin du premier tour de l’élection présidentielle du 25 octobre 2013 mais les rejette comme non fondées.

Article 4.- Déclare recevable la requête introduite par sieur Rakoto Rahasinina Andrianjo RAZANAMASY demandant la disqualification du candidat Hery RAJAONARIMAMPIANINA mais la rejette.

Article 5.- Déclare recevables les requêtes présentées par les candidats Camille Albert VITAL et Pierrot RAJAONARIVELO demandant la confrontation des résultats de vote avec les bulletins issus des urnes mais les rejette comme non fondées.

Article 6.- Donne acte des demandes de confrontation des procès-verbaux des opérations électorales dans certains bureaux de vote formulées par le candidat Hajo ANDRIANAINARIVELO.

Article 7.- Déclare recevables les requêtes présentées par sieurs RANAIVOMANANA Justin, RATIARISOA Albert, RALAINGITA Edouard Escard, mandataire du parti politique Malagasy Miara Miainga (MMM), RATOHANAINA Besoin Calixte et le représentant du parti politique Mouvement pour la Démocratie à Madagascar (MDM) ainsi que par sieur Hajo ANDRIANAINARIVELO tendant à l’annulation des résultats dans certains bureaux de vote mais les rejette comme non fondées.

Article 8.- Déclare recevables les requêtes des nommés RAKOTOVAO Paul, HANTAMALALA Florence, MARINESY Baptistine, FIDIMANANA Angelo Patrick, RAVELOARISOA Roberthine, MARIJAONA, tendant à dénoncer auprès de la Cour de céans l’utilisation d’un véhicule administratif mais les rejette comme non fondées.
Article 9.- Sont annulées, au titre du contrôle de légalité, les opérations électorales dans 111 bureaux de vote dont la liste est annexée au présent arrêt et totalisant 21.474 voix.
Sont annulées 5.774 voix obtenues par le candidat Hery RAJAONARIMAMPIANINA dans la Commune d’Ambodimanga District de Toamasina I, Commune de Fénérive-ville District de Fénérive-Est, Commune de Mahambo District de Fénérive-Est, Commune et District de Manakara et Commune et District d’Ambovombe-Androy.
Article 10.- Sont arrêtés comme suit les résultats définitifs du premier tour de l’élection présidentielle du 25 octobre 2013 :
- Nombre des électeurs inscrits…………………………. = 7.839.268
- Nombre des votants…………………………………………= 4.826.156
- Nombre des bulletins blancs et nuls…………………= 335.609
- Nombre des suffrages exprimés……………………….= 4.490.547
- Majorité absolue………………………………………………= 2.245.274
- Taux de participation……………………………………….= 61,56%

- Voix et pourcentages obtenus par chaque candidat :
N° Candidat Voix Pourcentage

Constate qu’aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue au premier tour de l’élection présidentielle.

Article 11.- Les candidats Jean Louis ROBINSON et Hery RAJAONARIMAMPIANINA, ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages, sont seuls admis à se présenter au second tour du scrutin.

Article 12.- Est ordonné le remboursement du cautionnement par eux versé à la caisse de dépôt et de consignation aux sieurs Jean Louis ROBINSON, Hery RAJAONARIMAMPIANINA et Hajo ANDRIANAINARIVELO.

Article 13.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré et prononcé en son audience publique tenue à Antananarivo, le vendredi vingt-deux novembre l’an deux mil treize à dix heures, la Cour Electorale Spéciale étant composée de :

Monsieur RAKOTOZAFY François, Président
Monsieur RAHARINARIVONIRINA Alisaona, Membre
Monsieur RAZAFINDRABE JOSOA Jean Clément, Membre
Monsieur RAMANGASON Jean Marie, Membre
Madame PELIARIMANANA Augustine Elysée, Membre
Monsieur RASIVIARSON Félicien, Membre
Monsieur RAKOTONDRABAO ANDRIATSIHAFA Dieudonné, Membre
Monsieur RAJERISON Arsène, Membre
Monsieur MAHAZAKA Clermont Gervais, Membre
Madame RANAMPY Marie Gisèle, Membre
Monsieur BEFOUROUACK William, Membre
Monsieur RANDRIANTSOA Mong Wai-Tune Serge Lucky, Membre
Monsieur ANJARARISON Ken, Membre
Monsieur IMBIKI Herilaza, Membre
Monsieur RABARISOA Andrianaina, Membre
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Membre
Madame RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette, Membre
Monsieur ANDRIAMAMPIANDRA Mamy Jaona, Membre
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.

Ny Fitsarana Manokana momba ny Fifidianana;
Araka ny lalàmpanorenana;
Araka ny hitsivolana laharana faha 2001-003 tamin’ny 18 novambra 2001 mikasika ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana;
Araka ny lalàna fehizoro laharana faha 2012-005 tamin’ny 22 marsa 2012 anaovana ny Fehezan-dalàna momba ny fifidianana;
Araka ny lalàna fehizoro laharana faha 2012-015 tamin’ny 01 aogositra 2012 mikasika ny fifidianana Filoham-pirenena voalohan’ny Repoblika fahaefatra;
Araka ny lalàna laharana faha 2011-014 tamin’ny 28 desambra 2011 ampidirana ny tondrozotra ao amin’ny antanantohatry ny lalàna anatiny;
Araka ny lalàna laharana faha 2012-014 tamin’ny 26 jolay 2012 ananganana rantsana manokana antsoina hoe “Fitsarana Manokana momba ny Fifidianana (CES)” eo anivon’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana;
Araka ny lalàna laharana faha 2013-008 tamin’ny 01 aogositra 2013 manova sy mameno ny andininy sasantsasany amin’ny lalàna laharana faha 2012-014 tamin’ny 26 jolay 2012 ananganana rantsana manokana antsoina hoe “Fitsarana Manokana momba ny Fifidianana (CES)” eo anivon’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana;
Araka ny hitsivolana laharana faha 2013-002 tamin’ny 12 aogositra 2013 anaovana ny lalàna fehizoro manova sy mameno ny andininy sasantsasany amin’ny lalàna fehizoro laharana faha 2012-015 tamin’ny 01 aogositra 2012 mikasika ny fifidianana Filoham-pirenena voalohan’ny Repoblika fahaefatra;
Araka ny didim-panjaka laharana faha 2013-154 tamin’ny 12 marsa 2013 amerana ny fampiharana ny lalàna fehizoro laharana faha 2012-015 tamin’ny 01 aogositra 2012 mikasika ny fifidianana ny Filoham-pirenena voalohan’ny Repoblika fahaefatra;
Araka ny didim-panjakana laharana faha 2013-606 tamin’ny 9 aogositra 2013 anafoanana ny didim-panjakana laharana faha 2012-978 tamin’ny 7 novambra 2012 sy anamarihana ny fanendrena ireo mpikambana vaovao voafidy sy voatendry ho ao amin’ny rantsana manokana antsoina hoe “Fitsarana Manokana momba ny Fifidianana (CES)” eo anivon’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana;
Araka ny fanapahana laharana faha 11-CES/D tamin’ny 21 aogositra 2013 amerana ny lisitra raikitra ny kandida amin’ny fifidianana Filoham-pirenena voalohan’ny Repoblika fahaefatra;

Araka ny fanapahana laharana faha 037/13/CENI-T tamin’ny 8 novambra 2013 amoahana ny vokatra vonjimaika amin’ny fifidianana ny Filoham-pirenena voalohan’ny Repoblika fahaefatra natao ny 25 oktobra 2013;
Araka ny fitoriana sy antontan-taratasim-pifidianana voaray tao amin’ny Fitsarana Manokana momba ny Fifidianana;
Rehefa nohenoina ireo mpampakateny;
Rehefa nifampidinihana araka ny Lalàmpanorenana sy ny lalàna;

Satria ny Vaomieram-pirenena mahaleotena misahana ny fifidianana mandritry ny Tetezamita dia nanambara ny 8 novambra 2013 ny voka-pifidianana vonjimaika ny fifidianana filoham-pirenena natao tamin’ny 25 oktobra 2013;
Satria ny andininy faha 27 amin’ny lalàna fehizoro laharana faha 2012-015 tamin’ny 1 aogositra 2012 mikasika ny fifidianana filoham-pirenena dia milaza fa: « Ny Fitsarana Manokana misahana ny Fifidianana no mamoaka ny voka-pifidianana raikitra, raha ela indrindra, ao anatin’ny fe-potoana dimy ambin’ny folo andro manomboka amin’ny vaninandro amoahana ny vokatra vonjimaika nataon’ny Vaomieram-pirenena Mahaleotena misahana ny Fifidianana ho an’ny Tetezamita » ;
Koa noho izany dia tafiditra anatin’ny fe-potoana napetraky ny lalàna ny fanambaràna ofisialy ny voka-pifidianana ataon’ny Fitsarana etoana ;
I-NY AMIN’NY FAHEFA-MITSARAN’NY FITSARANA MANOKANA MOMBA NY FIFIDIANANA
Ny amin’ny fitarainana mahakasika ny fisoratana amin’ny lisi-pifidianana
Satria, andaniny, araka ny voalazan’ny andininy faha 32 amin’ny lalàna fehizoro laharana faha 2012-015 tamin’ny 1 aogositra 2012 momba ny fifidianana ny filoham-pirenena voalohan’ny Repoblika fahaefatra : “Ny Fitsarana Manokana momba ny Fifidianana no mahefa mitsara amin’izay rehetra fangataham-pitsarana na fanohanana mety hitranga na momba ireo raharaha mialoha ny raharahan-datsabato na ireo raharaha izay mikasika ny fizotry ny latsabato.”
Satria, ankilany, ny andininy faha 17 sy faha 20 amin’ny lalàna fehizoro laharana faha 2012-005 anaovana ny Fehezan-dalàna momba ny fifidianana dia milaza fa ao anatin’ny roapolo andro aorian’ny fanaovana peta-drindrina ny lisi-pifidianana, ireo olom-pirenena izay tsy voasoratra amin’izany dia afaka manao fitarainana am-bava na an-tsoratra eny anivon’ny vaomiera ifotony mpanisa mpifidy, izay mandray fanapahan-kevitra ao anatin’ny fito (07) andro; koa raha tsy nisy fanitsiana tao anatin’io fe-potoana io, ny mpitaky dia afaka mitondra ny raharaha ao anatin’ny telopolo (30) andro, eo anoloan’ny Filohan’ny Fitsarana Ambaratonga Voalohany araka ireo fepetra napetraky ny andininy faha 22 amin’io Fehezan-dalàna voalaza io;

Satria ny andininy faha-31 amin’io lalàna fehizoro io ihany dia milaza fa: “Ny Filohan’ny Fitsarana naharay mivantana ny fitarainana dia mamoaka didy, dimy amby folo andro mialoha ny andro fifidianana ny amin’ireo fangatahan’ireo olona izay milaza ho tsy voasoratra ao anaty lisi-pifidianana, koa amin’izany dia tsy voatery manaraka ireo fombafomba takian’ny andininy faha-20 sy manaraka ny Fehezan-dalàna momba ny Fifidianana.”
Satria raha ny voalazan’ny andininy faha-32 amin’ny lalàna laharana faha-2012-015 voatsiahy etsy ambony, dia andraikitry ny Fitsarana Manokana momba ny Fifidianana ny mitandrina ny maha ara-dalàna ireo toe-javatra rehetra mahakasika ny fizotry ny raharaham-pifidianana filohan’ny Repoblika; saingy natokana ho ny Fitsarana Ambaratonga Voalohany kosa, araka ireo andininy faha 17, 20 sy 30 amin’ny Fehezan-dalàna momba ny Fifidianana ihany, no hany mahefa mitsara ireo fitarainan’olon-tsotra momba ny fisoratana amin’ny lisi-pifidianana;
Satria, noho izany, ny Fitsarana etoana dia tsy afaka mandinika ifotony ny tsy nahavoasoratra na ny fanoratana ao anatin’ny lisi-pifidianana ny olom-pirenena tanatin’ny fe-potoana nandrafetan’ny Vaomiera Mahaleotena misahana ny fifidianana ao anatin’ny Tetezamita izany lisi-pifidianana izany; koa ilaina ny anambarana fa tsy mahefa mitsara ny fitoriana nataon’Andriamatoa isany RAZAFINTSALAMA Pierre Emile, MONJA Roindefo Zafitsimivalo, LAHINIRIKO Jean, VONINAHITSY Jean Eugène,TEHINDRAZANARIVELO Alain Djacoba, NOELSON William ny Fitsarana Manokana momba ny Fifidianana;

Momba ireo fangatahana fanafoanana taratasim-panjakana:
Satria Andriamatoa isany TOMBOSON Auguste, RAVELOSON Christian sy RAMAMONJISOA Judex Olivier dia mangataka ny fanafoanana ny naotim-panjakàna laharana faha- 296, 297, ary 298/2013-CISCO/DAF/Pers.Aff tamin’ny 31 oktobra 2013, izay namindra toerana azy ireo ary lazainy fa sazy an-kolaka natao azy ireo izany noho ny fanohanan’izy ireo ny antoko politika Malagasy Tonga Saina (MTS);
Satria ny andininy faha 9 andalana voalohany sy farany amin’ny lalàna laharana faha 2001-025 tamin’ny 09 aprily 2003 mikasika ny Fitsarana momba ny ady amin’ny Fanjakàna sy ny Fitsarana momba ny Kaontim-bola dia milaza fa ny Fitsarana momba ny ady atao amin’ny Fanjakàna dia mitsirika ny maha-ara-dalàna ireo fanapahana nataon’ny manam-pahefana eny anivon’ny Faritra;
Koa arak’io andinin-dalàna io, dia tsy fahefan’ny Fitsarana etoana ny mandinika ity fitoriana ity izay mangataka ny fanafoanana fanapahana noraisin’ny manam-pahefana eny anivon’ny faritra, ivelan’ireo noraisin’ny Vaomieram-pirenena Mahaleotena momba ny Fifidianana ho an’ny Tetezamita na ireo rantsa-mangaikany eny amin’ny faritra; ka tokony ho anjaran’ny Fitsarana momba ny ady atao amin’ny Fanjakana ny mahafantatra izany; koa noho izany dia lavina ny fangatahan’ireo mpitory ireo ;

Ny amin’ny fanenjehana ireo fandikan-dalàna ao amin’ny Fehezan-dalàna momba ny fifidianana:
Satria ny andininy faha 162 amin’ny Fehezan-dalàna momba ny Fifidianana dia milaza fa : “Na iza na iza mivarotra na mividy latsa-bato dia voasazy handoa onitra mitovy na avo roa heny amin’ny tomban’ny zavatra azony na nampanantenaina azy.
Ankoatr’izany na iza na iza, na tamin’ny andro fifidianana na fitsapan-kevi-bahoaka, ka nividy na nivarotra latsa-bato, dia verezin-jo ary hambara fa tsy afaka hisahana asam-panjakana na voarara ho olom-boafidy ao anatin’ny folo taona.”
Satria ny feni-dalàna ankapobe dia milaza fa ny fahefa-mitsara dia mifamatotra amin’ny votoatin-draharaha, koa arak’izany dia anjaran’ny fitsarana ady heloka irery ny fampiharana ireo andinin-dalàna voalaza teo ambony ireo;
Koa arak’izany, ny fitoriana nataon’Andriamatoa RAKOTONANDRASANA Alfred sy RAFANOMEZANJANAHARY Nestor, RAKOTOMAMONJY Charles izay mangataka ny hanasaziana ireo olona nividy sy nivarotra latsa-bato, dia nentina teto anatrehan’ny fitsarana tsy mahefa mitsara izany;
II- NY AMIN’NY FAHAZOA-MANDRAY NY RAHARAHA
Ny amin’ny fahazoa-mandray ny raharaha mahakasika fahafaha-mitory (qualité pour agir)
Satria araka ny voalazan’ny andininy faha 132 amin’ny Fehezan-dalàna momba ny fifidianana: “Izay rehetra mpifidy tena voasoratra tokoa tao amin’ny lisi-pifidianana dia manana zo hitondra ny fitarainana sy fitsipahana rehetra mikasika ny maha ara-dalàna ireo asa nentina nanatanteraka ny fampielezan-kevitra sy ny raharaha momba ny latsabato izay nizotra tao amin’ny faritra iadidian’ny birao fandatsaham-bato nisoratany anarana, hotapahin’ny Fitsarana Manokana momba ny Fifidianana na ny Fitsarana momba ny fifanolanana amin’ny Fanjakana, araka ny fisehoan-javatra, ary izany dia atao ao anatin’ny folo andro katroka aorian’ny fifaranan’ny fifidianana.
Manana zo mitovy amin’izany koa ny mpilatsaka hofidina tsirairay avy na ny delegen’ny mpilatsaka hofidina eo amin’ilay fari-pifidianana manontolo na ny ampahany ihany amin’izany ka voakasika noho ny filatsahany hofidina tao. Azony toherina toy izany koa ireo vokatry ny fifidianana tao amin’ny birao fandatsaham-bato nisy azy na ampangaina fa nisy tsy fanajana ireo fepetra sy fomba ary filazana ny tokony atao voadidin’ny lalàna tao, ary izany dia araka ny fombafomba voalazan’ny lalàna;
Izay rehetra mpanaramaso teratany dia mizaka ihany koa io zo fitakiana, fitsipahana sy fiampangana ananan’ireo mpilatsaka hofidina na ny delegen’ny mpilatsaka hofidina io, araka izay voalazan’ireo andalana roa etsy aloha, ary izany dia manerana ny birao fandatsaham-bato rehetra izay nahazoany fahefana hanaovany ny asany”;

Satria hita mivoitra arak’io andinin-dalàna io fa ny fahafaha-mitondra fitarainana eto anoloan’ny Fitsarana dia mifamatotra amin’ny maha voasoratra ny mpitory amin’ny lisi-pifidianana, sy ny fandraisany anjara tamin’ny latsa-bato, ary amin’ny maha kandidà na solon-tenan’ny kandidà azy, na amin’ny maha mpanara-maso fifidianana teratany;
Satria Ramatoa RAVAOARISOA Vahandanitra Nathalie Riquette, monina ao Manakara, dia miampanga ny fihetsik’ireo komity mpanohana ny kandidà Hery RAJAONARIMAMPIANINA, noho izy ireo nampiasa fiara-panjakana; kanefa ny faha 23 oktobra 2013, fotoana nametrahany ny fitoriana, dia tsy mbola nisy ny fifidianana noho izany dia tsy manana zo hitondra ny raharaha eto anatrehan’ny Fitsarana etoana izy;
Satria Ramatoa RASOAMANANJARA Augustine, monina ao Toamasina, dia mitoroka ireo tsy fetezan-javatra niseho tao amin’ny birao fandatsaham-bato Valpinson Parcelle 11/6 Ankirihiry Avaratra, Toamasina, noho izy tsy navela nanao sonia tamin’ny lisi-pifidianana, kanefa navela nifidy ;
Satria amin’ity raharaha ity dia hita fa ny mpitory dia tsy voasoratra ao anatin’ny lisi-pifidianana; koa noho izany dia tsy afaka mitory eto anatrehan’ny Fitsarana ihany koa izy;
Satria ankoatr’izay dia nisy olona tsy nilaza anarana, monina ao Ambolokandrina, Antananarivo, izay milaza ho mpikambana amin’ny antoko politika “Eto Sehatry ny Daholobe” (ESD) sy RABENANDRASANA Ghikas, Filoham-paritry ny Tanoran’ny antoko politika “Miara-Mientana hoan’ny Demokrasia” (MDM) dia samy mangataka ny fampitahana ireo fitanana an-tsoratr’ireo birao fandatsaham-bato avy tamin’ny fari-pifidianan’ny Moramanga sy Toamasina I;
Satria ny Fitsarana etoana dia nanao ny fanaraha-maso ny maha ara-dalàna ireo antoko politika tamin’ny alalan’ny antontan-taratasy avy amin’ny Ministeran’ny Atitany tamin’ny 20 Septambra 2013 voarotsaka amin’ny antontan-taratasin’ady, izay mamaritra ireo antoko politika ara-dalàna manerana ny tany sy ny Fanjakàna;
Koa hita tamin’izany fa ny “Eto Sehatry ny Daholobe” dia tsy voasokajy ho isan’ireo antoko politika mijoro ara-dalàna;
Koa na manao ahoana na manao ahoana, sy ho fampiharana mitambatra ireo andininy faha 122 sy 136 voalaza teo ambony, ireo antoko politika sy ny olona tsotra dia tsy afaka mangataka fampitahana eto anivon’ny Fitsarana Manokana momba ny Fifidianana;
Satria koa Andriamatoa AZNORT Dany Gérard Ghislain, monina ao Ambatobe Antananarivo, dia mangataka ny fanamarinana ny fitanana an-tsoratra ny voka-pifidianana tao amin’ny birao fandatsaham-bato laharana faha 03, tao amin’ny Lycée Agricole Ambatobe sy ny fanafoanana ny fifidianana tao amin’ny Fokontany Ambatobe, ary koa ny fanafoanana ny fifidianana fihodinana voalohany manontolo, noho ny fisian’ny hosoka faobe;

Satria ny mpitory dia sady tsy kandidà no tsy nandray anjara tamin’ny latsa-bato, dia tokony hambara fa tsy afaka mitory eto anoloan’ny Fitsarana;
Satria Andriamatoa Henri RANDRIAMANDRATO, monina ao amin’ny Lot I A 41 Isoraka Antananarivo, dia mangataka ny fanafoanana ny fandatsaham-bato sy ny voka-pifidianana tao amin’ny :
- Birao fandatsaham-bato enina (06) ao amin’ny fari-pifidianana Anjozorobe;
- Birao fandatsaham-bato telo (03) ao amin’ny fari-pifidianana Arivonimamo;
- Birao fandatsaham-bato telo (03) ao amin’ny fari-pifidianana Antsirabe;
- Birao fandatsaham-bato dimy (05) ao amin’ny fari-pifidianana Avaradrano;
- Birao fandatsaham-bato roa (02) ao amin’ny fari-pifidianana Antananarivo I;
- Birao fandatsaham-bato roa (02) ao amin’ny fari-pifidianana Antananarivo II;
- Birao fandatsaham-bato telo (03) ao amin’ny fari-pifidianana Antananarivo IV;
Satria ny mpitory dia sady tsy mpilatsaka hofidina, no tsy delegena kandidà, no tsy mpanara-maso fifidianana teratany tao amin’ ireo birao fandatsaham-bato voalaza teo ambony ireo, dia ilaina ny milaza fa tsy afaka mangataka ny fanafoanana ny fifidianana tao amin’ireo birao fandatsaham-bato ireo izy;
Satria ny komity mpanohana ny kandidà ROBINSON Jean Louis dia mitoroka ireo fihetsiky ny delegem-panjakana ao Marovoay Banlieue, kaominina ambanivohitra Antanambao Andranolava, izay nanery ireo mpikambana amin’ny birao fandatsaham-bato ao anivon’io Kaominina io hanao sonia fitanana an-tsoratra tsy ara-dalàna;
Satria koa Ramatoa JENABAY Colombe mpikambana ao amin’ny antoko politika Ampela Manao Politika (AMP) dia mitoroka ireo tranga tsy ara-dalàna tao amin’ny birao fandatsaham-bato maro teto amin’ny firenena;
Koa ho fampiharana ny andininy faha 132 voalaza etsy ambony dia lazaina fa tsy afaka mitondra fitarainana eto anatrehan’ny Fitsarana Manokana momba ny Fifidianana ireo olona ivelan’ny voatanisan’ny andinin-dalàna io;
Koa noho ireo antony rehetra voalaza teo ambony ireo, dia ilaina ny hilazana fa tsy azo raisina ireo fangatahana voalaza ireo;

Ny amin’ny fahazoa-mandray ny raharaha momba ireo antontan-taratasy takian’ny lalàna:
Satria ny andininy faha 136 amin’ny Fehezan-dalàna momba ny Fifidianana dia manery fa ny taratasy famakian’ady dia atao sosona roa mitovy, tsy maintsy voasonia, ka ampiarahina ny kopian’ny kara-pifidianana nohamarinina maimaim-poana, na fanamarinana nomen’ny Vaomieram-pirenena Mahaleotena momba ny fidianana na ireo rantsa-mangaikany eny anivon’ny faritra, raha tsy izany dia tsy azo raisina;
Satria Andriamatoa isany RASAMOELINA Nirina, monina ao Ambohimangakely, Antananarivo sy ANDRIANJATOVO Anja Fenomanana, dia mitory ny vato azon’ny kandidà Pierrot RAJAONARIVELO tao amin’ny birao fandatsaham-bato EPP Antanambao Ambohimangakely Efitrano 1 Antananarivo Avaradrano sy ireo tsy fetezan-javatra teo amin’ny raharaham-pifidianana tamina birao fandatsaham-bato maromaro manerana ny firenena ary farany, mangataka ny hanokafana fanadihadiana amin’ireo tsy fanarahan-dalàna nandritra ny fampielezan-kevitra sy tamin’ny latsabato ary ny fanisam-bato tamina birao fandatsaham-bato maromaro manerana ny firenena;
Satria hita mivoitra araka ireo antontan-taratasin’ady fa ireto mpitory dia tsy nandrotsaka ny kopian’ ny kara-pifidianany na fanamarinana avy amin’ny Vaomieram-pifidianana na ireo ratsa-mangaikany, ahafahana manamarina fa nandray anjara marina tamin’ny latsa-bato izy ireo;
Koa noho izany, ny taratasy famakian’ady nataon’ireo mpitory voalaza anarana eo ambony ireo dia tsy nahafeno ny fepetra takian’ny andininy faha 132 sy 136 amin’ny Fehezan-dalàna momba ny fifidianana;
Ny amin’ny fahazoa-mandray ny raharaha momba ny tohan-kevitra sy antony ifaharana ho fanafoanana:
Satria araka ny voalazan’ny andininy faha 136 amin’ny Fehezan-dalàna momba ny fifidianana, ny fitarainana ataon’ny mpitory dia tsy azo raisina raha tsy ahitana ireo tohan-kevitra sy antony ifaharana ;
Satria Andriamatoa François GASMIN dia milaza fa nisy tsy fanarahan-dalàna teo amin’ny fizotry ny fandatsaham-bato tao amin’ny distrika Mahabo ary mangataka izy noho izany ny fanafoanana ny fifidianana tao amin’izany toerana izany;
Satria tsy ahitana tohan-kevitra sy antony ifaharana ity fitoriany ity, fa mitanisa fotsiny ihany ireo toe-javatra tsy ara-dalàna nitranga tao amin’ny Distrika Mahabo nandritra ny fifidianana;
Koa noho izany dia ilaina ny hilazana fa tsy azo raisina ny fangatahana ho fampiharana ny andininy faha 136 voalaza teo ambony;

III- NY AMIN’NY MAHA MARIM-POTOTRA IREO FANGATAHANA NAROSO TEO AMIN’NY FITSARANA MANOKANA MOMBA NY FIFIDIANANA :
Ny amin’ny fangatahana fanafoanana ny fifidianana fihodinana voalohany manerana an’I Madagasikara:
Satria araka ny didy navoakan’ny Fitsarana manokana momba ny fifidianana, mitondra ny laharana faha 22-CES/D tamin’ny 15 novambra 2013, dia nolavina ny fangatahana fanafoanana ny fifidianana fihodinana voalohany nataon’ny kandidà MONJA Roindefo Zafitsimivalo noho ny fitoriany tsy mari-pototra; ary ankoatr’izay, noho ireo toe-javatra notantarainy tsy nahitana fandikan-dalàna na tsy fahalavorariana mety hitarika ny fanafoanana ny raharaham-pifidianana;
Satria tamin’io didy io ihany, dia nolavin’ny Fitsarana etoana koa ny fangatahan’Andriamatoa isany kandidà ho filoham-pirenena, LAHINIRIKO Jean, VONINAHITSY Jean Eugène,TEHINDRAZANARIVELO Alain Djacoba, sy NOELSON William noho izany tsy mari-pototra ihany koa, satria ny antony angatahana fanafoanana ny fifidianana tamin’ny 25 oktobra 2013 dia fitantarana zava-nitranga fotsiny ihany tsy arahana porofo;
Ny amin’ny fangatahana fanintsanana tsy ho kandidà an’Andriamatoa RAJAONARIMAMPIANINA Hery;
Satria araka ny didy navoakan’ny Fitsarana etoana mitondra ny laharana faha 21-CES/D tamin’ny 09 novambra 2013, dia notsipahany ny fangatahana ho fanitsanana tsy ho kandidà an’Andriamatoa RAJAONARIMAMPIANINA Hery ho amin’ny fifidianana filoham-pirenena, nataon’Andriamatoa Rakoto Rahasinina Andrianjo RAZANAMASY, izay manana ho mpisolo vava an’i Maître Rija RAKOTOMALALA, Mpikambana ao amin’ny Holafitry ny mpisolovava eto Madagasikara;
Satria Atoa Rahasinina Andrianjo RAZANAMASY dia manitrikitrika fa nisy ny fampiasana fitaovam-panjakana, sy fahefam-panjakana, ary koa nisy ireo faneriterena mpiasam-panjakana nataon’ireo manam-pahefana mba hanao fampielezan-kevitra ho an’ny kandidà etoana, ary koa fanaovana fampielezan-kevitra ivelan’ny fe-potoana ara-dalàna, fa indrindra koa ny fividianana latsa-bato;
Satria araka ny voalazan’io didy io, ao amin’ny antonantony, dia notanan’ny Fitsarana etoana fa efa nametra-pialàna tsy ho Minisitry ny vola ny kandidà RAJAONARIMAMPIANINA Hery, koa noho izany dia tsy voasokajy ho anisan’ny manam-pahefana voalazan’ny andininy faha 134 intsony izy; ka tsy ho afaka hampiasa na oviana na oviana fahefam-panjakana na fitaovam-panjakàna;
Koa noho izany dia tsy azo lazaina ho tompon’andraikitra amin’ireo toe-javatra anakianana azy io kandidà io;
Satria ankoatr’izay ny Fitsarana etoana dia nitsipaka ireo antom-pamaharana hafa naroson’ny mpitory izay tsy azo ekena ho antony hangatahana fanitsanana tsy ho kandidà;

Ny amin’ny fampitahana ireo fitanana an-tsoratra ny raharaham-pifidianana:
Satria ny andininy faha 122 andalana faha 2 amin’ny lalàna fehizoro laharana faha 2012-005 tamin’ny 22 martsa 2012 momba ny Fehezan-dalàna momba ny fifidianana dia milaza fa: “Raha ilaina, ny fampitahana ireo fitanana an-tsorat’ireo birao-pifidianana dia azo atao, eo anatrehan’ny Vaomieram-pirenena Mahaleotena momba ny fifidianana, na amin’ireo rantsa-mangaikany, na eo anatrehan’ny fitsarana mahefa, araka ny fangatahan’ny kandidà na ireo solontenany.”
Satria ny andininy faha 122 sy 114 ny lalàna fehizoro voalaza teo ambony dia mitaky fa ny fitanana an-tsoratr’ireo birao-pifidianana dia atao dika mitovy maromaro mitovy lanja, ka andefasana ny soson’ny fitanana an-tsoratra ny Vaomieram-pirenana Mahaleotena momba ny Fifidianana, na ireo rantsa-mangaikany eny amin’ny faritra, sy ny fitsarana mahefa, ary toy izany koa ireo solontenan’ny kandidà sy ireo mpanara-maso teratany nanatrika ny fanisam-bato; ka izany fitanana an-tsoratra izany dia nosoniavin’ny mpikambana roa farafahakeliny ao amin’ny birao fandatsaham-bato miaraka amin’ny anaran’izy ireo;
Satria iaraha-manaiky fa ny fampitahana ny fitanana an-tsoratr’ireo birao fandatsaham-bato dia anisan’ireo fomba miantoka ny fangaraharahana sy ny fahamarinan’ny vokatry ny latsa-bato; koa noho izany, ireo fitanana an-tsoratra azo atao fampitahana dia ireo eny ampelatanan’ny Vaomieram-pirenena Mahaleotena momba ny Fifidianana, na ny an’ny Fitsarana Manokana misahana ny Fifidianana, na ny any amin’ireo kandidà na ireo mpanara-maso fifidianana teratany;
Satria na ahoana na ahoana, araka ny fitsipika apetraky ny andininy faha 32 andalana faharoa amin’ny lalàna fehizoro mitondra ny laharana faha 2012-015 momba ny fifidianana filohan’ny Repoblika fahaefatra, ny Fitsarana Manokana momba ny Fifidianana, na dia tsy misy fitoriana aza, dia afaka mandray andraikitra avy hatrany raha heveriny fa nisy fandikana ireo fepetra voalazan’ny lalàna na ny fitsipika, na noho ny antony hafa mahakasika ny filaminam-bahoaka, eo am-pitsirihana ny fitanana an-tsoratr’ireo birao fandatsaham-bato sy ny Sampana misahana ny fanisam-bato;
Satria amin’izany indrindra, ary hita araka ireo andinin-dalàna manan-kery voalaza teo fa ny fampitahana atao dia tsy midika velively ho fanisana indray ireo vato efa azon’ireo kandidà eto anivon’ny Fitsarana amin’ny alalan’ny fampitahana ireo isan’ny vato ao anatin’ireo fonosana sy ny voka-pifidianana voasoratra amin’ny fitanana an-tsoratra;
Satria tokoa ny fanisana vato dia asan’ireo mpikambana eo anivon’ny birao fandatsaham-bato sy ireo mpanisa vato, fa ny Fitsarana Manokana momba ny Fifidianana kosa dia natao hanamarina ihany ireo tarehimarika voasoratra ao amin’ny taratasy fanamarinana ny isam-bato izay adika ao amin’ny fitanana an-tsoratra , ary raha ilaina dia mampitaha ny voasoratra amin’ny fitanana an-tsoratra tsirairay izy amin’izany;

Satria noho ireo antony ireo, dia nolavin’ny Fitsarana etoana ireto fitoriana manaraka ireto noho izy ireo tsy marim-pototra:
- Ny fangatahana voasoratra tao amin’ny firaketan-tsoratry ny Fitsarana ny 04 Novambra 2013, nataon’ny kandidà Camille Albert VITAL, manana mpisolovava an’i Maître RAMANANTSALAMA Herisoa, hampitahana ireo voka-pifidianana amin’ireo birao fandatsaham-bato manontolo miaraka amin’ny bileta avy tamin’ireo vata fandatsaham-bato ho fiantohana ny fahamarinan’ny latsabato ;
- Ny fangatahana fahazoan-dalana tamin’ny 28 oktobra 2013 mitondra ny laharana faha 19-PDT/MAT/MDM, nataon’ ny kandidà Pierrot RAJAONARIVELO hamela ireo mpikambana ao amin’ny antoko MDM hanao fampitahana ireo entana misy ireo bileta amin’ny fitanana an-tsoratra voasonia;
Satria ny kandidà Hajo ANDRIANAINARIVELO, izay manana ny mpisolovava Maitres RATOVONDRAJAO Fredon, RATSIRAHONANA Lala, ary Rija RAKOTOMALALA ho mpiaro ny tombontsoany, dia mangataka amin’ny Fitsarana etoana ny hanaovana fampitahana ny fitanana an-tsoratra ofisialy amin’ireo fitanana an-tsoratra any ampelan-tanan’ireo solontenan’ny kandidà amin’ny birao fandatsaham-bato maromaro; ary koa ny hilazàna ny fisian’ireo tsy fitovian’ny isam-bato manan-kery sy ny vato azon’ireo kandidà ka hanafoanana arak’izany ireo voka-pifidianana tao amin’ireo birao fandatsaham-bato izay narotsaky ny mpitory miaraka amin’ny fitoriany, noho ireo tsy fahalavorariana nisy tamin’ireo toeram-pifidianana ireo;
Satria ny Fitsarana Manokana momba ny Fifidianana dia niroso tamin’ ny fampitahana ireo fitanana an-tsoratra teo ampelatanany tamin’ireo narotsaky ny mpitory sy ny eny ampelatanan’ny Vaomieram-Pirenena Mahaleotena momba ny Fifidianana ho an’ny Tetezamita;
Satria taorian’ny fanamarinana sy ny maha ara-dalàna nataony dia tsy nahitana fahadisoana tamin’ireo tarehimarika na isam-bato ny Fitsarana teo anivon’ireo birao fandatsaham-bato miisa roa amby fito-polo (72), koa noho izany dia nohamafisiny ny valim-pifidianana tao, indrindra ny:
- birao fandatsaham-bato EPP Merikanjaka, Kaominina Antanetibe Mahazaza, Ambohidratrimo;
- birao fandatsaham-bato Ambohiboromanga, Kaominina sy Distrika Manjakandriana;
- birao fandatsaham-bato EPP Andravoahangy II, Efitrano faha 4 Fokontany Antaninandro, Antananarivo III;
- birao fandatsaham-bato EPP Ambohidrazana Ouest Fokontany Andriantara, Kaominina Miantso, Ankazobe;
Satria ilaina ny manatsoaka fa tamin’ny ankamaroan’ireo tranga nohamarinina, ireo tsy fanarahan-dalàna nolazain’ny mpitory dia vokatry ny fahadisoana tarehi-marika tamin’ny fandikana amin’ny solosaina ireo voka-pifidianana teo ampelatanany; koa noho izany tsy azo lazaina fa fahadisoana avy amin’ny mpikambana eny anivon’ny birao fandatsaham-bato na avy amin’ny vaomiera mpanisa vato ireo tsy fahalavorariana nentiny teto anivon’ny Fitsaràna;
Satria na dia izany aza dia nahitàna tsy fanarahan-dalàna tamin’ny birao fandatsaham-bato miisa fito ambin’ny folo (17);
Satria ireo tsy fanarahan-dalàna voalaza eto dia mahakasika indrindra ireo tsy fitovian-tarehimarika amin’ny vato manan-kery sy ny tontalin’ireo vato azon’ny kandidà, ary ny tsy fahamarinan’ny isa voasoratra amin’ny fitanana an-tsoratra mitaha amin’ireo voasoratra amin’ny taratasy fanamarinana ny isam-bato nosoniavin’ireo mpanisa vato;
Satria na manao ahoana na manao ahoana, ireo fahadisoan-tarehimarika na ireo tsy fanarahan-dalàna nolazain’ny mpitory izay hitan’ny Fitsarana rahateo, dia tsy hosoka mety hanova ny fahamarinan’ny latsa-bato na hanova ny voka-pifidianana, koa noho izany dia tsy azo raisina ho antony hanafoanana ny latsa-bato ;
Koa ho fampiharana ny lalàna, ny Fitsarana etoana dia nanatanteraka ireo fanitsiana ilaina tamin’ny birao fandatsaham-bato fito ambin’ny folo (17), ary anisan’izany ny:
- birao fandatsaham-bato EPP Soamananety, Kaominina sy Distrika Arivonimamo;
- birao fandatsaham-bato EPP Ikianja, Kaominina Ambohimangakely, Antananarivo Avaradrano;
- birao fandatsaham-bato EPP Ankeniheny, Kaominina Tanjombato, Antananarivo Atsimondrano;
- birao fandatsaham-bato Antanetibe Antsakay, Kaominina Ambohimirary, Anjozorobe;
Ny amin’ny fandavana ireo fitarainana sasantsasany eto anivon’ny Fitsarana Manokana momba ny Fifidianana:
Satria araka ny andininy faha 136 amin’ny lalàna fehizoro laharana faha 2012-015 momba ny Fehezan-dalàna momba ny Fifidianana, dia tokony mitondra porofo ho fanamarinana ireo tranga tateriny ny mpitory, na amin’ny alalan’ny taratasy marina (actes authentiques) sy ofisialy, na fanambarana mahaleo tena nosoniavin’ny vavolombelona telo farafahakeliny;
Satria ny Fitsarana mahefa dia masi-mandidy amin’ny fandanjalanjana ny lanjan’ireo taratasy narotsaka ho porofo entina eto anatrehany;
Satria ny paik’ady arahina eto anivon’ny Fitsarana Manokana momba ny Fifidianana dia an-tsoratra ary ifanatrehana; Koa satria ny andininy faha 29 andalana voalohany amin’ny Didy Hitsivolana laharana faha 2001-003 tamin’ny 18 Novambra 2001 dia milaza fa ny fitoriana dia atao an-tsoratra, ary atao toy izany koa ireo antontan-taratasy rehetra arotsaka na ireo fanambaran’ny vavolombelona;
Koa amin’izany ny fehinteny sy ny antontan-taratasin’ady, araka ny voalazan’ny andininy faha 137 amin’ny Fehezan-dalàna momba ny fifidianana, dia ampahafantarin’ny mpiraki-draharaha amin’ny filohan’ny birao fandatsaham-bato voakasiky ny fitoriana na amin’ny komity mpanohana na amin’ny olom-boafidy izay nokianina ny fifidianany;
Satria araka ny fanadihadiana nataon’ny Fitsarana, ireo fitarainana izay mionona fotsiny ihany amin’ny fitantarana ireo tranga kianina saingy tsy nampiarahana porofo manamarina fa nanimba ny fahamarinan’ny latsa-bato, na nanova ny voka-pifidianana, na fandikan-dalàna na nikitika ny filaminam-bahoaka, dia nolavina noho izy ireo tsy marim-pototra ;
Fa nolavin’ny Fitsarana toy izany koa ireo fitoriana nampiarahina porofo sy antontan-taratasy fanamarinana toe-javatra izay hita mibaribary fa tsy marina;
Satria noho izany, dia nolavin’ny Fitsarana ho tsy mari-pototra ireto fitoriana manaraka nataon’:
- Andriamatoa RANAIVOMANANA Justin sy RATIARISOA Albert, izay mangataka fanafoanana ireo voka-pifidianana tao amin’ny fokontany Anovondria, Kaominina Andramasina
- Andriamatoa RALAINGITA Edouard Escard, izay mangataka ny fanafoanana ireo vato-pifidianana azon’ny kandida Hery RAJAONARIMAMPIANINA tao amimn’ny birao fandatsaham-bato tao amin’ny distrikan’ny Farafangana, Vaingaindrano, Midongy Atsimo sy Befotaka –Sud;
- Ny ekipan’ny fampielezan-kevitra amin’ny fifidianana filoham-pirenena ny antoko MDM, izay mangataka ny fanafoanana ny voka-pifidianana tao amin’ny birao fandatsaham-bato laharana voalohany tao Tanambao, Kaominina Ambodimanga, Distrika Toamasina I;
- Andriamatoa RATOHANAINA Besoin Calixte, izay mangataka ny fanafoanana ny voka-pifidianana tao amin’ny birao fandatsaham-bato laharana faha 04 Ambatomena, Antarandolo, Fianarantsoa;
- Andriamatoa sy Ramatoa isany RAKOTOVAO Paul, HANTAMALALA Florence, MARINESY Baptistine, FIDIMANANA Angelo Patrick, RAVELOARISOA Roberthine, MARIJAONA izay mitory ny fampiasana fiara-panjakana;
- Andriamatoa Hajo ANDRIANAINARIVELO izay mangataka fanafoanana ireo voka-pifidianana tao amin’ny birao fandatsaham-bato Ambohitsoa Ankazolava, boriboritany Faharoa Kaominina Ambonivohitra Antananarivo;
IV-NY AMIN’NY FANAFOANANA RAHARAHAM-PIFIDIANANA:
Satria voalohany, ho fampiharana mitambatra ny andininy faha 69 andalana faha 6, 74, 75 andalana faharoa, 92, 103 andalana fahaefatra, 105, 106 sy 110 andalana faharoa amin’ny lalàna fehizoro laharana faha 2012-005 momba ny Fehezan-dalàna momba ny fifidianana, dia tsy azo lazaina ho antom-panafoanana ny raharaham-pifidianana ireto tranga manaraka ireto:
- Tsy fihodinan’ireo solontenan’ny kandidà ao amin’ny birao fandatsaham-bato;
- Tsy fisian’ny solontenan’ny kandidà;
- Tsy fisian’ny fanamarihan’ireo mpanara-maso, na fanoherana ataon’ireo solontenan’ny kandidà ao anatin’ny fitanana an-tsoratra ny fizotry ny fifidianana;
- Ny fahabangan’ny sonia ataon’ny solontenan’ny kandidà ao amin’ny fitanana an-tsoratra ny fizotry ny fifidianana, izay tsy fepetra fotony;
- Ny fahabangan’ny sonia ataon’ny mpikambana amin’ny birao fandatsaham-bato amin’ny lisi-pifidianana;
- Ny fandavan’ny mpanisa vato hanasonia ny taratasy fanisam-bato;
- Ny tsy fampiarahana ireo vato fotsy na maty amin’ny fitanana an-tsotra voalazan’ny andininy faha 105 sy 106 amin’ny Fehezan-dalàna momba ny fifidianana izay tsy mitarika avy hatrany ny fanafoanana ny fifidianana ;
Satria noho izany dia tsy niroso tamin’ny fanafoanana ireo voka-pifidianana ampahany ny Fitsarana etoana raha nifanandrify tamin’ireo tranga voalaza teo ambony ireo ny fangatahan’ny mpitory ;
Satria kosa ny andininy faha 35 andalana faha efatra amin’ny didy hitsivolana laharana faha 2001-003 tamin’ny 18 novambra 2001 dia milaza fa ny antony azo anafoanana ny raharaham-pifidianana dia ny fisian’ireo hosoka na tsy fanarahan-dalàna nisy fiantraikany tamin’ny fahamarinan’ny latsa-bato, na nanova ny voka-pifidianana ary ny fisian’ny fandikan-dalàna mibaribary na manohitohina ny filaminam-bahoaka ;
Satria faharoa, ny andininy faha-32 andalana faharoa ny lalàna fehizoro laharana faha 2012-015 tamin’ny 1 Aogositra 2012 mikasika ny fifidianana Filoham-pirenena voalohan’ny Repoblika Fahaefatra, dia manindry fa ny fanadinoana ireo fombafomba fototra dia miteraka fanafoanana tanteraka na amin’ny ampahany ny raharaham-pifidianana ;
Koa nandritra ny fanaraha-maso ny fitànana an-tsoratr’ireo birao fandatsaham-bato sy ireo Sampana misahana ny fanisam-bato, ny Fitsarana etoana, na dia tsy misy fitarainana aza, dia afaka mandray andraikitra avy hatrany raha heveriny fa nisy fandikàna ireo fepetra voalazan’ny lalàna na ny fitsipika, na noho ny antony hafa mahakasika ny filaminam-bahoaka ;
Satria nandritra io fanaraha-maso io ihany, ny Fitsarana etoana dia nahita tsy fitoviana teo amin’ny isan’ny vato manan-kery sy ny tontalin’ny vato azon’ny kandidà ; kanefa ireo fahadisoana tarehi-marika hita tamin’izany dia tsy nisy fiantraikany tamin’ny fahamarinan’ny latsa-bato ;
Koa ho fanarenana izany, dia nanatanteraka fanitsiana ny Fitsarana mba hamerenana ny fahamarinan’ny latsa-bato ; koa noho izany dia ilaina ny manamafy ny maha ara-dalàna ireo raharaham-pifidianana sy ny voka-pifidianana tao amin’ireo birao fandatsaham-bato voakasik’izany;
Satria ankoatr’izay, dia nahitan’ny Fitsarana ny fahabangan’ny sonian’ireo mpikambana roa farahafahakeliny ao amin’izany birao fandatsaham-bato izany ireo fitanana an-tsoratra tonga teo ampelatanany ; koa ho fampiharana ny andininy faha 109 andalana fahatelo amin’ny Fehezan-dalàna momba ny fifidianana, dia mendrika ny hofoanana ireto voka-pifidianana amin’ireto birao fandatsaham-bato manaraka ireto, noho ny fanadinoana ireo fombafomba fototra :

- birao fandatsaham-bato laharana voalohany EPP Faliarivo, Kaominina Masindray, Antananarivo Avaradrano ;
- birao fandatsaham-bato laharana faha 03 EPP Ambohitsoa, Antananarivo II;
- birao fandatsaham-bato laharana voalohany, Amparihy Kaominina Mandrosohasina, Antsirabe II;
- birao fandatsaham-bato laharana voalohany EPP Antanimandeha, Kaominina Miantsoarivo, Arivonimamo;
Ny amin’ireo tovana amin’ ny lisi-pifidianana:
Satria ny andininy faha 97 amin’ny Fehezan-dalàna momba ny fifidianana dia milaza fa: “Ireo mpiasam-panjakana, mpitsara, miaramila, na ireo mpikambana eo anivon’ny Vaomieram-pirenena Mahaleotena momba ny Fifidianana na ireo rantsa-mangaikany, izay tsy eo amin’ny fokontany misy azy amin’ny andro fifidianana, saingy kosa ao amin’ny fari-pifidianany ihany, dia afaka mandray anjara amin’ny latsa-bato raha mampiseho ny “ordre de mission” na taratasy hafa fanamarinana, sy ny kara-pifidianany ary ny kara-panondrom-pirenena, amin’ny filohan’ny birao fandatsaham-bato amin’ny toerana izay misy azy ireo amin’io fotoana io.”
Satria arak’izany, ny maha-mpifidy ara-dalàna ny olona iray dia noho izy voasoratra ao amin’ny lisi-pifidianana na ny fanatovanana azy ao amin’izany lisitra izany amin’ny alalan’ny fampisehoana ireo taratasy fanamarinana voalaza teo amin’ny andinin-dalàna voalaza teo ambony ireo;
Koa noho izany, izay fanatovanana ao anaty lisi-pifidianana ivelan’ny voalazan’ny lalàna dia tsy azo ekena;
Satria arak’izany, ny Fitsarana etoana dia niroso, voalohany, tamin’ny fanafoanana ireo raharaham-pifidianana noho ny fisian’ireo fanatovanana amin’ny lisi-pifidianana diso tafahoatra, izay tsy arahina taratasy fanamarinana izay nanova ny voka-pifidianana tamin’ny birao fandatsaham-bato miisa 64, izay atovana amin’ity didy ity ny lisitr’izy ireo, izay mitontaly vato miisa 20.127;
Koa ankoatr’izay , na dia teo aza ireo fanatovanana mpifidy tsy voasoratra amin’ny lisi-pifidianana izay tsy narahana taratasy fanamarinana, saingy tsy nanova ny voka-pifidianana, ny Fitsarana dia niroso kosa tamin’ny fanafoanana ireo mpifidy tsy ara-dalàna mihoatra, ary nanitsy nifanaraka amin’izany, ireo vato azon’ny kandidà tsirairay tamin’ny birao fandatsaham-bato miisa 142, izay atovana amin’ity didy ity ary mitontaly vato miisa 2896;

Ny amin’ny fanafoanana ireo raharaham-pifidianana noho ny tsy fisian’ny antontan-taratasim-pifidianana:
Satria araka ny andininy faha 112 amin’ny Fehezan-dalàna momba ny fifidianana voalaza teo ambony dia milaza fa ny fitanana an-tsoratr’ireo biraom-pifidianana dia atao sosona maromaro mitovy lanja, ka andefasana sosona amin’ireo fitanana an-tsoratra ireo ny Vaomieram-pirenana Mahaleotena momba ny Fifidianana, na ireo rantsa-mangaikany eny amin’ny faritra, sy ny fitsarana mahefa, mialoha ny hafa;
Koa hita mivoitra avy amin’izany andinin-dalàna izany, fa ny Fitsarana Manokana momba ny Fifidianana izay fitsarana mahefa amin’ity fifidianana filoham-pirenena ity dia tokony andefasana soson’ny fitanana an-tsoratr’ireo birao fandatsaham-bato;
Kanefa noho tsy fahatongavan’ireo fitanana an-tsoratra miisa telo amby efapolo (43), na dia efa natao aza izay fomba rehetra azahoana izany, izay ilaina indrindra amin’ny fanaraha-maso ny maha ara-dalàna ny fandatsaham-bato teny anivon’ireo birao fandatsaham-bato isan-karazany, dia voatery ny Fitsarana nanafoana ny raharaham-pifidianana teo anivon’ireo birao fandatsaham-bato izay atovana amin’ity didy ity ny lisitra;
Ny amin’ny fampiasana fitaovam-panjakana sy fahefam-panjakana ho amin’ny fampielezan-kevitra:
Satria ny andininy faha 133 amin’ny Fehezan-dalàna momba ny fifidianana dia milaza fa ny fampiasana fitaovam-panjakanana fahefam-panjakana entina hanaovana fampielezan-kevitra dia mitarika ny fanafoanana ny isam-bato mety ho azon’ny kandidà voampanga amin’izany, any amin’ireo toerana izay nanatanterahina izany fandikan-dalàna izany;
Satria tonga eto ampelatanan’ny Fitsarana ireo singa manaporofo ny fampiasana fahefam-panjakana sy fitaovam-panjakana hoamin’ny fampielezan-kevitra ho fanampiana ny kandidà Hery RAJAOANARIMAMPIANINA tamin’ireto toerana manaraka ireto:
- Distrika Toamasina I, Kaominina Ambodimanga : fampiasana ny fitaovan’ny Televiziona Malagasy ho amin’ny fampielezan-kevitry ny kandidan’ny antoko Hery Vaovao, ary fanerena ireo mpiasa sy mpanao gazetin’ny TVM hanatrika izany famoriam-bahoaka izany araka ny fanambaràna vavolombelona nataon’Andriamatoa sy Ramatoa isany SABOTSY Aimé, RAKOTOMALALA Didier, NDIAMAHARO Mickaelys sy RAHARIVELO Eliette;
- Distrika Fénérive-Est, Kaominina Fénérive ville: fampiasana fitaovam-panjakàna an’ny Faritra Analanjirofo (seza sy fiara tsy mataho-dàlana) sy fahefam-panjakana tamin’ny fivoriana ny 15 Oktobra 2013 tao amin’ny Restaurant Doany, Fénérive-Est araka ny fanambarana vavolombelona nataon’Andriamatoa sy Ramatoa DONAISE, VAVIROA, RAMAROLAHY;
- Distrika Fénérive-Est, Kaominina Mahambo: fanaingana ampahibemaso ataon’ny Lehiben’ny Faritra Analanjirofo hifidy ny kandidà Hery RAJAONARIMAMPIANINA tao amin’ny tanànan’i Mahambo, araka ny fanambarana vavolombelona nataon’Andriamatoa isany SIGIARA, RAZAFIMAHADIMBY sy INGILOMENA;
- Distrika sy Kaominina Manakara: fampiasana fiaram-panjakana, mitondra ny laharana 6952 TAF izay an’ny Antenimieram-pirenena, izay nampiasain’ny mpikambama ao amin’ny Kongresin’ny Tetezamita hanaovana fampielezan-kevitra, ary nahitàna afisin’ny kandidan’ny Hery Vaovao, araka ny fanambarana vavolombelona nataon-dRamatoa sy Andriamatoa RAVAOARISOA, FIDIMANANA sy HANTAMALALA;
- Distrika sy Kaominina Ambonivohitra Ambovombe-Androy: fanerena ireo mpiasam-panjakana sy mpampianatra ary mpianatra hanatrika ny fampielezan-kevitry ny kandidà Hery RAJAONARIMAMPIANINA ny 22 Oktobra 2013, fanerena izay nataona Praiminisitra Lefitra tamin’ny Lehiben’ny Faritra sy ireo sefo fokontany hifidy kandidà iray raha tsy izany dia voasazy, araka ny fanambaràna vavolombelona nataon’Andriamatoa sy Ramatoa isany RAJAONESA Lambo, RAZAFIMAHATRATRA sy HAOVA Angeline;
Satria noho ireo antony ireo, dia ilaina ny manafoana ny isam-bato mitontaly 5.774, azon’ny kandidà Hery RAJAONARIMAMPIANINA teo anivon’ireo Kaominina ireo izay nahatanterahana ireo fandikan-dalàna ireo, izay faritana toy izao manaraka izao:
- Distrika Toamasina I: kaominina Ambodimanga : 465 isam-bato;
- Distrika Fénérive –Est, Kaominina Fénérive –Est : 860 isam-bato ;
- Distrika Fénérive-Est, Kaominina Mahambo : 1147 isam-bato ;
- Distrika Manakara, Kaominina Manakara : 676 isam-bato ;
- Distrika Ambovombe – Androy, Kaominina Ambovombe – Androy: 2626 isam-bato;

Satria araka ny voalazan’ny andininy faha-27 ny lalàna laharana faha 2012-014 tamin’ny 26 Jolay 2012 momba ny Fitsarana Manokana momba ny Fifidianana, ity farany dia manambàra ny voka-pifidianana raikitra ao anatin’ny dimy amby folo andro raha ela indrindra taorinan’ny nanambaran’ny Vaomieram-pirenena Mahaleotena momba ny Fifidianana ho an’ny Tetezamita ny voka-pifidianana vonjimaika;
Koa ny Fitsarana Manokana momba ny Fifidianana, araka ny voalazan’ny andininy faha 28 ny lalàna teo ambony, dia manambara ampahibemaso amin’ny fomba ofisialy ny voka-pifidianana raikitra, ary mamaritra mazava:
- Ny isa manontolon’ny mpifidy voasoratra anarana;
- Ny isa manontolon’ny mpifidy tonga nandatsa-bato;
- Ny isa manontolon’ireo vato nambara fa fotsy sy tsy manan-kery ;
- Ny isan’ny manontolon’ny vato manan-kery;
- Ny isan’ny vato manan-kery azon’ny mpilatsaka hofidina tsirairay;
Satria ho fampiharana ny andininy faha 29 andalana faharoa amin’ny lalàna voalaza teo ambony ihany, raha tsy misy mahazo ny antsasa-manilan’ny vato manankery, ny Fitsarana Manokana misahana ny Fifidianana dia manambàra ny voka-pifidianana azo ary tondroiny ny anaran’ireo mpilatsaka hofidina roa izay nahazo ny isam-bato be indrindra, izay hany ekena hiatrika ny fifidianana fihodinana faharoa;

Satria araka ny andininy faharoa amin’ny didim-panjakana laharana faha 2013-157 tamin’ny 12 marsa 2013: “Averin’ny fanjakana amin’ny kandida nahazo fara fahakeliny 10% amin’ny vato manan-kery tamin’ny vokatra ôfisialin’ny fihodinana voalohan’ny fifidianana ny vola narotsany ho antoka”;
Noho ireo antony ireo
Ny Fitsarana Manokana momba ny Fifidianana
Dia mamoaka izao didy izao :

Andininy voalohany.-Milaza fa tsy mahefa mitsara ny foto-draharaha amin’ireo fitoriana mikasika ny fisoratana amin’ny lisi-pifidianana nataon’Andriamatoa isany MONJA Roindefo zafitsimivalo, RAZAFINTSALAMA Pierre Emile, LAHINIRIKO Jean, VONINAHITSY Jean Eugène, TEHINDRAZANARIVELO Alain Djacoba, NOELSON William.

Milaza koa fa tsy mahefa mitsara ny fangatahana fanafoanana taratasim-panjakana mikasika famindran-toerana mpiasam-panjakana nataon’Andriamatoa TOMBOSON Auguste sy ny namany sy fanenjehana fandikan-dalàna izay andraikitry ny fitsarana momba ny ady heloka izay nangatahan’Andriamatoa isany RAKOTONANDRASANA Alfred sy RAFANOMEZANJANAHARY Nestor.

Andininy faha 2.- Ambara fa tsy azo raisina ny fitoriana nataon-dRamatoa RASOAMANANJARA Augustine, ny solontenan’ny “Eto Sehatry ny Daholobe (ESD)” sy Andriamatoa RABENANDRASANA Ghikas, Andriamatoa isany AZNORT Dany Gérard Ghislain, RASAMOELINA Nirina ary Ramatoa JENABAY Colombe avy amin’ny antoko Ampela Manao Politika (AMP), ny komity manohana ny kandida ROBINSON Jean Louis, Andriamatoa François GASMIN ary Ramatoa RAVAOARISOA Vahandanitra Nathalie Riquette, noho izy ireo tsy manana fahefana hanao izany na noho ny tsy fisian’ny taratasy takian’ny lalàna na noho tsy fisian’ny antony sy tohan-kevitra.

Andininy faha 3.- Ambara fa azo raisina ny fitoriana nataon’Andriamatoa isany MONJA Roindefo Zafitsimivalo, LAHINIRIKO Jean, VONINAHITSY Jean Eugène, TEHINDRAZANARIVELO Alain Djacoba, NOELSON William, mangataka ny hanafoanana ny fifidianana filoham-pirenena fihodinana voalohany tamin’ny 25 oktobra 2013 nefa lavina fa tsy mitombina.

Andininy faha 4.- Ambara fa azo raisina ny fitoriana nataon’Andriamatoa Rakoto Rahasinina Andrianjo RAZANAMASY mangataka ny hanintsanana ny kandida Hery RAJAONARIMAMPIANINA nefa lavina.

Andininy faha 5.- Ambara fa azo raisina ny fitoriana nataon’ny kandida Camille Albert VITAL sy Pierrot RAJAONARIVELO mangataka ny hampitahàna ny vokatry ny latsabato amin’ireo taratasin-datsabato tao amin’ny vata fandatsaham-bato nefa lavina ireo fitoriana ireo fa tsy mitombina.

Andininy faha 6.- Raisina ny fangatahana fampitahàna fitanana antsoratra ny raharaham-pifidianana tamina birao fandatsahambato sasantsasany nataon’ny kandida Hajo ANDRIANAINARIVELO.
Andininy faha 7.- Ambara fa azo raisina ny fitoriana nataon’Andriamatoa isany RANAIVOMANANA Justin, RATIARISOA Albert, RALAINGITA Edouard Escard, solontenan’ny antoko politika Malagasy Miara Miainga (MMM), RATOHANAINA Besoin Calixte sy ny solontenan’ny antoko politika Mientana ho an’ny Demokrasia eto Madagasikara (MDM) sy nataon’Andriamatoa Hajo ANDRIANAINARIVELO, mangataka ny hanafoanana ny voka-pifidianana tamina birao fandatsaham-bato sasantsasany nefa lavina izy ireo fa tsy mitombina.
Andininy faha 8.- Ambara fa azo raisina ny fitoriana nataon-dRAKOTOVAO Paul, HANTAMALALA Florence, MARINESY Baptistine, FIDIMANANA Angelo Patrick, RAVELOARISOA Roberthine, MARIJAONA, nitoroka amin’ny Fitsarana etoana ny fampiasana fiaram-panjakana nefa lavina izany fa tsy mitombina.
Andininy faha 9.-Foana, noho ny fanarahamaso ny fanarahan-dalàna, ny raharaham-pidianana tamina birao fandatsaham-bato miisa 111 izay atovana ity didim-pitsarana ity ny lisitra mahakasika izany, izay mitontaly vato miisa 21.474.
Foana ny isam-bato miisa 5.774 azon’ny kandida Hery RAJAONARIMAMPIANINA teo anivon’ny kaominina Ambodimanga Distrika Toamasina I, kaominina Fénérive-Est Distrika Fénérive-Est, Kaominina Mahambo Distrika Fénérive-Est, Kaominina sy Distrika Manakara ary kaominina sy Distrika Ambovombe-Androy.
Andininy faha 10.- Ambara araka izao manaraka izao ny vokatra raikitra ny fihodinana voalohan’ny fifidianana Filohan’ny Repoblika natao ny 25 oktobra 2013:

- Isan’ny mpifidy voasoratra anarana………………………….= 7.839.268
- Isan’ny nandatsa-bato………………………………………………= 4.826.156
- Isan’ny vato fotsy sy tsy manan-kery………………………..= 335.609
- Isan’ny vato manan-kery…………………………………………..= 4.490.547
- Antsasa-manila…………………………………………………………= 2.245.274
- Taham-pahavitrihana………………………………………………..= 61,56%
- Vato sy ampahambato azon’ny kandida tsirairay:

Hita fototra fa tsy misy kandida nahazo ny antsasa-manila tamin’ny fifidianana Filohan’ny Repoblika fihodinana voalohany.

Andininy faha 11.- Ny kandida Jean Louis ROBINSON sy Hery RAJAONARIMAMPIANINA, izay nahazo vato be indrindra, no hany mahazo miatrika ny fihodinana faharoa.

Andininy faha 12.- Didina ny hamerenana amin’Andriamatoa isany Jean Louis ROBINSON, Hery RAJAONARIMAMPIANINA sy Hajo ANDRIANAINARIVELO ny antobola narotsany tao amin’ny Tahirimbolam-panjakana (caisse de dépôt et consignation) .

Andininy faha 13.- Havoaka amin’ny gazetim-panjakan’ny Repoblika izao didim-pitsarana izao.

Nifampidinihana ary nambara tamin’ny fotoam-pitsarana ampahibemaso natao teto Antananarivo ny zoma roa amby roapolo novambra taona telo ambin’ny folo sy roarivo tamin’ny folo ora misandratrandro, ka ireto avy no tao amin’ny Fitsarana Manokana momba ny Fifidianana:

Andriamatoa RAKOTOZAFY François, Filoha
Andriamatoa RAHARINARIVONIRINA Alisaona, Mpikambana
Andriamatoa RAZAFINDRABE JOSOA Jean Clément, Mpikambana
Andriamatoa RAMANGASON Jean Marie, Mpikambana
Ramatoa PELIARIMANANA Augustine Elysée, Mpikambana
Andriamatoa RASIVIARSON Félicien, Mpikambana
Andriamatoa RAKOTONDRABAO ANDRIATSIHAFA Dieudonné, Mpikambana
Andriamatoa RAJERISON Arsène, Mpikambana
Andriamatoa MAHAZAKA Clermont Gervais, Mpikambana
Ramatoa RANAMPY Marie Gisèle, Mpikambana
Andriamatoa BEFOUROUACK William, Mpikambana
Andriamatoa RANDRIANTSOA Mong Wai-Tune Serge Lucky, Mpikambana
Andriamatoa ANJARARISON Ken, Mpikambana
Andriamatoa IMBIKI Herilaza, Mpikambana
Andriamatoa RABARISOA Andrianaina, Mpikambana
Andriamatoa RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Mpikambana
Ramatoa RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette, Mpikambana
Andriamatoa ANDRIAMAMPIANDRA Mamy Jaona, Mpikambana

Ary natrehan’i Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Lehiben’ny firaketantsoratra.