REPOBLIKAN’I MADAGASIKARAFitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana——————————HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE LE CONTENTIEUX ÉLECTORAL SUR LES LÉGISLATIVES 2019 I- LISTE ÉLECTORALE ET DROIT DE VOTE Articles 22 et suivant de la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums. A- Réclamation portant sur la liste électorale La réclamation se déroule en […]
TOROLALANA MOMBA NY FIFANOLANANA MAHAKASIKA NY FIFIDIANANA SOLOMBAVAMBAHOAKA 2019
REPOBLIKAN’I MADAGASIKARAFitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana——————————FITSARANA AVO MOMBA NY LALAMPANORENANA FIFANOLANANA MAHAKASIKA NY FIFIDIANANA SOLOMBAVAMBAHOAKA 2019 I- NY LISI-PIFIDIANANA SY NY ZO HANDATSA-BATO Andininy faha 22 sy ny manaraka ao amin’ny lalàna fehizoro lf 2018-008 tamin’ny 11 mey 2018 A- Fitakiana momba ny lisi-pifidianana Ny fitakiana dia mandalo dingana roa (2) mba hahafahana misoratra amin’ny […]
Avis de recrutement Opérateurs de saisie
——————————HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE LE PRESIDENT ————- N° 74 -HCC/P/AR/19 AVIS DE RECRUTEMENT Dans le cadre des élections législatives du 27 Mai 2019, la Haute Cour Constitutionnelle recrute six (06) opérateurs de saisie. MISSION Sous la responsabilité du Chef de Service du Système d’Information, ils sont chargés d’assurer […]
Dossiers en instance
Arrêt n°33-HCC/AR du 14 mai 2019 concernant une demande de déchéance d’un Sénateur.
La Haute cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar ; Vu la loi n°2011-012 […]
Décision n°08-HCC/D3 du 14 mai 2019 concernant l’ordonnance n°2019-002 portant loi organique modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie par le Président […]
Décision n°03-HCC/D1 du 14 mai 2019 concernant l’ordonnance n°2019-004 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de construction du pont sur le fleuve Mangoky, l’Aménagement des voies d’accès et de liaison avec la RN9, les travaux connexes et les services de consultance conclu le 8 décembre 2018 entre la République de Madagascar et le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°201-PRM/SG/DEJ-19 du 08 mai 2019, le Président de […]
Décision n°02-HCC/D1 du 14 mai 2019 concernant l’ordonnance n°2019-003 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Aménagement de Corridors et de facilitation du Commerce conclu le 17 décembre 2018 entre la République de Madagascar, la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement en qualité d’Administrateur de la Facilité d’Appui à la Transition.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°201-PRM/SG/DEJ-19 du 08 mai 2019, le Président de […]
Arrêt n°32-HCC/AR du 10 mai 2019 relatif à la demande d’annulation du Décret n°2019-790 du 19 avril 2019 portant convocation des électeurs à un référendum constitutionnel le 27 mai 2019 formulée par le « KMF-CNOE Fanabeazana lompirenena ».
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle; Vu la loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums ; Vu la loi organique n° 2018-010 du 11 mai 2018 relative à […]
Arrêt n°31-HCC/AR du 10 mai 2019 relatif à la demande de désistement de Monsieur Serdos Olivier BOUDI en tant que suppléant du candidat Jocelyne RAHELIANTA aux élections législatives du 27 mai 2019 dans la circonscription électorale du District d’Antsiranana I.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle; Vu la loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums ; Vu la loi organique n° 2018-010 du 11 mai 2018 relative à […]