Décision n°13-HCC/D3 du 16 juillet 2014 concernant la loi n°2014-007 portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°74-PRM/14-DEJ du 8 juillet 2014, le Président
Décision n°12-HCC/D3 du 16 juillet 2014 concernant la loi n°2014-006 sur la lutte contre la cybercriminalité
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°74-PRM/14-DEJ du 8 juillet 2014, le Président
Décision n°11-HCC/D3 du 16 juillet 2014 concernant la loi n°2014-005 contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°74-PRM/14-DEJ du 8 juillet 2014, le Président
Décision n°10-HCC/D3 du 16 juillet 2014 concernant la loi n°2014-004 portant Loi de Règlement pour 2007.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Décision n°13-HCC/D1 du 16 juillet 2014 concernant la loi n°2014-008 autorisant la ratification de la Convention Internationale conclue entre la République de Madagascar et les Etats Parties de la Conférence de l’UNESCO relative à la coopération anti-dopage dans le sport.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°74-PRM/14-DEJ du 8 juillet 2014, le Président
Décision n°12-HCC/D1 du 16 juillet 2014 concernant la loi n°2014-003 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet routier Soanierana Ivongo – Mananara Nord RN 5 conclu le 27 décembre 2013 entre la République de Madagascar et le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe (FKDEA).
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°005-PRM/14 du 7 juillet 2014, le Président
Décision n°11-HCC/D1 du 16 juillet 2014 concernant la loi n°2014-002 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement additionnel pour le Projet d’Appui d’Urgence aux Services essentiels d’Education, de Nutrition et de la Santé (PAUSENS-FA) entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°005-PRM/14 du 7 juillet 2014, le Président
Décision n°10-HCC/D1 du 16 juillet 2014 2014 concernant la loi n°2014-001 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Urgence de Sécurité Alimentaire et Protection Sociale (PUSARPS) entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°005-PRM/14 du 7 juillet 2014, le Président
Décision n°09-HCC/D3 du 14 mai 2014 concernant une demande relative aux effets juridiques du projet d’arrêté portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale avant l’accomplissement de toutes les formalités administratives obligatoires y afférentes par l’autorité compétente.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre datée du 03 mai 2014 et enregistrée au greffe de la
Décision n° 08-HCC/D3 du 14 mai 2014 relative à une requête aux fins de contrôle de constitutionnalité de l’objet du décret de convocation de l’Assemblée nationale en session extraordinaire.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2014-001 du 18 avril 2014 portant loi organique fixant les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré