La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…
Décision n°03-HCC/D3 du 15 juillet 2025 concernant la loi n°2025-003 portant modification de la loi n° 99-028 du 03 février 2000 portant refonte du Code maritime.
La Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n° 02-HCC/DB du 17 septembre 2021Voir Plus…
Décision n°02-HCC/D3 du 15 juillet 2025 concernant la loi n°2025-002 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°91-025 du 12 août 1991 portant organisation et contrôle de la circulation des nationaux vers l’Extérieur, modifiée par la loi n°96-017 du 13 août 1996.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…
Décision n°01-HCC/D3 du 02 juillet 2025 concernant la loi n°2025-001 modifiant et complétant l’ordonnance n°60-106 du 27 septembre 1960 relative à la répression des vols de bœufs.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…
Décision n°01-HCC/D1 du 29 janvier 2025 concernant la loi n°2024-026 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’aménagement de corridors et de facilitation du commerce et des investissements entre Madagascar et les pays de la COMESA et de l’Océan Indien – Phase II, conclu le 19 septembre2024 entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID).
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…
Décision n°19-HCC/D1 du 19 décembre 2024 concernant la loi n°2024-024 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au Programme Régional de Préparation aux Situations d’Urgence et d’Accès à une Reprise Inclusive (REPAIR) – programme séquence phase 1, signé le 09 août 2024 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…
Décision n°18-HCC/D1 du 19 décembre 2024 concernant la loi n°2024-023 autorisant la ratification de l’Accord portant création de la zone de Libre-Echange Continentale Africaine (ZLECAf)
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Charte de l’Organisation de l’UnionVoir Plus…
Décision n°17-HCC/D1 du 19 décembre 2024 Concernant la loi n°2024-022 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet « Accroitre la résilience au changement climatique des petits exploitants bénéficiant des services du programme de chaînes de valeurs agricoles exclusives (DEFIS+), conclu le 31 juillet 2024 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA)
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…
Décision n°16-HCC/D1 du 19 décembre 2024 concernant la loi n°2024-021 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme d’Appui à la Gestion Financière et la Résilience Economique, conclu le 03 octobre 2024 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD)
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant Loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portantVoir Plus…
Décision n°15-HCC/D1 du 19 décembre 2024 concernant la loi n°2024-020 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme d’Appui à la Gestion Financière et la Résilience Economique, conclu le 03 octobre 2024 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement (BAD) et le Fonds Africain de Développement (FAD) agissant à titre d’administrateurs de la Facilité d’Appui à la Transition (FAT)
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…