La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°153-18/SENAT/Pdu 18 décembre 2018, le Président du Sénat par intérim a saisi la Haute […]
Décision n°01-HCC/D1 du 16 janvier 2019 concernant la loi n°2018-042 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du projet « Pôles Intégrés de Croissance et Projet SOP-2 (PIC2.2) conclu le 24 octobre 2018 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°005-PRM/SG/DEJ-19 du 10 janvier 2019, le Président de […]
Dossiers en instance
Arrêt n°01-HCC/AR du 8 janvier 2019 portant proclamation des résultats officiels du second tour de l’élection présidentielle du 19 décembre 2018
REPOBLIKAN’I MADAGASIKARAFitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana——————————HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE Au vu des textes suivants : la Constitution ; l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums ; la loi organique n°2018-009 du […]
Didim-pitsarana laharana faha 01-HCC/AR tamin’ny 8 janoary 2019 anambaràna ny vokatra ôfisialin’ny fihodinana faharoa amin’ny fifidianana Filohan’ny Repoblika natao ny 19 desambra 2018
REPOBLIKAN’I MADAGASIKARAFitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana——————————NY FITSARANA AVO MOMBA NY LAMAMPANORENANA Araka ireto rijan-teny ireto: Ny Lalàmpanorenana ; Ny hitsivolana laharana faha 2001-003 tamin’ny 18 novambra 2001 anaovana ny lalàna fehizoro mikasika ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana ; Ny lalàna fehizoro laharana faha 2018-008 tamin’ny 11 mey 2018 mikasika ny fitsipika ankapobe mifehy ny fifidianana sy […]
COMMUNIQUE
REPOBLIKAN’I MADAGASIKARAFitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana——————————HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE Comme lors du premier tour de l’élection présidentielle, depuis la réception des premiers plis électoraux récupérés auprès des SRMV ou de la CENI, la Haute Cour Constitutionnelle a commencé à procéder à une vérification systématique des procès-verbaux et des feuilles de dépouillement de tous les bureaux de […]
COMMUNIQUE
REPOBLIKAN’I MADAGASIKARAFitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana——————————HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE La Haute Cour Constitutionnelle procèdera à la proclamation officielle du second tour de l’élection présidentielle le mardi 8 janvier 2019 à 15 heures. La cérémonie aura lieu à la salle de proclamation du Palais d’Etat d’Ambohidahy. Fait à Antananarivo, le 3 janvier 2019
Décision n°41-HCC/D1 du 29 décembre 2018 concernant la loi n°2018-038 autorisant la ratification des statuts de la « Banque de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique Australe pour le Commerce et le Développement » ou « Trade and development Bank TDB ».
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°154-PRM/SG/DEJ-18 du 28 décembre 2018, le Président de […]
Décision n°42-HCC/D1 du 29 décembre 2018 concernant la loi n°2018-039 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du Projet d’Amélioration de la Gestion des Opérations du Secteur de l’Electricité (PAGOSE)-Financement additionnel, conclu entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°155-PRM/SG/DEJ-18 du 28 décembre 2018, le Président de […]
Décision n°43-HCC/D1 du 29 décembre 2018 concernant la loi n°2018-040 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du Projet d’Aménagement et d’Extension de la Voie rapide reliant le Port de Toamasina et la RN2 conclu le 3 septembre 2018 entre la République de Madagascar et l’EXIM Bank de Chine.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°155-PRM/SG/DEJ-18 du 28 décembre 2018, le Président de […]