La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portantVoir Plus…
FORMULAIRE DÉCLARATION DE PATRIMOINE
Parlementaire Ministre-membre du Gouvernement
Décision n°11-HCC/D3 du 08 août 2024 concernant la loi n°2024-014 portant Code du travail.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portantVoir Plus…
Décision n°10-HCC/D1 du 08 août 2024 concernant la loi n°2024-013 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme d’Appui et de Développement des Villes d’Equilibre de Madagascar Phase 2 ( PADEVE 2), conclu le 1er mars 2024 entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement ( AFD)
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…
Décision n°09-HCC/D1 du 08 août 2024 concernant la loi n°2024-012autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement l’Accord de Prêt relatif au financement additionnel du FOOD SYSTEMS RESILIENCE PROGRAMME PHASE 1-Programme pour le Résilience des Systèmes Alimentaires à Madagascar-FSRP-Phase 1- Programme pour la Résilience des Systèmes des Alimentaires à Madagascar-FSR- Phase 1 dans le cadre de l’Approche programmatique multiphase, conclu le 12 juin 2024 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…
Décision n°08-HCC/D1 du 8 août 2024 concernant la loi n°2024-011 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de Productivité et de Résilience des moyens de subsistance en Milieu Rural (RIZ PLUS) conclu le 1er mars 2024 entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD)
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…
Décision n°07-HCC/D1 du 8 août 2024 concernant la loi n°2024-010 autorisant la ratification de l’ « Accord de partenariat entre l’Union européenne et ses Etats membres d’une part, et les membres de l’Organisation des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP) d’autre part, ou Accord de Samoa »
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…
Décision n°06-HCC/D1 du 08 août 2024 concernant la loi n°2024-009 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet TALAKY BE, conclu le 23 juillet 2023 entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement ( AFD)
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la délibération n°02-HCC/DB du 17 septembreVoir Plus…
Décision n°05-HCC/D1 du 08 août 2024 concernant la loi n°2024-008 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’électrification rurale dans les régions de Melaky, de Menabe, d’Atsimo Andrefana, d’Androy et d’Anosy (Projet « ANGOVO »), conclu le 24 juillet 2023 entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement ( AFD).
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi déférée ; Vu l’Accord deVoir Plus…
Arrêt n°36-HCC/AR du 08 août 2024 concernant la requête de Monsieur MAHIRATRA Ben Gou Priscain aux fins de remboursement de la caution lors des élections législatives du 29 mai 2024.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portantVoir Plus…