La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°363/PRM/SG/DEJ-19 en date du 24 octobre 2019, le Président de la République sollicite une […]
Dossiers en instance
DOSSIERS EN INSTANCE
Arrêt n°52-HCC/AR du 06 novembre 2019 relatif à la requête du Président du Sénat aux fins de déchéance du Sénateur Mananjara RANDRIAMBOLOLONA.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°2011-012 du 09 septembre 2011 sur les partis politiques ; Vu la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités […]
DECLARATION DE PATRIMOINE
Déclaration de patrimoine DEPUTE Déclaration de patrimoine GOUVERNEMENT Déclaration de patrimoine SENATEUR
COMMUNIQUE
REPOBLIKAN’I MADAGASIKARAFitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana——————————HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE Le président de la Haute Cour Constitutionnelle Jean-Eric RAKOTOARISOA et le Premier président de la Cour suprême Andriamanakiandrianana RAJAONA ont participé au Premier forum international des droits de l’Homme et au Quatrième dialogue judiciaire africain qui s’est tenu à Kampala (Ouganda) du 30 octobre au 1er novembre […]
Arrêt n°51-HCC/AR du 22 octobre 2019 portant constatation de vacance d’un siège de Sénateur élu et remplacement dudit Sénateur nommé Gouverneur
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar ; Vu la liste des […]
FORMULAIRE DÉCLARATION DE PATRIMOINE
Ministre-membre du Gouvernement Parlementaire
Renforcement des capacités du Conseil d’État et des Tribunaux administratifs
Renforcement des capacités du Conseil d’État et des Tribunaux administratifs, en tant que juridictions électorales en charge des contentieux et de la proclamation des résultats des élections communales du 27 novembre 2019 Du 07 au 10 octobre 2019 à l’École Nationale de la Magistrature et de Greffes En vue de promouvoir la réussite des élections […]
Législatives 2019 en chiffres
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Avis n°09-HCC/AV du 20 septembre 2019 relatif à une demande d’avis sur la conformité de la création d’une fondation avec l’article 49 de la Constitution.
La Haute Cour constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°247-PRM/19 du 06 septembre 2019, enregistrée le même jour au greffe de […]