Décision n° 06-HCC/D3 du 18 avril 2014 concernant une ordonnance portant loi organique fixant les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée nationale.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°05-PRM/SGP/14 en date du 16 avril 2014, le Président de la République saisit la Haute
Avis n°03-HCC/AV du 11 avril 2014 relatif à la nature et à la portée de toute procédure consultative engagée auprès de la Haute Cour Constitutionnelle.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°110-PM/SGG/2014 du 28 mars 2014, enregistrée le même jour au greffe
Avis n°03-HCC/AV du 11 avril 2014 relatif à la nature et à la portée de toute procédure consultative engagée auprès de la Haute Cour Constitutionnelle.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°110-PM/SGG/2014 du 28 mars 2014, enregistrée
Arrêt n°01-HCC/AR du 31 mars 2014 portant constatation de vacance de siège de député et remplacement dudit député nommé Consul Général.
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2012-016 du 1er août 2012 relative aux premières élections législatives de la quatrième République ; Vu la liste des candidats à l’élection des députés à l’Assemblée
Décision n°05-HCC/D3 du 27 mars 2014 concernant une requête aux fins de contrôle de conformité à la Constitution d’un extrait de règlement intérieur et d’annulation d’élections au sein de l’Assemblée Nationale
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre datée du 10 mars 2014 et enregistrée au Greffe de la
Décision n° 02-HCC/D2 du 25 mars 2014 concernant une requête aux fins de sursis à exécution des décrets n°2014-101 et 2014-102 du 27 février 2014
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre en date du 12 mars 2014, enregistrée le même jour au greffe
Firaketana an-tsoratra ny fianianana nataon’ireo mpikambana ao amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana
Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana ————-————————————————– Firaketan-tsoratra Firaketana an-tsoratra ny fianianana nataon’ireo mpikambana ao amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana Androany, roa ambinifolo marsa, taona efatra ambinifolo sy roa arivo, tamin’ny efatra ora tolakandro; Tao amin’ny foiben-toeran’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana; Araka ny fepetran’ireto didy aman-dalàna ireto: -andininy faha 114 amin’ny Lalàmpanorenana, -andininy
Procès-verbal de prestation de serment de membres de la Haute Cour Constitutionnelle
Haute Cour Constitutionnelle —————————————— G R E F F E Procès-verbal de prestation de serment de membres de la Haute Cour Constitutionnelle ——————————————— L’an deux mil quatorze et le douze mars, à seize heures ; Au siège de la Haute Cour Constitutionnelle ; Conformément aux dispositions des lois et règlements ci-après : – Article 114
Avis n°02-HCC/AV du 25 février 2014 portant interprétation des dispositions des chapitres premier et 2 inclus dans le sous-titre premier du Titre III de la Constitution.
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°128-PM/SGG/2014 du 20 février 2014, enregistrée au greffe de la juridiction
Décision n°04-HCC/D3 du 18 février 2014 Concernant une requête aux fins d’intervention volontaire et d’interprétation de l’article 54 alinéa premier de la Constitution
La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°114-PM/SGG/2014 du 17 février 2014, enregistrée au greffe de la juridiction de céans le même