Décision n°02-HCC/D1 du 27 mai 2015 concernant la loi n°2015-012 autorisant la ratification de la Convention de Dublin (Irlande) sur les armes à sous-munitions.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°59-PRM/SG/DEJ-15 du 22 mai 2015, le Président […]

COMMUNIQUE RELATIF A L’INITIATIVE LEGISLATIVE DES PARLEMENTAIRES

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE COMMUNIQUE RELATIF A L’INITIATIVE LEGISLATIVE DES PARLEMENTAIRES Selon l’article 86 alinéa premier de la Constitution, « l’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre, aux députés et aux sénateurs ». Le déclenchement de la procédure législative est donc partagé entre l’exécutif et le législatif, […]

Avis n°01-HCC/AV du 29 avril 2015 sur la constitutionnalité de la création d’un groupe parlementaire dont les membres sont issus d’un autre groupe parlementaire portant la même dénomination mais différenciée seulement par un numéro d’ordre.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°045-AN/P/SG du 27 mars 2015, enregistrée au greffe de la juridiction […]

Décision n°23-HCC/D3 du 22 avril 2015 relative à une requête aux fins de déchéance de Députés.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°2012-016 du 1er août 2012 relative aux premières élections législatives de la quatrième République ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à […]

Décision n°22-HCC/D3 du 1er avril 2015 relative àla loi n°2015-011 portant statut particulier de la Commune Urbaine d’Antananarivo, Capitale de la République de Madagascar

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2014-018 du 12 septembre 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs […]

Décision n°21-HCC/D3 du 1er avril 2015 relative à la loi n°2015- 010 portant statut particulier de la Commune urbaine de Sainte Marie

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n° 2014-018 du 12 septembre 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées, ainsi que celles de la gestion de […]

Décision n°20-HCC/D3 du 1er avril 2015 relative à la loi n°2015- 009 portant statut particulier de la Commune urbaine de Nosy Be

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n° 2014-018 du 12 septembre 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées, ainsi que celles de la gestion de […]

Décision n°19-HCC/D3 du 1er avril 2015 concernant la loi n°2015-008 modifiant certaines dispositions de la loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élection ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n° 2014-018 du 12 septembre 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées, ainsi que celles de la gestion de […]