Décision n°20-HCC/D3 du 20 juillet 2016 concernant la loi n° 2016-004 portant statuts de la Banque Centrale de Madagascar

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie par le […]

Décision n°10-HCC/D1 du 20 juillet 2016 concernant la loi n°2016-014 autorisant la ratification de l’Amendement de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Appui au renforcement des Organisations Professionnelles et aux Services Agricoles (AROPA)-Financement supplémentaire- conclu le 23 mai 2016 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole(FIDA).

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME: 1. Considérant que par lettre n°47-PRM/SG/DEJ-16 du 15 juillet 2016, le Président […]

Décision n°09-HCC/D1 du 20 juillet 2016 concernant la loi n°2016-013 autorisant la ratification de la Convention de Crédit relatif au financement du Projet de prolongement de la ROCADE urbaine Est et Nord-Est d’Antananarivo, conclu le 23 juin 2016 entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD).

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°47-PRM/SG/DEJ-16 du 15 juillet 2016, le Président […]

Décision n°19-HCC/D3 du 11 juillet 2016 concernant la loi n° 2016-007 du 30 juin 2016 portant Loi de Finances Rectificative pour 2016.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances ; Vu le Code général des impôts ; Vu le Code des douanes ; Vu la […]

Décision n°08-HCC/D1 du 05 juillet 2016 concernant la loi n°2016-003 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du Programme d’Appui aux Réformes de la Gestion Economique (PARGE), conclu le 26 avril 2016 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD).

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°39-PRM/SG/DEJ-15 du 29 juin 2016, le Président de la République, conformément aux […]

Décision n°07-HCC/D1 du 05 juillet 2016 concernant la loi n°2016-002 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du Projet d’Amélioration de la Gestion des Opérations du Secteur de l’Electricité (PAGOSE), conclu le 8 avril 2016 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°39-PRM/SG/DEJ-15 du 29 juin 2016, le Président de la République, conformément aux […]

Décision n°06-HCC/D1 du 05 juillet 2016 concernant la loi n°2016-001 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du Projet de Croissance Agricole et de Sécurisation Foncière (CASEF), conclu le 8 avril 2016 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°39-PRM/SG/DEJ-15 du 29 juin 2016, le Président de la République, conformément aux […]