Décision n° 07-HCC/D3 du 22 janvier 2015 concernant la loi n°2014-036 portant Loi de règlement pour 2008.

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Loi Organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances ; Vu la Décision n°10-HCC/D3 du 10 juillet 2014 de la Cour de céans concernant la […]

Décision n° 06 -HCC/D3 du 22 janvier 2015 concernant la loi n°2014-037 portant Code de la route à Madagascar.

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°026-PRM/14 du 29 décembre 2014, le Président […]

Décision n° 05-HCC/D3 du 14 janvier 2015 concernant la loi n°2014-040 sur la lutte contre la traite des êtres humains.

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°2007-038 du 14 janvier 2008 modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal sur la lutte contre la traite des personnes et le tourisme sexuel ; Le […]

Décision n° 04-HCC/D3 du 07 janvier 2015 concernant la loi organique n°2014-043 relative à la Haute Cour de Justice

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution, notamment en ses articles 131 à 136 ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu le Code de procédure pénale ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant […]

Décision n° 03-HCC/D3 du 07 janvier 2015 concernant la loi n°2014-042 régissant la remise en état, la gestion, l’entretien, la préservation et la police des réseaux hydroagricoles

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°028-PRM/14 du 29 décembre 2014, le Président […]

Décision n° 02-HCC/D3 du 07 janvier 2015 concernant la loi n°2014-038 sur la protection des données à caractère personnel

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°028-PRM/14 du 29 décembre 2014, le Président […]

Décision n° 01-HCC/D3 du 07 janvier 2015 concernant la loi n°2014-035 portant abolition de la peine de mort.

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°025-PRM/14 du 29 décembre 2014, le Président […]

Décision n°01-HCC/D1 du 07 janvier 2015 concernant la loi n°2014-044 autorisant la ratification de l’adhésion de Madagascar au protocole sur le Fonds du COMESA.

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La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°027-PRM-14 du 29 décembre 2014, le Président […]

Déclaration de patrimoine

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Repoblikan’i Madagasikara Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana Haute Cour Constitutionnelle   Déclarations de patrimoine reçues à la HCC Date Noms Qualité 17/07/14 RANDRIANARISOA Guy Célin Rivoniaina Député Tana V 17/07/14 ANDRIANTIANA Jacques Ulrich Ministre des Transports et de la Météorologie 12/09/14 RANDRIAMANDIMBISOA Félix Marie Louis Député Tana IV 08/12/14 RANDRIAMAMPIANINA Ramilison Député Antanifotsy 05/01/15 RASOLONOMENJANAHARY […]

COMMUNIQUE DU 29/12/2014

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Repoblikan’i Madagasikara Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana Haute Cour Constitutionnelle —————————————— PRESIDENCE —————————————–     CABINET —————————- C O M M U N I Q U E ————————— Par Décret en date du 18 décembre 2014, le Conseil des Ministres a mis fin à la mission de la Cour Electorale Spéciale et procédé en même temps […]