Décision n°04-HCC/D1 du 24 avril 2020 relative à l’ordonnance n°2020-001 autorisant la ratification de l’Accord de financement de l’opération d’appui budgétaire pour investir dans la politique de développement du capital humain « Investing in Human Capital Developpement Policy Financing » entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°91-011 du 18 juillet 1991 relative aux situations d’exception ; Vu les décrets n°2020-070 du 21 mars 2020 proclamant l’état d’urgence sanitaire, n°2020-359 du 21 mars 2020 et […]

Avis n°02-HCC/AV du 19 mars 2020 relatif à une demande d’avis sur la constitution d’une commission mixte paritaire.

La Haute Cour constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°053-PM/SP du 16 mars 2020, enregistrée le même jour au greffe de […]

Arrêt n°05-HCC/AR du 19 mars 2020 relatif à la demande de remboursement de la caution de Monsieur LEONARD.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle; Vu la loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums ; Vu la loi organique n° 2018-010 du 11 mai 2018 relative à […]

Arrêt n°04-HCC/AR du 17 mars 2020 concernant la démission d’un membre de la Commission Electorale Nationale Indépendante

La Haute cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 portant Régime Général des Elections et des Référendums ; Vu la loi n°2015-020 du 19 octobre 2015 relative à la structure nationale indépendante chargée […]

Arrêt n°03-HCC/AR du 10 mars 2020 concernant la destitution d’un membre de la Commission Electorale Nationale Indépendante

La Haute cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 portant Régime Général des Elections et des Référendums ; Vu la loi n°2015-020 du 19 octobre 2015 relative à la structure nationale indépendante chargée […]

Décision n°06-HCC/D3 du 21 février 2020 relative à un arrêté portant création, organisation, attributions et fonctionnement du Comité de coordination générale des projets de l’Assemblée nationale.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’arrêté n°88-AN/P du 21 mars 2003 fixant la structure, les missions des Services de l’Assemblée nationale ; Vu la Résolution n°01-2019/R du 19 août 2019 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ; Vu […]

Décision n°05-HCC/D3 du 21 février 2020 relative à un arrêté portant modification de certaines dispositions de l’arrêté n°88-AN/P du 21 mars 2003 fixant la structure et les missions des Services de l’Assemblée nationale.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2014-034 du 9 février 2015 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n°2014-001 du 18 avril 2014 portant loi organique fixant les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée nationale ; Vu […]