Décision n° 28-HCC/D3 du 30 juillet 2015 concernant la loi n°2015-015 relative au volontariat à Madagascar.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR LA FORME Considérant que par lettre n°75-PRM/SGP/DEJ-15 du 13 juillet 2015, la Haute Cour […]

Décision n° 27-HCC/D3 du 30 juillet 2015 concernant la loi n°2015-014 sur les garanties et la protection des consommateurs.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°75-PRM/SGP/DEJ-15 du 13 juillet 2015, la Haute Cour […]

Décision n°06-HCC/D1 du 15 juillet 2015 concernant la loi n°2015-019 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au Financement du Projet d’Aménagement et d’Asphaltage de la Route Nationale n°5 (RN5) Soanierana Ivongo – Mananara Nord conclu le 20 novembre 2014 entre la République de Madagascar et le Fonds d’Abu Dhabi pour le Développement.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°76-PRM/SG/DEJ-15 du 13 juillet 2015, le Président […]

Décision n°05-HCC/D1 du 15 juillet 2015 concernant la loi n°2015-018 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au Financement du Projet d’extension du Périmètre de Bas-Mangoky conclu le 06 mars 2015 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°76-PRM/SG/DEJ-15 du 13 juillet 2015, le Président […]

Décision n°04-HCC/D1 du 15 juillet 2015 concernant la loi n°2015-017 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt de la Facilité d’Appui à la Transition relatif au Financement du Projet d’extension du Périmètre de Bas-Mangoky conclu le 06 mars 2015 entre la République de Madagascar, la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (BAD/FAD)

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°76-PRM/SG/DEJ-15 du 13 juillet 2015, le Président […]

Décision n°03-HCC/D1 du 15 juillet 2015 concernant la loi n°2015-016 autorisant la ratification du Protocole III additionnel aux Conventions de Genève relatif aux emblèmes

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°76-PRM/SG/DEJ-15 du 13 juillet 2015, le Président […]

Décision n°26-HCC/D3 du 08 juillet 2015 concernant une requête des syndicats et délégués du personnel de la compagnie Air Madagascar.

La Haute Cour Constitutionnelle; Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par requête en date du 03 juillet 2015, reçue au greffe de la […]

Décision n°25-HCC/D3 du 02 juillet 2015 concernant la loi n°2015-013 portant transfert des terres ayant appartenu aux colons au profit des citoyens malagasy.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la lettre du 16 mai 2014 du Premier ministre, Chef du Gouvernement, annexant l’avis de la Direction de la Législation et du Contentieux sur la proposition de loi n°12-2014-PL […]

Décision n°24-HCC/D3 du 12 juin 2015 relative à la résolution de mise en accusation du Président de la République Hery RAJAONARIMAMPIANINA

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par bordereau d’envoi n°053-2015/AN/P du 27 mai 2015 enregistré le même jour au […]