Décision n° 18-HCC/D3 du 03 mars 2015 concernant une requête tendant à faire déclarer nul le rectificatif d’une loi

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre en date du 19 février 2015, le sieur HENRI Jean Michel […]

Déclaration de patrimoine

Repoblikan’i Madagasikara Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana Haute Cour Constitutionnelle     Date Noms Mme /Mlle/Mr Qualité 26/02/15 RASOANERINJATOVO Bodovoangy Dimitrine Député Ambato-Boeny 26/02/15 RAHANTASOA Lydia Aimée Vololona Député Manjakandriana 23/02/15 LALAHARISAINA Joeli Valerien Ministre auprès de la Présidence Chargé des Mines et du Pétrole 23/02/15 RABESAHALA Henri Harilala Ministre du Commerce et de la […]

Décision n° 17-HCC/D3 du 25 février 2015 concernant la loi organique n°2015-007 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie le 09 février […]

Décision n°16-HCC/D3 du 20 février 2015 concernant la Loi n°2015-004 relative aux Collectivités Territoriales Décentralisées à statut particulier

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Ouï le rapporteur en son rapport ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie le 09 […]

Décision n° 15-HCC/D3 du 18 février 2015 concernant la Loi n°2015-005 portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR LA FORME Considérant que par lettre n°016-PRM/SGP/DEJ-15 du 09 février 2015, la Haute Cour […]

Décision n° 14-HCC/D3 du 18 février 2015 concernant la Loi n°2015-002 complétant l’annexe n°01 de la loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant Loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°016-PRM/SGP/DEJ-15 du 09 février 2015 reçue et enregistrée au greffe le […]

Décision n° 13-HCC/D3 du 11 février 2015 concernant la Loi n°2015-003 portant Charte de l’Environnement Malagasy actualisée.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR LA FORME Considérant que par lettre n°001-15-PRM du 29 janvier 2015, la Haute Cour […]

Décision n° 12-HCC/D3 du 11 février 2015 relative à une demande de contrôle de constitutionnalité du Décret n°2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre du 23 janvier 2015, enregistrée le même jour […]

Décision n° 11-HCC/D3 du 04 février 2015 concernant la Loi n°2015-006 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n°2012-011 du 13 août 2012 portant Code Malagasy de l’Aviation Civile.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR LA FORME Considérant que par lettre n°001-15-PRM du 29 janvier 2015, la Haute Cour […]

Décision n° 10-HCC/D3 du 04 février 2015 concernant la loi n°2015-001 relative au Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant Loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°001-15-PRM du 29 Janvier 2015. reçue au […]