Décision n° 20-HCC/D3 du 24 juillet 2017 concernant la loi n°2017-015 portant loi de règlement pour 2015.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances ; Vu le Rapport de la Cour des comptes ; Le rapporteur ayant été entendu ; […]

Décision n°19-HCC/D3 du 24 juillet 2017 concernant la loi n°2017-013 modifiant et complétant les dispositions du Code de procédure pénale, relative à la défense des parties, l’enquête préliminaire et la détention préventive au cours de la poursuite et de l’instruction.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution. Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 ; Vu le Pacte International relatif aux droits civils et politiques ; Vu les principes de base relatifs au rôle du barreau adoptés par le […]

Décision n° 18-HCC/D3 du 21 juillet 2017 concernant la loi n°2017-014 relative à l’Adoption.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Convention Internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ; Vu la Convention  sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale du 29 mai 1993 ; Vu la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant du 29 novembre 1999 ; Vu l’ordonnance […]

Décision n°17-HCC/D3 du 21 juillet 2017 concernant la loi n°2017-001 instituant l’Ordre National Malagasy

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE,  Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la décision n°12-HCC/D3 du 15 juin 2017 concernant la loi n°2017-001 instituant l’Ordre National Malagasy et la loi n°2017-002 portant Code de la route de Madagascar ; Vu la décision n°16-HCC/D3 du […]

Décision n°16-HCC/D3 du 21 juillet 2017 concernant la loi n°2017-011 portant Politique Nationale du Cinéma et de l’Image Animée.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001- 003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°94-036 du 18 septembre 1995 portant sur la propriété littéraire et artistique; Vu le Code de procédure pénale ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré […]

Décision n°15-HCC/D3 du 14 juillet 2017 concernant la loi n°2017-012 modifiant et complétant les dispositions du Code de procédure civile instituant une procédure spéciale pour les petits litiges civils et commerciaux.

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que  […]

Décision n°22-HCC/D1 du 14 juillet 2017 concernant la loi n°2017-017 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du « Projet Agriculture Durable par une Approche Paysanne (PADAP) », entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°70-PRM/SG/DEJ-17 du 11 juillet 2017, le Président de […]

Décision n°21-HCC/D1 du 14 juillet 2017 concernant la loi n°2017-016 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du « Projet de Réhabilitation de la route Soanierana Ivongo – Vahibe » conclu le 5 mai 2017 entre la République de Madagascar et le Fonds Saoudien pour le Développement (FSD).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°70-PRM/SG/DEJ-17 du 11 juillet, le Président de la […]

Décision n°20-HCC/D1 du 14 juillet 2017 concernant la loi n°2017-010 autorisant la ratification par Madagascar du protocole portant amendement de l’Accord sur les Droits de propriété intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°65-PRM/SG/DEJ-17 du 06 juillet 2017, le Président de […]