Décision n°24-HCC/D3 du 12 juin 2015 relative à la résolution de mise en accusation du Président de la République Hery RAJAONARIMAMPIANINA

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par bordereau d’envoi n°053-2015/AN/P du 27 mai 2015 enregistré le même jour au […]

Avis n°02-HCC/AV du 13 juin 2015 sur l’application simultanée des articles 103 et 131 de la Constitution.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°190-PM/SGG/ du 2 juin 2015, enregistrée au greffe de la juridiction […]

Communiqué du 04/06/2015

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE   N°07-15/P/HCC/COMM                                         FILAZANA Mba ho fanajana ny Zon’ny Olom-pirenena hahafantatra (droit à l’information), dia ampahafantarina ny besinimaro fa manohy hatrany ny fizahana lalina ny taratasy napetrak’ireo Solombavambahoaka miampanga sy mangataka ny fanonganana ny Filoham-pirenena, tamin’ny alarobia 28 may 2015, ny Fitsarana Avo momba ny […]

Décision n°02-HCC/D1 du 27 mai 2015 concernant la loi n°2015-012 autorisant la ratification de la Convention de Dublin (Irlande) sur les armes à sous-munitions.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°59-PRM/SG/DEJ-15 du 22 mai 2015, le Président […]

COMMUNIQUE RELATIF A L’INITIATIVE LEGISLATIVE DES PARLEMENTAIRES

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE COMMUNIQUE RELATIF A L’INITIATIVE LEGISLATIVE DES PARLEMENTAIRES Selon l’article 86 alinéa premier de la Constitution, « l’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre, aux députés et aux sénateurs ». Le déclenchement de la procédure législative est donc partagé entre l’exécutif et le législatif, […]

Avis n°01-HCC/AV du 29 avril 2015 sur la constitutionnalité de la création d’un groupe parlementaire dont les membres sont issus d’un autre groupe parlementaire portant la même dénomination mais différenciée seulement par un numéro d’ordre.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°045-AN/P/SG du 27 mars 2015, enregistrée au greffe de la juridiction […]

Décision n°23-HCC/D3 du 22 avril 2015 relative à une requête aux fins de déchéance de Députés.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°2012-016 du 1er août 2012 relative aux premières élections législatives de la quatrième République ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à […]

Décision n°22-HCC/D3 du 1er avril 2015 relative àla loi n°2015-011 portant statut particulier de la Commune Urbaine d’Antananarivo, Capitale de la République de Madagascar

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2014-018 du 12 septembre 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs […]