Arrêt n° 01-HCC/AR du 27 novembre 2015 relatif au recours introduit par la liste « Princesses d’Avaradrano » contre le rejet de sa candidature aux élections sénatoriales

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la loi organique n°2015-007 du 3 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar ;

Vu la loi organique n° 2012-005 du 22 mars 2012 portant Code électoral ;

Vu la loi n°2015-20 du 20 octobre 2015 relative à la structure nationale indépendante chargée de l’organisation et de la gestion des opérations électorales dénommée « Commission électorale nationale indépendante » ;

Vu la décision n°008/CENI/D/2015 du 23 novembre 2015 de la Commission électorale nationale indépendante ;

Vu la requête en date du 25 novembre 2015 introduite par la liste « Princesses d’Avaradrano » contre le rejet de sa candidature aux élections sénatoriales » ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité de la requête

Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie le 25 novembre 2015 par la liste « Princesses d’Avaradrano » contre le rejet de sa candidature aux élections sénatoriales ;

Considérant qu’il résulte des termes de l’article 116.4 de la Constitution que la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur le contentieux des opérations de référendum, de l’élection du Président de la République et des élections des députés et sénateurs » ;

Considérant que l’article 131 du Code électoral dispose que « la Haute Cour Constitutionnelle statue sur toute requête contentieuse relative à un referendum, à l’élection du Président de la République, aux élections législatives et sénatoriales » ; que son article 136 précise que « la requête, établie en double exemplaire, dispensée de tous frais de timbre et d’enregistrement, doit à peine d’irrecevabilité, être signée et comporter :

– le nom du requérant ;
– son domicile ;
– une copie légalisée, à titre gratuit, de sa carte d’électeur ou d’une attestation délivrée par la Commission Electorale Nationale Indépendante ou ses démembrements au niveau territorial selon le cas ;
– les moyens et arguments d’annulation invoqués » ;

Considérant que certaines de ces conditions de recevabilité, notamment la requête en double exemplaire, la mention du domicile et la copie légalisée de la carte d’électeur, n’ont pas été respectées par le requérant ;

Sur les griefs tirés du rejet de la candidature de la liste « Princesses d’Avaradrano »

Considérant que l’article 91 de la loi organique n°2015-007 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar énumère, sous peine d’irrecevabilité, les pièces exigées du dossier de candidature ; que la décision de rejet par l’Organe de Vérification et d’Enregistrement des Candidatures (OVEC) du dossier de candidature de la liste « Princesses d’Avaradrano » pour dossier incomplet, a été confirmée par la décision n°008/CENI/D/2015 du 23 novembre 2015 de la CENI; qu’en tout état de cause, la saisine de la CENI et le recours devant la Haute Cour Constitutionnelle n’ouvrent pas la voie à une régularisation du dossier de candidature ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la requête susvisée ne saurait être accueillie ;

Par ces motifs,
Arrête :

Article premier.– La requête susvisée de la liste « Princesses d’Avaradrano » est rejetée.

Article 2.– Le présent arrêt sera notifié au requérant, à la Commission Electorale Nationale Indépendante et publié au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le vendredi vingt-sept novembre l’an deux mille quinze à quatorze heures trente minutes, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Mr. RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président ;
Mme ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haut Conseiller-Doyen ;
Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller ;
Mme RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haut Conseiller ;
Mr. TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller ;
M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller ;
Mme RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haut Conseiller ;
Mr DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller ;
Mr ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller ;
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.