Arrêt n° 08-HCC/AR du 06 mai 2016 concernant une demande de réintégration au sein de l’Assemblée Nationale.

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la Loi organique n°2012-016 du 1er août 2012 relative aux premières élections législatives de la quatrième République ;

Vu l’Arrêt n°11-CES/AR du 6 février 2014 de la Cour Electorale Spéciale, portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 20 décembre 2013 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

SUR LA FORME

  1. Considérant que par lettre n°137-AN/P/SG/16 du 26 avril 2016, reçue 27 avril 2016 à neuf heures quinze minutes au greffe de la Cour de céans, le Président de l’Assemblée Nationale saisit la Haute Cour Constitutionnelle d’une demande de réintégration de Monsieur RAMPARANY Ramanana Anthelme en qualité de Député au sein de l’Assemblée Nationale ;
  1. Considérant que la saisine, effectuée par un Chef d’institution conformément aux dispositions de l’article 118 alinéa premier de la Constitution, est régulière et recevable;

SUR LE FOND

  1. Considérant que dans sa demande, Monsieur RAMPARANY Ramanana Anthelme expose que par Arrêt n°11-CES/AR du 6 février 2014, la Cour Electorale Spéciale l’a proclamé élu comme Député à l’Assemblée Nationale, au titre de la liste « Indépendant Fihavanana sy Fampandrosoana Mirindra » ;
  1. Que par décret n°2014-235 du 18 avril 2014, il a été nommé membre du Gouvernement en qualité de Ministre de l’Elevage ;
  1. Considérant que l’article 71 alinéa 2 de la Constitution dispose que « Le député nommé membre du Gouvernement est suspendu d’office de son mandat. Il est remplacé par son suppléant »;
  1. Considérant que Monsieur RAMPARANY Ramanana Anthelme a été nommé Ministre de l’Elevage par le décret n°2014-235 du 18 avril 2014 ; que la Haute Cour Constitutionnelle a procédé à la désignation de son remplaçant en la personne de Madame MANANJARA Rufine Aurélie par l’Arrêt n°02-HCC/AR du 30 avril 2014 ;
  1. Considérant que Monsieur RAMPARANY Ramanana Anthelme a été démis de ses fonctions de Ministre par le décret n°2016-249 du 8 avril 2016 ; que cette situation met automatiquement fin à la suspension de son mandat de Député de Madagascar ; qu’en conséquence, il est mis fin au mandat du Député suppléant Madame MANANJARA Rufine Aurélie ;
  1. Considérant que « Les membres de l’Assemblée Nationale sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct» d’après les dispositions de l’article 69 de la Constitution de la quatrième République de Madagascar ; qu’ainsi, le mandat des Députés élus lors des élections législatives du 20 décembre 2013 n’est pas encore arrivé à son terme à la date de la demande de Monsieur RAMPARANY Ramanana Anthelme ;
  1. Considérant également qu’aucun arrêt constatant une démission de Monsieur RAMPARANY Ramanana Anthelme tel que stipulé à l’article 18 alinéa 5 de la loi organique n°2012-016 du 1er août 2012, n’a été prononcé par la Haute Cour Constitutionnelle ;
  1. Que c’est donc à bon droit que Monsieur RAMPARANY Ramanana Anthelme a demandé sa réintégration au sein de l’Assemblée Nationale en qualité de Député de Madagascar ; qu’il échet d’y faire droit ;

Par ces motifs,

Arrête:

Article premier.- La suspension du mandat de Député élu du District de Mananjary de Monsieur RAMPARANY Ramanana Anthelme est levée à la date du présent Arrêt. Il exerce pleinement son mandat de Député de Madagascar à l’Assemblée Nationale.

Article 2.- Le mandat de Député de Madame MANANJARA Rufine Aurélie  s’arrête à compter de la date du présent Arrêt.

Article 3.- Le présent Arrêt sera notifié au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée Nationale, au Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante et publié au Journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le vendredi six  mai l’an deux mille seize à  dix  heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Mr RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président

Mme ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère – Doyenne

Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haute Conseillère

Mme RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haute Conseillère

Mr TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller

Mr RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller

Mme RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère

Mr DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller

Mr ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller

et  assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.