Arrêt n°01-HCC/AR du 19 juin 2018 portant constatation de vacance de sièges de députés et remplacement desdits députés nommés membres du Gouvernement

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;
Vu la liste des candidats à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ;
Vu l’arrêt n°11-CES/AR.14 du 6 février 2014 portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 20 décembre 20132 ;
Vu le décret n°2018-540 du 11 juin 2018 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Les rapporteurs ayant été entendus ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

SUR LA FORME

1. Considérant que par lettre n°128-AN/P/SG du 13 juin 2018, le Président de l’Assemblée nationale saisit la Haute Cour constitutionnelle aux fins de constatation de la vacance d’un siège de député à l’Assemblée Nationale, à la suite de la nomination comme membre du Gouvernement de Monsieur RAZAFITSIANDRAOFA Jean Brunelle, élu à Ikongo (MAPAR) et de procéder à son remplacement ;

2. Considérant que par lettre n°134-AN/P/SG/18 du 14 juin 2018, le Président de l’Assemblée nationale saisit la Haute Cour constitutionnelle aux fins de constater la vacance de sièges de députés à l’Assemblée nationale, à la suite de la nomination comme membres du Gouvernement de :

-Madame NAHARIMAMY Lucien Irmah, élue à Mahanoro (MAPAR)
-Monsieur RANDRIANARISOA Guy Célin Rivoniaina, élu à Antananarivo V (Mouvance RAVALOMANANA),
-Madame RAHANTASOA Lydia Aimée Vololona, élue à Manjakandriana (Movansy RAVALOMANANA),
-Madame RAZANAMAHASOA Christine Harijaona, élue à Ambatofinandrahana (MAPAR) ;

3. Considérant que les deux saisines, émanant d’un même Chef d’institution et ayant un même objet, présentent un lien de connexité ; qu’il échet de les joindre pour être statuées par un seul et même Arrêt ;

4. Considérant que les saisines, effectuées par un Chef d’institution conformément aux dispositions de l’article 118 alinéa premier de la Constitution, sont régulières et recevables;

SUR LE FOND

5. Considérant qu’aux termes de l’article 71, alinéa 2, de la Constitution, « Le député nommé membre du Gouvernement est suspendu d’office de son mandat. Il est remplacé par son suppléant » ;

6. Que par décret n°2018-540 du 11 juin 2018, les députés RAZAFINTSIANDRAOFA Jean Brunel, NAHARIMAMY Lucien Irmah, RANDRIANARISOA Guy Célin Rivoniaina, RAHANTASOA Lydia Aimée Vololona et RAZANAMAHASOA Christine Harijaona ont été nommés membres du Gouvernement ;

7. Qu’il y a donc lieu de les suspendre d’office de leur mandat et de constater la vacance de sièges de députés à l’Assemblée Nationale ;

8. Considérant qu’il y a lieu de proclamer comme députés à l’Assemblée Nationale, les candidats suppléants des listes :

– MAPAR d’Ikongo
– MAPAR de Mahanoro
– Mouvance RAVALOMANANA d’Antananarivo V
– Movansy RAVALOMANANA de Manjakandriana, et
– MAPAR d’Ambatofinandrahana ;

PAR CES MOTIFS,
A R R Ê T E :

Article premier.– Les deux saisines du Président de l’Assemblée nationale sont jointes et déclarées recevables.

Article 2.– Les députés RAZAFINTSIANDRAOFA Jean Brunel, NAHARIMAMY Lucien Irmah, RANDRIANARISOA Guy Célin Rivoniaina, RAHANTASOA Lydia Aimée Vololona et RAZANAMAHASOA Christine Harijaona, nommés membres du Gouvernement, sont suspendus d’office de leur mandat.

Article 3.- La vacance de sièges de députés à l’Assemblée Nationale est constatée.

Article 4.– Sont proclamés députés à l’Assemblée nationale, les candidats :
– VELOTIA, premier suppléant de la liste « MAPAR » d’Ikongo
– IMBININA André, premier suppléant de la liste « MAPAR’ » de Mahanoro
– RASENDRAMIADANA Clarisse, premier suppléant de la liste « Mouvance RAVALOMANANA » d’Antananarivo V
– RAKOTONJATOVO Anto Arilafa, premier suppléant de la liste « Movansy RAVALOMANANA » de Manjakandriana, et
– RASOLOFO Andriamora Charming Blise, premier suppléant de la liste « MAPAR » d’Ambatofinandrahana.

Article 5.– Le présent Arrêt sera notifié au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publié au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mardi dix-neuf juin l’an deux mille dix-huit à quinze heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président
Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne
Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller
Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller
Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère
Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller
Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère
Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller
Madame RABETOKOTANY Tahina, Haute Conseillère ;

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.