Arrêt n°01-HCC/AR du 12 janvier 2009 portant constatation de vacance de siège de sénateur et remplacement dudit sénateur nommé Ministre.

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu l’ordonnance n°2008-002 du 27 février 2008 portant loi organique relative au Sénat ;
Vu l’arrêt n°01-HCC/AR du 11 avril 2008 portant liste des candidats à l’élection des membres du Sénat du 20 avril 2008 ;
Vu l’arrêt n°02-HCC/AR du 25 avril 2008 portant proclamation des résultats officiels de l’élection du 20 avril 2008 des membres du Sénat ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Considérant que par lettre n°457/09-Sénat/P en date du 6 janvier 2009, le Président du Sénat saisit la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de constatation de la vacance d’un siège de sénateur au Sénat, à la suite de la nomination de sieur BEZAR A Manassé Jean de la Croix comme Ministre et de procéder à son remplacement ;

Considérant qu’aux termes de l’article 68, alinéa 1er, de la Constitution, « Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de tout autre mandat public électif et de tout emploi public excepté l’enseignement » ;

Considérant que ces dispositions sont également applicables au Sénat ainsi qu’il résulte des dispositions de l’article 82 de la Constitution ;

Considérant qu’aux termes de l’article 30 de l’ordonnance n°2008-002 du 27 février 2008 susvisée, « En cas d’invalidation, de démission, de déchéance ou de décès d’un Sénateur élu, il est pourvu à la vacance au plus tard dans un délai de trois mois.
La Haute Cour Constitutionnelle, saisie par le Président du Sénat, proclame élu le premier remplaçant » ;

Considérant que par décret n°2009-001 du 4 janvier 2009 portant remaniement de la composition des Membres du Gouvernement, sieur BEZARA Manassé Jean de la Croix, Sénateur élu sur la liste « Tiako i Madagasikara » dans la Région Atsinanana, a été nommé Ministre ;

Qu’en application des dispositions de l’article 68, alinéa 1er, de la Constitution sus visé, il y a lieu de constater la vacance d’un siège de sénateur et de proclamer élu comme sénateur au Sénat le premier suppléant de la liste « Tiako i Madagasikara » d’Atsinanana;

Par ces motifs,
A r r ê t e :

Article premier.- La vacance d’un siège de sénateur au Sénat, à la suite de la nomination de sieur BEZARA Manassé Jean de la Croix comme Ministre, est constatée.

Article 2.- Sieur RATELOLAHY, premier suppléant de la liste « Tiako i Madagasikara » d’Atsinanana, est proclamé élu comme Sénateur au Sénat aux lieu et place de sieur BEZARA Manassé Jean de la Croix.

Article 3.- Le présent arrêt sera publié au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo le lundi douze janvier l’an deux neuf huit à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

M. RAJAONARIVONY Jean Michel, Président
M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller – Doyen
Mme RAHALISON RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller
M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller
M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller
M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller
Mme DAMA RANAMPY Marie Gisèle, Haut Conseiller
et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.