Arrêt n°01-HCC/AR du 30 mars 2017 portant constatation de vacance d’un siège de Sénateur nommé.

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar ;

Vu l’arrêté n°001-2016/SENAT/P du 11 février 2016 portant refonte de l’arrêté n°027-2008 du 06 mai 2008 portant Règlement Intérieur du Sénat ;

Vu le décret n°2016-067 du1er février 2016 portant nomination des membres du Sénat au titre du Président de la République ;

Les rapporteurs ayant été entendus ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  1. Considérant que par lettre n°066-17/Sénat/P du 24 mars 2017, reçue au greffe le 27 mars 2017, le Président du Sénat saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour constater la démission du Sénateur AHMAD et la vacance d’un siège de sénateur ;

EN LA FORME

  1. Considérant qu’aux termes de l’article 123 alinéa premier de la loi organique n°2015-007 : « dans le cadre de vacance de siège du sénateur, le Président du Sénat saisit dans les dix jours la Haute Cour Constitutionnelle qui constate la vacance » ; que la lettre de démission du sénateur AHMAD est datée du 20 mars 2017 et que la saisine de la Haute Cour Constitutionnelle est datée du 24 mars 2017 ; que l’article 8 dernier alinéa de l’arrêté n°001-2016/Sénat/P portant refonte de l’arrêté n°027-2008 portant Règlement intérieur du Sénat confirme que « la démission d’un sénateur est constatée par la Haute Cour Constitutionnelle » ; qu’en conséquence, la saisine introduite par le Président du Sénat doit être déclarée recevable ;

AU FOND

  1. Considérant que l’article 70 alinéa 3 de la Loi organique n°2015-007 dispose que « le sénateur qui a accepté en cours de mandat, une fonction incompatible avec celui-ci […] est également déclaré démissionnaire d’office, à moins qu’il ne se démette volontairement »; qu’à la suite de son élection à la présidence de la Confédération Africaine de Football (CAF), le sénateur AHMAD a déposé volontairement sa démission de son poste de sénateur de Madagascar ; qu’il appartient à la Cour de céans de prendre acte de cette démission et de constater la vacance d’un siège de sénateur ;
  1. Considérant qu’aux termes de l’article 123 dernier alinéa de la loi organique n°2015-007, « s’il s’agit d’un sénateur désigné, la Haute Cour Constitutionnelle notifie la décision de constatation de la vacance au Président de la République, lequel procède à la désignation du nouveau sénateur, conformément aux dispositions du présent titre » ; que Monsieur AHMAD figure dans la liste des 21 sénateurs nommés par le Président de la République en vertu du décret n°2016-067 du 1er février 2016 portant nomination des membres du Sénat au titre du Président de la République ; qu’en conséquence, il appartient au Président de la République de nommer un nouveau sénateur avant la prochaine session ordinaire du Sénat ;

Par ces motifs,

Arrête :

Article premier.- La vacance du siège du sénateur AHMAD, démissionnaire, est constatée.

Article 2.- Le Président de la République doit procéder à la nomination d’un nouveau sénateur avant la prochaine session ordinaire du Sénat.

Article 3.- La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publiée au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le jeudi trente mars l’an deux mille dix-sept à huit heures quinze minutes, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président ;
Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne ;
Madame RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haute Conseillère ;
Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller ;
Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller ;
Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère ;
Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller ;
Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère;
Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller ;

Et assistée de Maître RALISON  Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.