Arrêt n°01-HCC/AR du 31 mars 2014 portant constatation de vacance de siège de député et remplacement dudit député nommé Consul Général.

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi organique n°2012-016 du 1er août 2012 relative aux premières élections législatives de la quatrième République ;
Vu la liste des candidats à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ;
Vu l’arrêt n°11-CES/AR.14 du 6 février 2014 portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 20 décembre 20132 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Considérant que par lettre n°69-AN/P/SG du 25 mars 2014, la Présidente de l’Assemblée Nationale saisit la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de constatation de la vacance d’un siège de député à l’Assemblée Nationale, à la suite de la démission de Monsieur RAMAMONJISOA Virapin, élu dans la circonscription de Fianarantsoa I, et de procéder à son remplacement ;

Considérant qu’aux termes de l’article 71, alinéa 1er, de la Constitution, « Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de tout autre mandat public électif et de tout emploi public excepté l’enseignement » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 18, alinéas 5 et 6 de la loi organique n°2012-016 sus visée : « Le député qui a accepté en cours de mandat une fonction incompatible est déclaré démissionnaire d’office, à moins qu’il ne se démette volontairement.
Dans tous les cas, la démission est constatée et prononcée par la Haute Cour Constitutionnelle. Elle ne constitue pas pour autant une cause d’inéligibilité » ;

Que l’article 58 de la même loi organique dispose que : « En cas de vacance de siège, il est pourvu à la vacance au plus tard dans un délai de un (01) mois.
Le Président de l’Assemblée Nationale saisit la Haute Cour Constitutionnelle dans les sept jours de la vacance. Celle-ci proclame élu le suivant de la liste. La Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition est destinataire de l’arrêt rendu par la Haute Cour Constitutionnelle à cet effet… » ;

Considérant que par décret n°2012-501 du 18 avril 2012, Monsieur RAMAMONJISOA Virapin a été nommé Consul Général de Madagascar à La Réunion ;

Qu’ayant été élu député de Madagascar dans la circonscription de Fianarantsoa I lors des élections législatives du 20 décembre 2013, l’intéressé a déclaré opter pour les fonctions de Consul Général de Madagascar à la Réunion ;

Qu’il y a lieu de constater la vacance d’un siège de député et de proclamer élu comme député à l’Assemblée Nationale le suivant de la liste « Miaraka Amin’ny Prezida Andry Rajoelina » de Fianarantsoa I ;

Par ces motifs,
Arrête :

Article premier.- La vacance d’un siège de député à l’Assemblée Nationale, à la suite de la démission de Monsieur RAMAMONJISOA Virapin, est constatée.

Article 2.- Monsieur RATOVOSON Manoelina Hery, suivant de la liste « Miaraka amin’ny Prezida Andry Rajoelina » de Fianarantsoa I, est proclamé élu comme député à l’Assemblée Nationale aux lieu et place de Monsieur RAMAMONJISOA Virapin.

Article 3.- Le présent arrêt sera publié au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le lundi trente-et-un mars l’an deux mille quatorze à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller-Doyen, Président
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
Mme ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haut Conseiller
Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller
Mme RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haut Conseiller
M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller
M. RAKOTOARISOA Jean-Eric, Haut Conseiller

Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.