Arrêt n°02-HCC/AR du 19 juin 2018 concernant une demande de réintégration au sein de l’Assemblée nationale.

La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la Loi organique n°2012-016 du 1er août 2012 relative aux premières élections législatives de la quatrième République ;
Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;
Vu l’Arrêt n°11-CES/AR du 6 février 2014 de la Cour Electorale Spéciale, portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 20 décembre 2013 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
SUR LA FORME

1. Considérant que par lettre n°135-AN/P/SG/18 du 14 juin 2018, reçue le 15 juin 2018 au greffe de la Cour de céans, le Président de l’Assemblée nationale saisit la Haute Cour Constitutionnelle d’une demande de réintégration de Mesdames Marie Lydia TOTO RAHARIMALA et Johanita NDAHIMANANJARA ainsi que de Monsieur Jean Jacques RABENIRINA en qualité de Député au sein de l’Assemblée nationale ;

2. Considérant que la saisine, effectuée par un Chef d’institution conformément aux dispositions de l’article 118 alinéa premier de la Constitution, est régulière et recevable;

SUR LE FOND

3. Considérant que par Arrêt n°11-CES/AR du 6 février 2014, la Cour Electorale Spéciale a proclamé élue dans le district de Fandriana comme Député à l’Assemblée nationale, au titre de la liste MAPAR, Madame Marie Lydia TOTO RAHARIMALALA, élu dans le district de Betioky Sud comme Député à l’Assemblée Nationale au titre la liste MMM Monsieur Jean Jacques RABENIRINA ; que par décret n°2016-265 du 15 avril 2016, ils ont été nommés membres du Gouvernement ;

4. Considérant que par Arrêt n°11-CES/AR du 6 février 2014, la Cour Electorale Spéciale a proclamé élue dans le district de Toamasina I comme Député à l’Assemblée nationale au titre de la liste MAPAR Madame Johanita NDAHIMANANJARA ; que par décret n°2014-235 du 18 avril 2014, elle a été nommée membre du Gouvernement ;

5. Considérant que l’article 71 alinéa 2 de la Constitution dispose que « Le député nommé membre du Gouvernement est suspendu d’office de son mandat. Il est remplacé par son suppléant »;

6. Considérant que Mesdames Marie Lydia TOTO RAHARIMALALA, Johanita NDAHIMANANJARA et Monsieur Jean Jacques RABENIRINA ont été démis de leurs fonctions de Ministre par le décret n°2018-540 du 11 juin 2018; que cette situation met automatiquement fin à la suspension de leur mandat de Député de Madagascar ; qu’en conséquence, il est mis fin au mandat de Député suppléant de Messieurs René Rakotonirina ANDRIAMIFALISOA, Samuelson Jean Baptiste RASOLOFO et Ludovic Edmond ANDRIAMAROTIA ;

7. Considérant que « Les membres de l’Assemblée Nationale sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct» d’après les dispositions de l’article 69 de la Constitution de la Quatrième République de Madagascar ; qu’ainsi, le mandat des Députés élus lors des élections législatives du 20 décembre 2013 n’est pas encore arrivé à son terme à la date de la demande de Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale ;

8. Considérant que l’article 51 alinéa 3 de la Loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale dispose que « le député qui accepte des fonctions gouvernementales est remplacé temporairement par le suppléant. Il recouvre son mandat de député lorsque ses fonctions gouvernementales viennent à cesser » ;

9. Considérant également qu’aucun arrêt constatant une démission de Mesdames Marie Lydia TOTO RAHARIMALALA, Johanita NDAHIMANANJARA et Monsieur Jean Jacques RABENIRINA tel que prévu à l’article 18 alinéa 5 de la loi organique n°2012-016 du 1er août 2012, n’a été prononcé par la Haute Cour Constitutionnelle ;

10. Que c’est donc à bon droit que le Président de l’Assemblée Nationale a demandé la réintégration des anciens ministres précités au sein de l’Assemblée nationale en qualité de Députés de Madagascar ; qu’il échet d’y faire droit ;

PAR CES MOTIFS,
A R R Ê T E :

Article premier.– La suspension du mandat de Député élu de Mesdames Marie Lydia TOTO RAHARIMALALA, Johanita NDAHIMANANJARA et Monsieur Jean Jacques RABENIRINA est levée à la date du présent Arrêt. Ils exercent pleinement leur mandat de Député de Madagascar à l’Assemblée nationale.

Article 2.– Le mandat de Député de Messieurs René Rakotonirina ANDRIAMIFALISOA, Samuelson Jean Baptiste RASOLOFO et Ludovic Edmond ANDRIAMAROTIA s’arrête à compter de la date du présent Arrêt.

Article 3.– Le présent Arrêt sera notifié au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publié au Journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi dix-neuf juin l’an deux mille dix-huit à quinze heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président
Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne
Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller
Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller
Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère
Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller
Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère
Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller
Madame RABETOKOTANY Tahina, Haute Conseillère ;

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.