Arrêt n°02-HCC/AR du 04 septembre 2017 portant constatation de vacance de siège de Député et remplacement dudit Député, décédé.

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi organique n°2012-016 du 1er août 2012 relatives aux premières élections législatives de la quatrième République ;
Vu l’arrêt n°11-CES/AR.14 du 6 février 2014 portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 20 décembre 2013 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

1. Considérant que par lettre n°154-AN/P/SG du 29 août 2017, le Président de l’Assemblée Nationale saisit la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de constatation de la vacance d’un siège de Député à l’Assemblée Nationale, à la suite du décès de sieur LEVAO Nitadiavina, Député de Madagascar élu dans la circonscription électorale de Marolambo, et de procéder à son remplacement ;

2. Considérant que l’article 58 de la loi organique n°2012-016 susvisée dispose que : « En cas de vacance de siège, il est pourvu à la vacance au plus tard dans un délai de un (01) mois.
Le Président de l’Assemblée Nationale saisit la Haute Cour Constitutionnelle dans les sept jours de la vacance. Celle-ci proclame élu le suivant de la liste. La Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition est destinataire de l’arrêt rendu par la Haute Cour Constitutionnelle à cet effet… » ;

3. Considérant que sieur LEVAO Nitadiavina est décédé à Antananarivo, 3ème Arrondissement, le 25 mai 2017 ainsi qu’il ressort de l’acte de décès n°D03201/00000510 du 02 juin 2017 versé au dossier ;

4. Qu’à la suite de ce décès, il y a lieu de constater la vacance d’un siège de Député et de proclamer élu comme Député à l’Assemblée Nationale le premier remplaçant de la liste « Indépendant Levao Nitadiavina » de la circonscription électorale de Marolambo, étant donné que ladite circonscription ne comporte qu’un seul siège à pourvoir et qu’il n’y a pas de suivant de liste ;

PAR CES MOTIFS,
A R R E T E :

Article premier.- La vacance d’un siège de Député à l’Assemblée Nationale, à la suite du décès de sieur LEVAO Nitadiavina, est constatée.

Article 2.- Sieur LEZOMA Ferdinand, premier remplaçant de la liste « Indépendant Levao Nitadiavina» de Marolambo, est proclamé élu comme Député à l’Assemblée Nationale aux lieu et place de sieur LEVAO Nitadiavina.

Article 3.- Le présent arrêt sera notifié au Président de l’Assemblée Nationale, au Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante et publié au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le lundi quatre septembre l’an deux mille dix-sept à quatorze heures trente minutes, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président ;
Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne ;
Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller ;
Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller ;
Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère ;
Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller ;
Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère ;
Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller ;

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.