Arrêt n°02-HCC/AR du 18 février 2009 portant constatation de vacance de siège de député et remplacement dudit député nommé chef de Région.

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi organique n°2002-004 du 3 octobre 2002 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ;
Vu l’arrêt n°02-HCC/AR du 23 août 2007 portant liste des candidats à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ;
Vu l’arrêt n°18-HCC/AR du 13 octobre 2007 portant proclamation des résultats officiels de l’élection des députés à l’Assemblée Nationale du 23 septembre 2007 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Considérant que par lettre n°005-AN/P/SG du 13 février 2009, le Président de l’Assemblée Nationale saisit la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de constatation de la vacance d’un siège de député à l’Assemblée Nationale, à la suite de la nomination comme Chef de Région DIANA de Monsieur ALY Hassan et de procéder à son remplacement ;

Considérant qu’aux termes de l’article 68, alinéa 1er, de la Constitution, « Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de tout autre mandat public électif et de tout emploi public excepté l’enseignement » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 78 de la loi organique n°2002-004 du 3 octobre 2002 susvisée, « La Haute Cour Constitutionnelle constate la vacance des sièges, quel qu’en soit le motif, par attribution du siège vacant aux candidats remplaçants désignés sur la liste dans l’ordre de leur présentation » ;

Considérant que par décret n°2009-141 du 3 février 2009, Monsieur ALY Hassan, député élu au titre de la liste « Tiako i Madagasikara » dans la circonscription électorale de Nosy Be a été nommé Chef de Région DIANA ;

Qu’il y a lieu de constater la vacance d’un siège de député et de proclamer élu comme député à l’Assemblée Nationale le premier suppléant de la liste « Tiako i Madagasikara » de Nosy Be ;

Par ces motifs,
A r r ê t e :

Article premier.- La vacance d’un siège de député à l’Assemblée Nationale, à la suite de la nomination comme Chef de Région DIANA de Monsieur ALY Hassan, est constatée.

Article 2.- Dame JAMES Marie Eliette Dona, premier suppléant de la liste « Tiako i Madagasikara » de Nosy Be, est proclamée élue comme député à l’Assemblée Nationale aux lieu et place de sieur ALY Hassan.

Article 3.- Le présent arrêt sera publié au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi dix huit février l’an deux mil neuf à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

M. RAJAONARIVONY Jean Michel, Président
M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller – Doyen
Mme RAHALISON RAZOARIVELO Rachel Bakoly, Haut Conseiller
M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller
M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller
M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller
Mme DAMA RANAMPY Marie Gisèle, Haut Conseiller

Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef