Arrêt n°02-HCC/AR du 30 avril 2014 portant constatation de vacance de sièges de député et remplacement desdits députés nommés membres du Gouvernement

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi organique n°2012-016 du 1er août 2012 relative aux premières élections législatives de la quatrième République ;
Vu la liste des candidats à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ;
Vu l’arrêt n°11-CES/AR.14 du 6 février 2014 portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 20 décembre 20132 ;
Vu le décret n°2014-235 du 18 avril 2014 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Les rapporteurs ayant été entendus ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Considérant que par lettre n°016-AN/P/SG du 25 avril 2014, la Présidente de l’Assemblée Nationale saisit la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de constatation de la vacance de sièges de député à l’Assemblée Nationale, à la suite de la nomination comme membres du Gouvernement de :
– Monsieur MAHARANTE Jean de Dieu, élu à Toliara I (MAPAR) ;
– Madame NDAHIMANANJARA née RANDRIANARISON Bénédicte Johanita, élue à Toamasina I (MAPAR) ;
– Monsieur FIENENA Richard, élu à Manja (VPM-MMM) ;
– Monsieur RAMPARANY Ramanana Anthelme, élu à Mananjary (Indépendant Fihavanana sy Fampandrosoana Mirindra) ;
– Madame RANDRIANARISOA née RAMAHATODISOLOMANANA Vaonalaroy, élue à Brickaville (Mpirahalahy Mianala)

et de procéder à leur remplacement ;

Considérant qu’aux termes de l’article 71, alinéa 2, de la Constitution, « Le député nommé membre du Gouvernement est suspendu d’office de son mandat. Il est remplacé par son suppléant » ;
Que par décret n°2014-235 du 18 avril 2014, les députés MAHARANTE Jean de Dieu, NDAHIMANANJARA née RANDRIANARISON Bénédicte Johanita, FIENENA Richard, RAMPARANY Ramanana Anthelme, RANDRIANARISOA née RAMAHATODISOLOMANANA Vaonalaroy, ont été nommés membres du Gouvernement ;
Qu’il y a donc lieu de les suspendre d’office de leur mandat et de constater la vacance de sièges de député à l’Assemblée Nationale ;

Considérant qu’il y a lieu de proclamer comme députés à l’Assemblée Nationale, les candidats suppléants des listes :

– MAPAR de Toliara I
– MAPAR de Toamasina I
– VPM-MMM de Manja
– INDEPENDANT FIHAVANANA SY FAMPANDROSOA MIRINDRA de Mananjary, et
– MPIRAHALAHY MIANALA de Brickaville ;

Par ces motifs,
Arrête :

Article premier.– Les députés MAHARANTE Jean de Dieu, NDAHIMANANJARA née RANDRIANARISON Bénédicte Johanita, FIENENA Richard, RAMPARANY Ramanana Anthelme et RANDRIANARISOA née RAMAHATODISOLOMANANA Voanalaroy, nommés membres du Gouvernement, sont suspendus d’office de leur mandat.

Article 2.– La vacance de sièges de député à l’Assemblée Nationale est constatée.

Article 3.– Les candidats :
– RAZAHA Tondraha, premier suppléant de la liste « MAPAR » de Toliara I ;
– RASOLOFO Samuelson Jean Baptiste, premier suppléant de la liste « MAPAR » de Toamasina I ;
– TOVONAY, premier suppléant de la liste « VPM-MMM » de Manja ;
– MANANJARA Rufine Aurélie, premier suppléant de la liste « Indépendant Fihavanana sy Fampandrosoana Mirindra » de Mananjary ;
– RAKOTOMANANA Solonirina Andriambelovololona, premier suppléant de la liste « Mpirahalahy Mianala » de Brickaville
Sont proclamés députés à l’Assemblée Nationale.

Article 4.– Le présent arrêt sera publié au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi trente avril l’an deux mille quatorze à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :
M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller-Doyen, Président
M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller
Mme ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haut Conseiller
Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller
Mme RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haut Conseiller
M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller
M. RAKOTOARISOA Jean-Eric, Haut Conseiller

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.