Arrêt n°03-HCC/AR du 02 février 2019 portant constatation de vacance de sièges de députés et remplacement desdits députés nommés membres du Gouvernement.

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;

Vu la liste des candidats à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ;

Vu l’arrêt n°11-CES/AR.14 du 6 février 2014 portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 20 décembre 2013 ;

Vu le décret n°2019-026 du 24 janvier 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

SUR LA FORME

  1. Considérant que par lettre n°012-AN/P/SG/19 du 28 janvier 2019, le Président de l’Assemblée nationale saisit la Haute Cour constitutionnelle aux fins de constatation de la vacance de sièges de député à l’Assemblée Nationale, à la suite de la nomination comme membres du Gouvernement de Monsieur RAHAROARILALA Tinoka Roberto Michael, élu à Sakaraha (MAPAR), Madame VOLAHAINGO Marie Thérèse, élue à Bealanana (VPM-MMM) et de procéder à leur remplacement ;
  1. Considérant que la saisine, effectuée par un Chef d’institution conformément aux dispositions de l’article 118 alinéa premier de la Constitution, est régulière et recevable; 

SUR LE FOND 

  1. Considérant qu’aux termes de l’article 71, alinéa 2, de la Constitution, « Le député nommé membre du Gouvernement est suspendu d’office de son mandat. Il est remplacé par son suppléant » ; 
  1. Que par décret n°2019-026 du 24 janvier 2019, les Députés RAHAROARILALA Tinoka Roberto Michael et VOLAHAINGO Marie Thérèse ont été nommés membres du Gouvernement ;
  1. Qu’il y a donc lieu de les suspendre d’office de leur mandat et de constater la vacance de sièges de député à l’Assemblée Nationale ;
  1. Considérant qu’il y a lieu de proclamer comme députés à l’Assemblée Nationale, les candidats suppléants des listes MAPAR de Sakaraha et « VPM-MMM » de Bealanana ;

PAR CES MOTIFS,

A R R Ê T E :

Article premier.- Les Députés RAHAROARILALA Tinoka Roberto Michael et VOLAHAINGO Marie Thérèse, nommés membres du Gouvernement, sont suspendus d’office de leur mandat.

Article 2.– La vacance de sièges de Député à l’Assemblée Nationale est constatée.

Article 3.-  Sont proclamés Députés à l’Assemblée nationale, les candidats :

  • TSIEBO Mahaleo Richard Victor, premier suppléant de la liste « MAPAR » de Sakaraha ;
  • VELONTSOA, premier suppléant de la liste « VPM-MMM’ » de Bealanana.

Article 4.- Le présent Arrêt sera notifié au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publié au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le samedi deux février l’an deux mille dix-neuf à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président

Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne

Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller

Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller

Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère

Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller

Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère

Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller

Madame RABETOKOTANY Tahina, Haute Conseillère ;

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.