Arrêt n°03-HCC/AR du 03 février 2016 concernant une requête aux fins d’annulation des élections sénatoriales du 29 décembre 2015.

La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi organique n°2012-005 du 22 mars 2012 portant Code électoral ;
Vu la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar ;
Vu l’arrêt n°02-HCC/AR du 22 janvier 2016 portant proclamation des résultats officiels de l’élection des membres du Sénat du 29 décembre 2015 ;
Ouï Mesdames et Messieurs les Hauts Conseillers Constitutionnels en leurs rapports respectifs ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

1. Considérant que par requête en date du 07 janvier 2016, déposée et enregistrée le même jour au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle, l’ « ANTOKO MALAGASY MIARA MIAINGA (AMMM) », représenté par son mandataire sieur RATAVILAHY Harilala Andriniaina, saisit la juridiction de céans aux fins d’ « annulation pure et simple des élections sénatoriales du 29 décembre 2015 » ;

2. Considérant que selon l’article 131 dernier alinéa de la Loi organique n°2012-005 du 22 mars 2012 portant Code électoral, « dans tous les cas, tout contentieux électoral doit être traité dans les trois mois à partir de la proclamation officielle des résultats du scrutin » ; que la proclamation officielle des résultats des élections sénatoriales a eu lieu le 22 janvier 2016 ;

3. Considérant qu’au soutien de sa demande, l’AMMM fait état de fait et actes relatifs à l’arrêtage de la liste électorale et à la diffusion sur les antennes nationales des résultats provisoires du scrutin alors que la plupart des grands électeurs n’ont pas encore voté ;

4. Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle, par son Arrêt n°02-HCC/AR du 22 janvier 2016 cité ci-dessus, a jugé que « selon l’article 132 du Code électoral, le droit de contester une élection appartient restrictivement à toute personne inscrite sur la liste électorale et ayant participé au vote, à chaque candidat ou à son délégué ou à son mandataire dans toute ou partie de la circonscription concernée par sa candidature, à tout observateur national ; qu’il résulte par ailleurs de ce texte qu’est irrecevable une contestation présentée au nom d’un parti politique alors même que la personne qui agit au nom de ce parti ou groupement est, soit inscrite sur les listes électorales, soit candidate dans la circonscription où a eu lieu l’élection contestée ; qu’en matière électorale, la requête présentée par une personne morale est irrecevable ; que cette règle est issue du principe selon lequel l’action en matière électorale revêt un caractère personnel » ;

5. Que la présente requête, formulée par le parti politique AMMM représenté par le sieur RATAVILAHY, doit être déclarée irrecevable, une personne morale n’ayant pas qualité pour ester en matière électorale ;

6. Considérant que selon les dispositions de l’article 118 de la loi organique n°2015-007 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar, « […] Lors du contrôle de la légalité des procès-verbaux des bureaux de vote et des Sections de Recensement Matériel des Votes, la Haute Cour Constitutionnelle, en l’absence de tout recours, peut se saisir d’office lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation des dispositions législatives ou réglementaires, ou pour des motifs d’ordre public » ; qu’à l’issue des opérations de contrôle matériel des votes et du contrôle de légalité, plusieurs irrégularités ont pu être constatées et sanctionnées dans le cadre de l’Arrêt n°02-HCC/AR ;

Par ces motifs,
A r r ê t e :

Article premier.– Est déclarée irrecevable, pour défaut de qualité, la requête formulée par l’ « ANTOKO MALAGASY MIARA MIAINGA (AMMM).

Article 2.- Le présent arrêt sera notifié au requérant et publié au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo le mercredi trois février l’an deux mil seize à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Mr RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président
Mme ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haut Conseiller – Doyen
Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haut Conseiller
Mme RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haut Conseiller
Mr TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller
Mr RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller
Mme RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haut Conseiller
Mr DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller
Mr ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.