Arrêt n°04-HCC/AR du 02 février 2019 concernant une demande de réintégration au sein du Sénat.

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar ;

Vu la liste des candidats à l’élection des membres du Sénat ;

Vu l’arrêt n°02-HCC/AR du 22 janvier 2016 portant proclamation des résultats officiels de l’élection des membres du Sénat du 29 décembre 2015 ;

Vu le décret n°2019-026 du 24 janvier 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

SUR LA FORME

  1. Considérant que par lettre n°006-19/Sénat/P du 28 janvier 2019, reçue le 29 janvier 2019 au greffe de la Cour de céans, le Président du Sénat saisit la Haute Cour Constitutionnelle d’une demande de réintégration de Monsieur ANDRIAMANDAVY VII Riana en qualité de Sénateur au sein du Sénat ;
  2. Considérant que la saisine, effectuée par un Chef d’institution, conformément aux dispositions de l’article 118 alinéa premier de la Constitution, est régulière et recevable;

SUR LE FOND

  1. Considérant que par Arrêt n°02-HCC/AR du 22 janvier 2016, la Haute Cour Constitutionnelle a proclamé élu à Fianarantsoa comme Sénateur de Madagascar, au titre de la liste « HVM », Monsieur ANDRIAMANDAVY VII Riana ;
  1. Considérant que l’article 71 alinéa 2 de la Constitution dispose que « Le député nommé membre du Gouvernement est suspendu d’office de son mandat. Il est remplacé par son suppléant »; que conformément à l’article 85 de la Constitution, ces dispositions s’appliquent également au Sénateur ;
  1. Considérant que Monsieur ANDRIAMANDAVY VII Riana a été démis de ses fonctions de Ministre par le décret n°2019-026 du 24 janvier 2019; que cette situation met automatiquement fin à la suspension de son mandat de Sénateur de Madagascar ; qu’en conséquence, il est mis fin au mandat de Sénateur suppléant de Monsieur RAJAONARIVELO Henri Velomaro ;
  1. Considérant que l’article 9 du Règlement Intérieur du Sénat dispose que : « En vertu de l’article 70 de la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015, le Sénateur nommé membre du Gouvernement est suspendu d’office de son mandat. Il peut reprendre la fonction de Sénateur à l’exclusion de toute démission, si sa nomination est abrogée avant le terme de son mandat» ;
  1. Considérant, par ailleurs, qu’aucun arrêt constatant une démission de Monsieur ANDRIAMANDAVY VII Riana, tel que prévu à l’article 18 alinéa 5 de la loi organique n°2012-016 du 1eraoût 2012, n’a été prononcé par la Haute Cour Constitutionnelle ;
  1. Que c’est donc à bon droit que le Président du Sénat a demandé la réintégration de l’ ancien ministre précité au sein du Sénat en qualité de Sénateur de Madagascar ; qu’il échet d’y faire droit ;

PAR CES MOTIFS,

A R R Ê T E : 

  Article premier.- La saisine du Président du Sénat est régulière et déclarée recevable.

Article 2.- La suspension du mandat de Sénateur élu de Monsieur ANDRIAMANDAVY VII Riana est levée à la date du présent Arrêt. Il exerce pleinement son mandat de Sénateur de Madagascar .

Article 3.- Le mandat de Sénateur de Monsieur RAJAONARIVELO Henri Velomaro s’arrête à compter de la date du présent Arrêt.

Article 4– Le présent Arrêt sera notifié au Président de la République,  au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publié au Journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le samedi deux février l’an deux mille dix-neuf à  neuf  heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président

Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne

Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller

Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller

Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère

Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller

Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère

Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller

Madame RABETOKOTANY Tahina, Haute Conseillère ;

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.