Arrêt n°04-HCC/AR du 28 juin 2018 portant constatation de vacance d’un siège de Sénateur et remplacement dudit Sénateur nommé membre du Gouvernement.

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;
Vu la liste des candidats à l’élection des membres du Sénat ;
Vu l’arrêt n°02-HCC/AR du 22 janvier 2016 portant proclamation des résultats officiels de l’élection des membres du Sénat du 29 décembre 2015 ;
Vu le décret n°2018-540 du 11 juin 2018 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Les rapporteurs ayant été entendus ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

SUR LA FORME

1. Considérant que par lettre n°066-18/SENAT/P du 25 juin 2018, le Président du Sénat saisit la Haute Cour constitutionnelle aux fins de constatation de la vacance d’un siège de Sénateur de Madagascar, à la suite de la nomination comme membre du Gouvernement de Monsieur ANDRIAMANDAVY VII Riana, élu à Fianarantsoa au titre de la liste HVM et de procéder à son remplacement ;

2. Considérant que la saisine, effectuée par un Chef d’institution conformément aux dispositions de l’article 118 alinéa premier de la Constitution, est régulière et recevable ;

SUR LE FOND

3. Considérant qu’aux termes de l’article 71, alinéa 2, et 85 de la Constitution, « Le député nommé membre du Gouvernement est suspendu d’office de son mandat. Il est remplacé par son suppléant » et que « Les dispositions des articles 71 à 79 sont applicables, par analogie, au Sénat » ;

4. Que par décret n°2018-540 du 11 juin 2018, le Sénateur ANDRIAMANDAVY VII Riana a été nommé membre du Gouvernement ;

5. Qu’il y a donc lieu de le suspendre d’office de son mandat, de constater la vacance d’un siège de Sénateur et de proclamer comme Sénateur de Madagascar le premier suppléant de la liste HVM de Fianarantsoa ;

PAR CES MOTIFS,
A R R Ê T E :

Article premier.– La saisine du Président du Sénat est déclarée recevable.

Article 2.– La vacance d‘un siège de Sénateur est constatée.

Article 3. Est proclamé Sénateur de Madagascar le candidat RAJAONARIVELO Henri Velomaro, premier suppléant de la liste « HVM » de Fianarantsoa.

Article 4.– Le présent Arrêt sera notifié au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publié au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le jeudi vingt-sept juin l’an deux mille dix-huit à neuf heures trente minutes, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président
Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne
Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller
Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller
Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère
Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller
Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère
Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller
Madame RABETOKOTANY Tahina, Haute Conseillère ;

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.