Arrêt n°05-HCC/AR du 03 août 2018 portant constatation de vacance de siège de Député et remplacement dudit Député décédé.

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;
Vu la liste des candidats à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ;
Vu l’arrêt n°11-CES/AR.14 du 6 février 2014 portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 20 décembre 2013 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

SUR LA FORME

1. Considérant que par lettre n°165-AN/P/SG du 25 juillet 2018, le Président de l’Assemblée nationale saisit la Haute Cour constitutionnelle aux fins de constatation de la vacance d’un siège de Député à l’Assemblée nationale, à la suite du décès de sieur RAZAFIMILY Constance, Député élu dans le District de Vangaindrano au titre de la liste LEADER FANILO et de procéder à son remplacement ;

2. Considérant que la saisine, effectuée par un Chef d’institution conformément aux dispositions de l’article 118 alinéa premier de la Constitution, est régulière et recevable;

SUR LE FOND

3. Considérant qu’aux termes de l’article 51, alinéa 2, de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée nationale, « Le Député dont le siège devient vacant est remplacé par le suppléant élu en même temps que lui, sauf en cas d’annulation de l’élection, jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale» ;

4. Que suivant l’acte de décès n°55 versé au dossier, sieur RAZAFIMILY Constance est décédé le 15 juillet 2018 à l’hôpital d’Ambatoabo District de Farafangana;

5. Qu’il échet de constater la vacance d’un siège de Député à l’Assemblée nationale et de procéder à son remplacement ;

PAR CES MOTIFS,
A R R Ê T E :

Article premier.– La saisine du Président de l’Assemblée nationale est déclarée recevable.

Article 2.– La vacance d’un siège de Député à l’Assemblée nationale est constatée, à la suite du décès de sieur RAZAFIMILY Constance.

Article 3.– Est proclamé Député à l’Assemblée nationale, le candidat ALSON, deuxième de la liste LEADER FANILO de Vangaindrano.

Article 4.– Le présent Arrêt sera notifié au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publié au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le vendredi trois août l’an deux mille dix-huit à quatorze heures trente minutes, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président
Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne
Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller
Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller
Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère
Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller
Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère
Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller
Madame RABETOKOTANY Tahina, Haute Conseillère ;

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.