Arrêt n°06-HCC/AR du 3 juillet 2020 portant constatation de vacance d’un siège de Sénatrice et remplacement de ladite Sénatrice, décédée.

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE,

 Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar ;

Vu l’arrêté n°001-2016/SENAT/P du 11 février 2016 portant refonte de l’arrêté n°027-2008 du 06 mai 2008 portant Règlement Intérieur du Sénat ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  1. Considérant que par lettre n°050-20/Sénat/P du 2 juillet 2020, reçue au greffe le même jour, le Président du Sénat saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour constater la vacance d’un siège de sénateur à la suite du décès de Madame Emilie RAZAFINDRATOVO RAVOLOLONIRINA, sénatrice élue dans la province d’Antsiranana, au titre de la liste LEADER FANILO ;

EN LA FORME

  1. Considérant qu’aux termes de l’article 123 alinéa premier de la loi organique n°2015-007 : « dans le cadre de vacance de siège du sénateur, le Président du Sénat saisit dans les dix jours la Haute Cour Constitutionnelle qui constate la vacance » ; qu’en conséquence, la saisine introduite par le Président du Sénat doit être déclarée recevable ;

AU FOND

  1. Considérant que des pièces du dossier, il ressort que Madame Emilie RAZAFINDRAKOTO RAVOLOLONIRINA est décédée à Antananarivo le 22 juin 2020; qu’il y a donc lieu de constater la vacance d’un siège de Sénatrice et de proclamer Sénateur de Madagascar le second de la liste LEADER FANILO de la province d’Antsiranana ;  

PAR CES MOTIFS,

A R R Ê T E :

Article premier.- La saisine du Président du Sénat est déclarée recevable.

Article 2.– La vacance d’un siège de Sénatrice est constatée.

Article 3.- Est proclamé élu Sénateur de Madagascar, le candidat KALOZAFY, second de la liste LEADER FANILO de la province d’Antsiranana.

Article 4.- Le présent arrêt sera notifié au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publié au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le vendredi trois juillet l’an deux mille vingt à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président

Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne

Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller

Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller

Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère

Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller

Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère

Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller

Madame RABETOKOTANY Tahina, Haute Conseillère ;

Et assistée de Maître RALISON  Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.