Arrêt n°07-HCC/AR du 31 août 2020 portant constatation de vacance d’un siège de Député et remplacement dudit Député, décédé.

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE,

 Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la loi organique n°2019-002 du 5 février 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale ;

Vu la liste des candidats aux élections législatives du 27 mai 2019 ;

Vu l’arrêt n°45-HCC/AR du 2 juillet 2019 portant proclamation des résultats officiels des élections législatives du 27 mai 2019 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

  1. Considérant que par lettre n°024-AN/P/SG/50-20/Sénat/P du 2 juillet 2020, la Présidente de l’Assemblée Nationale saisit la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de constatation de la vacance d’un siège de Député à l’Assemblée Nationale à la suite du décès de Monsieur Lucien RAKOTOMALALA, Député élu sur la liste IRD dans la circonscription électorale de Morombe Région Sud-Ouest, et de procéder à la désignation de son successeur ;
  2. Considérant que la saisine, effectuée par un Chef d’institution conformément aux dispositions de l’article 118 alinéa premier de la Constitution, est régulière et recevable;

AU FOND

  1. Considérant qu’aux termes de l’article 51 (nouveau) alinéas premier et 2 de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale, « En cas de vacance de siège, le Président de l’Assemblée Nationale saisit la Haute Cour Constitutionnelle dans les sept (7) jours de la vacance.

Sauf en cas d’annulation de l’élection, le Député dont le siège devient vacant est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée Nationale :

–par son suppléant pour le cas des circonscriptions qui ne comportent qu’un seul siège à pourvoir,

–par le suivant de la liste dans l’ordre de leur présentation dans la liste pour le cas des circonscriptions qui comportent plusieurs sièges à pourvoir » ; qu’en conséquence, la saisine introduite par la Présidente de l’Assemblée Nationale doit être déclarée recevable ; 

 

  1. Considérant que des pièces du dossier, il ressort que Monsieur Lucien RAKOTOMALALA est décédé le 7 juillet 2020 à l’hôpital CENHOSOA Soavinandriana, dans le troisième arrondissement de la commune urbaine d’Antananarivo ; qu’il y a donc lieu de constater la vacance d’un siège de Député et de proclamer Député de Madagascar le suppléant de la liste IRD de la circonscription électorale de Morombe Région Sud-Ouest ;

 

PAR CES MOTIFS,

A R R Ê T E :

Article premier.- La saisine de la Présidente de l’Assemblée Nationale est déclarée recevable.

Article 2.– La vacance d’un siège de Député est constatée.

Article 3.- Est proclamé élu Député de Madagascar, le candidat Adolphe EDIEDY, suppléant de la liste IRD de la circonscription électorale de Morombe Région Sud-Ouest.

Article 4.- Le présent arrêt sera notifié au Président de la République, au Président du Sénat, à la Présidente de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante et publié au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le lundi trente et un  août l’an deux mille vingt à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président

Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne

Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller

Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller

Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère

Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller

Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère

Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller

Madame RABETOKOTANY Tahina, Haute Conseillère ;

Et assistée de Maître RALISON  Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.