Arrêt n°07-HCC/AR du 27 avril 2016 portant constatation de vacance de sièges de député et remplacement desdits députés nommés membres du Gouvernement

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la loi organique n°2012-016 du 1er août 2012 relative aux premières élections législatives de la quatrième République ;

Vu la liste des candidats à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ;

Vu l’arrêt n°11-CES/AR.14 du 6 février 2014 portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 20 décembre 20132 ;

Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Les rapporteurs ayant été entendus ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  1. Considérant que par lettre n°133-AN/P/SG/16 du 25 avril 2016, le Présidente de l’Assemblée Nationale saisit la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de constatation de la vacance de sièges de député à l’Assemblée Nationale, à la suite de la nomination comme membres du Gouvernement de :
  • Madame RAHARIMALALA toto Marie Lydia, élue à Fandriana (MAPAR),
  • Monsieur RABENIRINA Jean Jacques, élu à Betioky-Sud (MMM),

et de procéder à leur  remplacement ;

  1. Considérant qu’aux termes de l’article 71, alinéa 2, de la Constitution, « Le député nommé membre du Gouvernement est suspendu d’office de son mandat. Il est remplacé par son suppléant » ;

 Que par décret n°2016-265 du 15 avril 2016, les députés RAHARIMALALA TOTO Marie Lydia et RABENIRINA Jean Jacques, ont été nommés membres du Gouvernement ;

  1. Qu’il y a donc lieu de les suspendre d’office de leur mandat et de constater la vacance de sièges de député à l’Assemblée Nationale ;
  1. Considérant qu’il y a lieu de proclamer comme députés à l’Assemblée Nationale, les candidats suppléants des listes :
  • MAPAR de Fandriana
  • MMM de Betioky-Sud ;

Par ces motifs,

Arrête :

Article premier.- Les députés RAHARIMALALA TOTO Marie Lydia et RABENIRINA Jean Jacques, nommés membres du Gouvernement, sont suspendus d’office de leur mandat.

Article 2.– La vacance de sièges de député à l’Assemblée Nationale est constatée.

Article 3.-  Les candidats :

  • ANDRIAMIFALISOA René Rakotonirina,  premier suppléant de la liste « MAPAR » de Fandriana,
  • ANDRIAMORATIA Ludovic Edmond,  premier suppléant de la liste « MMM » de Betioky-Sud,

Sont proclamés députés à l’Assemblée Nationale.

Article 4.- Le présent arrêt notifié au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publié au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi vingt-sept avril l’an deux mille seize à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Mr RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président ;

Mme ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne ;

Mme RASAMIMANANA RASOAZANAMANGA Rahelitine, Haute Conseillère ;

Mme RAHARISON RANOROARIFIDY Yvonne Lala Herisoa, Haute Conseillère ;

Mr TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller ;

Mr RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller ;

Mme RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère ;

Mr. DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller ;

Mr ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller ;

Et assistée de Maître RALISON  Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.