Arrêt n°08-HCC/AR du 22 août 2018 relatif à la requête aux fins d’annulation de la date du 7 novembre 2018 de l’élection présidentielle et de son report pour une date ultérieure.

La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;
Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
Vu la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums ;
Vu la loi organique n°2018-009 du 11 mai 2018 relative à l’élection du président de la République ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à  la loi,

  1. Considérant que les partis politiques AVOTRA HO AN’NY FIRENENA, TAMBATRA, RDR, ARO-RIAKA, MIRA et AME ont déposé auprès du greffe de la Haute Cour Constitutionnelle une requête en date du 16 août 2018 aux fins d’annulation de la date du 7 novembre 2018 de l’élection présidentielle et de son report pour une date ultérieure ;
  • SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUÊTE
  1. Considérant que la requête des demandeurs relève du contentieux électoral et donc de la procédure contentieuse auprès de la Haute Cour Constitutionnelle ; que la procédure contentieuse en la matière relève de l’article 31 de l’ordonnance N°2001-003 portant Loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle, des articles 203 et 204 de la loi organique N°2018-008 relative au régime général des élections et des référendums et de l’article 66 de la loi organique N°2018-009 relative à l’élection du président de la République ; qu’aucune de ces prescriptions législatives n’est respectée par les requérants ;
  1. Que de ce qui précède, la requête est irrecevable.

Par ces motifs,
Arrête :

Article premier.– La requête des partis politiques AVOTRA HO AN’NY FIRENENA, TAMBATRA, RDR, ARO-RIAKA, MIRA et AME est irrecevable.

Article 2.– Le présent Arrêt sera notifié aux requérants et publié au Journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi vingt-deux août l’an deux mille dix-huit à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président ;
Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne ;
Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller ;
Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller ;
Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère ;
Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller ;
Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère ;
Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller ;
Madame RABETOKOTANY Tahina, Haute Conseillère ;

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.