Arrêt n°08-HCC/AR du 31 août 2020 portant constatation de vacance d’un siège de Députée et remplacement de ladite Députée nommée membre du Gouvernement.

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée nationale ;

Vu la loi organique n°2019-002 du 5 février 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale ;

Vu la liste des candidats à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ;

Vu l’arrêt n°45-HCC/AR du 02 juillet 2019 portant proclamation des résultats officiels des élections législatives du 27 mai 2019 ;

Vu le décret n°2020-997 du 20 août 2020 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2020-070 du 29 janvier 2020 modifié et complété par le décret n°2020-597 du 4 juin 2020 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

SUR LA FORME

  1. Considérant que par lettre n°115-AN/P/2020 du 21 août 2020, la Présidente de l’Assemblée Nationale saisit la Haute Cour constitutionnelle aux fins de constatation de la vacance d’un siège de Députée à l’Assemblée Nationale, à la suite de la nomination comme membre du Gouvernement de Madame Bavy Angelica MICHELLE, élue dans le District de Fénérive-Est sur la liste « Isika Rehetra miaraka amin’i Andry Rajoelina » et de procéder à son remplacement ;
  1. Considérant que la saisine, effectuée par un Chef d’institution conformément aux dispositions de l’article 118 alinéa premier de la Constitution, est régulière et recevable; 

SUR LE FOND

  1. Considérant que selon l’article 51 nouveau de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale : « En cas de vacance de siège, le Président de l’Assemblée nationale saisit la Haute Cour constitutionnelle dans les sept (7) jours de la vacance.

Sauf en cas d’annulation de l’élection, le Député dont le siège devient vacant est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale :

-par son suppléant pour le cas des circonscriptions qui ne comportent qu’un seul siège à pourvoir ;

-par le suivant de la liste dans l’ordre de leur présentation dans la liste pour le cas des circonscriptions qui comportent plusieurs sièges à pourvoir.

Le Député qui accepte des fonctions gouvernementales est remplacé temporairement suivant les dispositions du présent article. Il recouvre son mandat de Député lorsque ses fonctions gouvernementales viennent à cesser. » ;

  1. Considérant que par décret n°2020-997 du 20 août 2020 sus cité, la Députée Bavy Angelica MICHELLE a été nommée membre du Gouvernement en qualité de Ministre de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme;

qu’il y a donc lieu de la suspendre d’office de son mandat et de constater la vacance d’un siège de Député à l’Assemblée Nationale ;

  1. Considérant que la circonscription électorale de Fénérive-Est comporte deux sièges, tous obtenus par la liste « Isika Rehetra miaraka amin’i Andry Rajoelina » ; qu’il échet ainsi de proclamer Député le premier suppléant de ladite liste en remplacement de Madame Bavy Angelica MICHELLE ;

PAR CES MOTIFS,

A R R Ê T E :

Article premier. – La saisine de la Présidente de l’Assemblée Nationale est déclarée recevable.

Article 2. – La Députée Bavy Angelica MICHELLE, nommée membre du Gouvernement, est suspendue d’office de son mandat.

Article 3.– La vacance d’un siège de Député à l’Assemblée Nationale est constatée.

Article 4.-  Est proclamé Député à l’Assemblée Nationale, le candidat Julien INDRIANDRO, premier suppléant de la liste « Isika Rehetra miaraka amin’i Andry Rajoelina » de la circonscription de Fénérive-Est.

Article 5.- Le présent Arrêt sera notifié au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante, et publié au Journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le lundi trente et un août l’an deux mille vingt à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président

Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne

Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller

Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller

Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère

Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller

Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère

Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller

Madame RABETOKOTANY Tahina, Haute Conseillère ;

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.