Arrêt n°09-HCC/AR du 31 août 2020 concernant une demande de réintégration au sein de l’Assemblée Nationale.

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale ;

Vu la loi organique n°2019-002 du 5 février 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale ;

Vu la liste des candidats à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ;

Vu l’arrêt n°45-HCC/AR du 02 juillet 2019 portant proclamation des résultats officiels des élections législatives du 27 mai 2019 ;

Vu le décret n°2020-997 du 20 août 2020 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2020-070 du 29 janvier 2020 modifié et complété par le décret n°2020-597 du 4 juin 2020 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

SUR LA FORME

  1. Considérant que par lettre n°116-AN/P/2020 du 21 août 2020, la Présidente de l’Assemblée Nationale saisit la Haute Cour Constitutionnelle d’une demande de réintégration de Madame Irmah Lucien NAHARIMAMY en qualité de Députée au sein de l’Assemblée Nationale ;
  2. Considérant que la saisine, effectuée par un Chef d’institution conformément aux dispositions de l’article 118 alinéa premier de la Constitution, est régulière et recevable;

SUR LE FOND

  1. Considérant que par Arrêt n°45-HCC/AR du 02 juillet 2019, la Haute Cour Constitutionnelle a proclamé élue dans le District de Toamasina I comme Députée à l’Assemblée Nationale, au titre de la liste « Isika Rehetra Miaraka amin’i Andry Rajoelina » ;  que par décret n°2019-1410 du 24 juillet 2019, elle a été nommée membre du Gouvernement ;
  1. Considérant que Madame Irmah Lucien NAHARIMAMY a été démise de ses fonctions de ministre par le décret n°2020-997 du 20 août 2020 sus cité; que cette situation met automatiquement fin à la suspension de son mandat de Député de Madagascar ; qu’en conséquence, il est mis fin au mandat de Député suppléant de Monsieur Justin FAMINDRA ;
  1. Considérant que « Les membres de l’Assemblée Nationale sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct » d’après les dispositions de l’article 69 de la Constitution de la Quatrième République de Madagascar ; qu’ainsi, le mandat des Députés élus lors des élections législatives du 27 mai 2019 n’est pas encore arrivé à son terme à la date de la demande de Madame la Présidente de l’Assemblée Nationale ;
  1. Considérant que l’article 51 alinéa 3 de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale dispose que « le député qui accepte des fonctions gouvernementales est remplacé temporairement par le suppléant. Il recouvre son mandat de député lorsque ses fonctions gouvernementales viennent à cesser » ;
  1. Que c’est donc à bon droit que la Présidente de l’Assemblée Nationale a demandé la réintégration de l’ancienne ministre précitée au sein de l’Assemblée Nationale en qualité de Députée de Madagascar ; qu’il échet d’y faire droit ;

PAR CES MOTIFS,

A R R Ê T E : 

 

Article premier.- La saisine de la Présidente de l’Assemblée Nationale est  déclarée recevable.

Article 2.- La suspension du mandat de Députée élue de Madame Irmah Lucien NAHARIMAMY est levée à la date du présent arrêt. Elle exerce pleinement son mandat de Députée de Madagascar à l’Assemblée Nationale.

Article 3.- Le mandat de Député de Monsieur Justin FAMINDRA s’arrête à compter de la date du présent Arrêt.

Article 4– Le présent Arrêt sera notifié au Président de la République, au Président du Sénat, à la Présidente de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante et publié au Journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le lundi trente et un août l’an deux mille vingt à  dix  heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président

Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne

Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller

Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller

Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère

Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller

Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère

Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller

Madame RABETOKOTANY Tahina, Haute Conseillère ;

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.