Arrêt n°24-HCC/AR du 28 mars 2019 relatif à une requête aux fins de rectification d’un arrêt de la Haute Cour Constitutionnelle.

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant Loi Organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale ;

Vu la loi n°2015-020 du 20 octobre 2015, relative à la structure nationale indépendante chargée de l’organisation et de la gestion des opérations électorales dénommée « Commission Electorale Nationale Indépendante ;

Vu le décret n°2019-059 du 1er février 2019 fixant les modalités d’organisation des élections législatives ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  1. Considérant que par requête en date du 23 mars 2019, enregistrée le 25 mars 2019 au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle, MM. Julien Tovomampiandriarivelo RATSIMBA, Christian Olivier ANDRIANJAFY, Raveloson FANOBOHA et Hery RANOVONA ANDRIAMIFIDY, demeurant à Antananarivo Avaradrano, se disant candidats et mandataire déchus par l’arrêt n°21-HCC/AR du 22 mars 2019 relatif au recours introduit par M. Haja ANDRIANATSIFONANTSARA demandant la modification de la liste de candidats présentée par le parti politique « Tiako i Madagasikara » (TIM) aux élections législatives du 27 mai 2019 dans la circonscription électorale d’Antananarivo Avaradrano, ont saisi la Cour de céans « aux fins de rectification de l’arrêt n°21-HCC/AR du 22 mars 2019 » ;
  1. Considérant qu’aux termes de l’article 120 de la Constitution : «  En matière de contentieux électoral et de consultation populaire directe, la Haute Cour Constitutionnelle rend des arrêts […] Les arrêts et décisions de la Haute Cour Constitutionnelle sont motivés ; ils ne sont susceptibles d’aucun recours. Ils s’imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles» ;
  1. Considérant qu’en application des dispositions de l’article 120 de la Constitution précitées, il y a lieu de déclarer la requête formulée par MM. Julien Tovomampiandrarivelo RATSIMBA et consorts irrecevable ; 

PAR CES MOTIFS

A R R E T E

Article premier.- La requête formulée par MM. Julien Tovomampiandriarivelo RATSIMBA, Christian Olivier ANDRIANJAFY, Raveloson FANOBOHA et Hery RANOVONA ANDRIAMIFIDY, aux fins de rectification de l’arrêt n°21-HCC/AR du 22 mars 2019, est déclarée irrecevable.

Article 2.- Le présent arrêt sera notifié aux requérants,  à la Commission Electorale Nationale Indépendante et publié au Journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le jeudi vingt-huit mars l’an deux mil dix-neuf à quatorze heures trente minutes, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président

Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne

Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller

Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller

Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère

Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller

Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère

Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller

Madame RABETOKOTANY Tahina, Haute Conseillère,

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.