Arrêt n°25-HCC/AR du 28 mars 2019 relatif à une requête aux fins de constatation de l’irrecevabilité de candidatures aux élections législatives du 27 mai 2019 dans diverses circonscriptions électorales.

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la loi organique n° 2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ;

Vu la loi n°2015-020 du 20 octobre 2015, relative à la structure nationale indépendante chargée de l’organisation et de la gestion des opérations électorales dénommée « Commission Electorale Nationale Indépendante » ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  1. Considérant que par requête en date du 22 mars 2019, enregistrée au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle le 25 mars 2019, Monsieur Heriniaina MAHOSINDRAHAJA dit Babala, demeurant à Ambolokandrina lot VS 10 BC Bis AA, Antananarivo, Secrétaire Général du parti « Leader Fanilo », a saisi la Cour de céans « aux fins de constatation de l’irrecevabilité de candidatures pour l’élection de Députés à l’Assemblée Nationale prévues le 27 mai 2019 » ;
  2. Considérant qu’au soutien de sa demande, le requérant expose que Mme Theotime TRHIMOSON, Mme Haingo RAZOELIARISOA, M. Jean Louis RAJERISON, M. Gérard BEMAZAVA, M. Ruphin NIVO et M. Bernard TOLIA se sont portés candidats aux élections législatives du 27 mai 2019, respectivement dans les Districts de Bekily, Antanifotsy, Ambilobe, Vohémar, Farafangana et Bekily ; que cependant, leurs candidatures sont irrecevables, faute d’investiture du parti « Leader Fanilo » ;
  3. Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 30 de la loi organique n° 2018-010 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale, « Dans un délai de quarante-huit (48) heures à partir de la notification de la décision du démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du district, le candidat dont la Candidature a été refusé peut saisir la Commission Electorale Nationale Indépendante par simple déclaration écrite. Celle-ci statue dans un délai de vingt-quatre (24) heures à partir de la date de la réception de la déclaration.

La décision de la Commission Electorale Nationale Indépendante est susceptible de recours dans un délai de 48 heures à compter de la date de notification de la décision à l’intéressé […] » ;

4. Considérant qu’en application de ces dispositions, le législateur a instauré une procédure spécifique relative au contentieux des opérations préliminaires de l’élection ; que la décision de refus du démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante (Organe de vérification et d’enregistrement des candidatures) est susceptible d’un premier recours devant la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ; que la Haute Cour Constitutionnelle ne statue qu’en second lieu sur le recours intenté à l’encontre d’une décision de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ;

5. Considérant que M. Heriniaina MAHOSINDRAHAJA dit Babala a saisi directement la Haute Cour Constitutionnelle pour demander que les candidatures de Mme Theotime TRHIMOSON et consorts soient déclarées irrecevables; que, n’ayant pas respecté les prescriptions des dispositions de l’article 30 citées supra, le recours devant la Haute Cour Constitutionnelle entrepris par M. Heriniaina MAHOSINDRAHAJA dit Babala doit être par conséquent déclaré irrecevable ; que, d’autre part, les délais de recours imposés par la loi n’ont pas été respectés ; qu’en conséquence, l’irrecevabilité du recours est renforcée ;

PAR  CES  MOTIFS

ARRETE :  

Article premier.- La requête de M. Heriniaina MAHOSINDRAHAJA dit Babala  aux fins de constatation de l’irrecevabilité des candidatures de Mme Theotime TRHIMOSON, Mme Haingo RAZOELIARISOA, M. Jean Louis RAJERISON, M. Gérard BEMAZAVA, M. Ruphin NIVO et M. Bernard TOLIA aux élections législatives du 27 mai 2019, respectivement dans les Districts de Bekily, Antanifotsy, Ambilobe, Vohémar, Farafangana et Bekily, est déclarée irrecevable en conséquence du Considérant 5.

Article 2.- Le présent arrêt sera notifié au requérant, à la Commission Electorale Nationale Indépendante et publié au Journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le jeudi vingt-huit mars l’an deux mil dix-neuf à quatorze heures trente minutes, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président ;

Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne ;

Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller ;

Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller ;

Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère ;

Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller ;

Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère ;

Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller ;

Madame RABETOKOTANY Tahina, Haute Conseillère ;

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.