Arrêt n°49-HCC/AR du 13 août 2019 portant constatation de vacance d’un siège de Sénateur nommé

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE,

 Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar ;

Vu l’arrêté n°001-2016/SENAT/P du 11 février 2016 portant refonte de l’arrêté n°027-2008 du 06 mai 2008 portant Règlement Intérieur du Sénat ;

Vu le décret n°2016-067 du1er février 2016 portant nomination des membres du Sénat au titre du Président de la République ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  1. Considérant que par lettre n°047-19/Sénat/PS du 25 juillet 2019, reçue au greffe le 29 juillet 2019, le Président du Sénat saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour constater la vacance d’un siège de sénateur à la suite de la démission de Madame Mbade Jeanine Gabrielle RAVONINAHITRINIARIVO, sénatrice nommée par le Président de la République ;

EN LA FORME

  1. Considérant qu’aux termes de l’article 123 alinéa premier de la loi organique n°2015-007 : « dans le cadre de vacance de siège du sénateur, le Président du Sénat saisit dans les dix jours la Haute Cour Constitutionnelle qui constate la vacance » ; que l’article 8 dernier alinéa de l’arrêté n°001-2016/Sénat/P portant refonte de l’arrêté n°027-2008 portant Règlement intérieur du Sénat confirme que « la démission d’un sénateur est constatée par la Haute Cour Constitutionnelle » ; qu’en conséquence, la saisine introduite par le Président du Sénat doit être déclarée recevable ;

AU FOND

  1. Considérant que suivant lettre en date du 12 juillet 2019, Madame Mbade Jeanine Gabrielle RAVONINAHITRINIARIVO a déclaré démissionner de son mandat de sénatrice pour siéger à l’Assemblée nationale en qualité de députée; qu’il appartient à la Cour de céans d’en prendre acte et de constater la vacance d’un siège de sénateur ;
  1. Considérant qu’aux termes de l’article 123 dernier alinéa de la loi organique n°2015-007, « s’il s’agit d’un sénateur désigné, la Haute Cour Constitutionnelle notifie la décision de constatation de la vacance au Président de la République, lequel procède à la désignation du nouveau sénateur, conformément aux dispositions du présent titre » ; que Madame Mbade Jeanine Gabrielle RAVONINAHITRINIARIVO figure dans la liste des 21 sénateurs nommés par le Président de la République en vertu du décret n°2016-067 du 1er février 2016 portant nomination des membres du Sénat au titre du Président de la République ; qu’en conséquence, il appartient au Président de la République de nommer un nouveau sénateur en remplacement de la sénatrice démissionnaire ;

Par ces motifs,

Arrête :

 

Article premier.- La vacance du siège de la sénatrice Mbade Jeanine Gabrielle RAVONINAHITRINIARIVO, démissionnaire, est constatée.

Article 2.- Il appartient au Président  de la République de procéder à la nomination d’un nouveau sénateur.

Article 3.- Le présent arrêt sera notifié au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publié au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mardi treize août l’an deux mille dix-neuf à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président

Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne

Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller

Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller

Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère

Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller

Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère

Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller

Madame RABETOKOTANY Tahina, Haute Conseillère ;

Et assistée de Maître RALISON  Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.