Arrêt n°50 -HCC/AR du 13 août 2019 relatif à une requête aux fins de rectification d’un arrêt de la Haute Cour constitutionnelle

La Haute Cour constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour constitutionnelle ;

Vu la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums ;

Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée nationale ;

Vu le décret n°2019-059 du 1er février 2019 fixant les modalités d’organisation des élections législatives ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  1. Considérant que par requête en date du 26 juillet 2019, le candidat n°5 Elysé Martin RASOLOFENOMANANA, suggéré par le parti « Tiako i Madagasikara » aux élections législatives du 27 mai 2019 dans la circonscription électorale de Fianarantsoa I, a saisi la Cour de céans, par le biais de ses Conseils Maîtres Fidèle RANDRIAMAHENINA et Haga HERINAVALONA, Avocats au Barreau de Madagascar, aux fins de rectification de l’arrêt n°45-HCC/AR du 02 juillet 2019 portant proclamation des résultats officiels des élections législatives du 27 mai 2019 ;
  1. Considérant qu’à l’appui de sa demande, le requérant soutient que par application de la règle de la plus forte moyenne et avec 7.200 voix, le second siège de la circonscription électorale de Fianarantsoa I devrait être attribué au candidat du parti « Tiako i Madagasikara » ;
  1. Considérant qu’aux termes de l’article 120 de la Constitution : « En matière de contentieux électoral et de consultation populaire directe, la Haute Cour constitutionnelle rend des arrêts […]. Les arrêts et décisions de la Haute Cour constitutionnelle sont motivés; ils ne sont susceptibles d’aucun recours. Ils s’imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles» ;
  1. Considérant qu’en application des dispositions de l’article 120 de la Constitution précitées, il y a lieu de déclarer la requête formulée par Monsieur Elysé Martin RASOLOFENOMANANA irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

A R R Ê T E

Article premier.- La requête formulée par Monsieur Elysé Martin RASOLOFENOMANANA aux fins de rectification de l’arrêt n°45-HCC/AR du 02 juillet 2019 portant proclamation des résultats officiels  des élections législatives du 27 mai 2019, est déclarée irrecevable.

Article 2.- Le présent arrêt sera notifié au requérant et publié au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mardi treize août l’an deux mille dix-neuf à neuf heures, mla Haute Cour constitutionnelle étant composée de :

Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président

Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-  Doyenne

Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller

Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller

Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère

Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller

Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère

Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller

Madame RABETOKOTANY Tahina, Haute Conseillère ;

Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.