Arrêt n°51-HCC/AR du 22 octobre 2019 portant constatation de vacance d’un siège de Sénateur élu et remplacement dudit Sénateur nommé Gouverneur

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar ;

Vu la liste des candidats à l’élection des membres du Sénat ;

Vu l’arrêt n°02-HCC/AR du 22 janvier 2016 portant proclamation des résultats officiels de l’élection des membres du Sénat du 29 décembre 2015 ;

Vu le décret n°2019-1866 du 25 septembre 2019 relatif au Gouverneur ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

SUR LA FORME

  1. Considérant que par lettre n°063-19/SENAT/P du 11 octobre 2019, le Président du Sénat saisit la Haute Cour constitutionnelle aux fins de constatation de la vacance d’un siège de Sénateur de Madagascar, à la suite de la démission de Monsieur René de Rolland Urbain LYLISON, élu dans la province de Mahajanga au titre de la liste MAPAR et de procéder à son remplacement ;
  1. Considérant que la saisine, effectuée par un Chef d’institution conformément aux dispositions de l’article 118 alinéa premier de la Constitution, est régulière et recevable ; 

 

SUR LE FOND

 

  1. Considérant qu’aux termes des articles 71, alinéa premier, et 85 de la Constitution, « Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de tout autre mandat public électif et de tout emploi public, excepté l’enseignement » et que « Les dispositions des articles 71 à 79 sont applicables, par analogie, au Sénat » ; 
  1. Considérant que les incompatibilités avec les mandats parlementaires ne peuvent que relever de la loi organique ; qu’aux termes de l’article 70, alinéa 3 de la loi organique n°2015-007 sus visée : « Le Sénateur qui a accepté, en cours de mandat, une fonction incompatible avec celui-ci ou qui a méconnu les dispositions de la présente section, est également déclaré démissionnaire d’office, à moins qu’il ne se démette volontairement »;
  1. Considérant que par décret n°2019-1866 du 25 septembre 2019 relatif au Gouverneur, Monsieur René de Rolland Urbain LYLISON est nommé Gouverneur de la Région Sofia ; que la fonction de Gouverneur fait partie des emplois publics incompatibles avec celle de député ; que l’incompatibilité s’apprécie non à la date de l’élection, mais à la date de laquelle le juge statue ;
  1. Qu’il y a donc lieu de constater la vacance d’un siège de Sénateur et de proclamer Sénateur de Madagascar le quatrième de la liste MAPAR de Mahajanga, le candidat n°3 RANDRIAMANANTENA ayant déjà remplacé Paul Bert VELONTSARA suivant arrêt n°47-HCC/AR du 17 juillet 2019 ; 

PAR CES MOTIFS,

A R R Ê T E :

Article premier.- La saisine du Président du Sénat est déclarée recevable.

Article 2.– La vacance d’un siège de Sénateur est constatée.

Article 3.- Est proclamé élu Sénateur de Madagascar, le candidat Niry Lanto RANDRIAMANANTENA, quatrième de la liste « MAPAR » de Mahajanga.

Article 4.- Le présent Arrêt sera notifié au Président de la République, au Président du Sénat, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante et publié au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mardi vingt-deux octobre l’an deux mille dix-neuf à quinze heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président

Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne

Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller

Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller

Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère

Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller

Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère

Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller

Madame RABETOKOTANY Tahina, Haute Conseillère ;

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.