Arrêt n°52-HCC/AR du 06 novembre 2019 relatif à la requête du Président du Sénat aux fins de déchéance du Sénateur Mananjara RANDRIAMBOLOLONA.

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la loi n°2011-012 du 09 septembre 2011 sur les partis politiques ;

Vu la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar ;

Vu la décision n°16-HCC/D3 du 22 février 2016 de la Haute Cour Constitutionnelle relative à l’arrêté n°001/2016-SENAT/P portant refonte de l’arrêté n°027/2008 du 06 mai 2008 portant règlement intérieur du Sénat ;

Vu la liste des candidats à l’élection des membres du Sénat du 29 décembre 2015 ;

Vu l’arrêt n°02-HCC/AR du 22 janvier 2016 portant proclamation officielle des résultats définitifs de l’élection des membres du Sénat du 29 décembre 2015 ;

Vu la lettre de désistement du Sénateur Mananjara RANDRIAMBOLOLONA ;

Vu la lettre du Président du parti politique HVM ;

Vu les mémoires en défense et réplique des parties ;

Le rapporteur ayant été entendu;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

  1. Considérant que par lettre n°062-19/SENAT/PS du 27 septembre 2019, le Président du Sénat a saisi la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de :
  • Statuer sur la requête en déchéance du Sénateur Mananjara RANDRIAMBOLOLONA ;
  • constater la vacance du siège dudit Sénateur ;
  • procéder à la nomination de son remplaçant suivant la liste des candidats Sénateurs HVM  dans la province d’Antananarivo; 
  1. Considérant qu’aux termes de l’article 85 de la Constitution, « Les dispositions des articles 71 à 79 sont applicables, par analogie, au Sénat » ; qu’en son article 72 alinéas 4, la Constitution dispose que « la déchéance d’un député peut être prononcée par la Haute Cour Constitutionnelle s’il dévie de la ligne de conduite de son groupe parlementaire ».
  1. Considérant enfin que l’article 73 de la loi organique n°2015-007 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs dispose que : « la déchéance est prononcée dans tous les cas par la Haute Cour Constitutionnelle à la requête, soit du Président du Sénat…» ; que, par conséquent, la Haute Cour Constitutionnelle est compétente pour prononcer la déchéance d’un Sénateur ; que la saisine de la présente Cour par le Président du Sénat est régulière et recevable;

AU FOND

  1. Considérant que, d’après la demande en date du 24 septembre 2019, établie par le Président du groupe parlementaire HVM et le Secrétaire Général national dudit parti, il est reproché au Sénateur Mananjara RANDRIAMBOLOLONA d’avoir violé la ligne de conduite politique du parti HVM établie le 15 avril 2019 en son point 3, dont copie est jointe à la demande ; qu’en effet, celui-ci aurait incité les Sénateurs à destituer le Président du Sénat et quelques membres du bureau permanant ; que les demandeurs évoquent au soutien de leur demande, les dispositions des articles 72 alinéa 4 et 85 de la Constitution, de l’article 8 alinéa 4 de la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015 portant règlement intérieur du Sénat et de l’article 25 de la loi n°2011-012 du 18 août 2011 relative aux partis politiques ;
  1. Considérant que Monsieur Mananjara RANDRIAMBOLOLONA, dans son mémoire en défense du 07 octobre 2019, fait valoir qu’il a démissionné du parti HVM le 18 avril 2019; que la démission d’un parti politique est une pratique démocratique et universelle reconnue par la loi malgache ; qu’il a démissionné pour des raisons personnelles dans le respect des dispositions de la Constitution, de la loi sur les partis politiques et le règlement intérieur du Sénat ; qu’il souligne qu’il n’a pas adhéré à un autre groupe politique ;
  1. Considérant qu’il affirme également qu’il n’était pas au courant de la lettre du parti HVM en date du 15 avril 2019, lors de la remise de sa lettre de démission le 23 avril 2019 au président du groupe politique HVM et au Secrétaire général dudit parti ; qu’il n’en a appris l’existence que le 26 avril 2019 par le biais de son collègue Andrianirina RABENONY; qu’aucune trace de cette lettre ne figure d’ailleurs dans le cahier d’enregistrement des arrivées, au Sénat ; qu’enfin, il fait observer qu’aucune preuve matérielle n’établit les faits qui lui sont imputés et qu’il n’a pas fait l’objet de rappels à l’ordre édictés dans le règlement intérieur du Sénat ;
  1. Considérant que, dans son mémoire en réplique, le président du groupe parlementaire HVM p.o. précise que « conformément à l’article 167 du règlement intérieur du Sénat qui ne prévoit aucune forme ni orale ni écrite, ces rappels ont été faits lors des diverses réunions et que plusieurs sénateurs après ces démarches, se sont conformés aux directives du parti et la ligne de conduite politique » ;
  1. Considérant que si la violation par un Sénateur de la ligne de conduite établie par son parti politique constitue une cause légitime pour faire prononcer sa déchéance, dans le cas présent le bien-fondé de cette violation n’est pas rapporté ainsi que l’existence et le caractère nominatif des « 2 rappels à l’ordre devant être adressés au Sénateur désobéissant par le Président de son parti d’appartenance» comme il est disposé à l’article 167 alinéa 6 du règlement intérieur du Sénat ;
  1. Considérant par conséquent, que la demande de déchéance n’est pas fondée.

PAR CES MOTIFS

A R R Ê T E : 

Article premier.- La saisine de la Haute Cour Constitutionnelle par le  Président du Sénat est déclarée régulière et recevable.

Article 2.- La demande insuffisamment fondée tendant au prononcé de la déchéance du Sénateur Mananjara RANDRIAMBOLOLONA est rejetée.

Article 3.- Le présent arrêt sera notifié au Président du Sénat, au président national du parti politique HVM, à Monsieur Mananjara RANDRIAMBOLOLONA et publié au Journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi six novembre l’an deux mille dix-neuf à neuf heures, la Haute Cour constitutionnelle étant composée de :

Monsieur RAKOTOARISOSA Jean-Eric, Président

Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne

Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller

Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller

Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère

Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller

Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère

Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller

Madame RABETOKOTANY Tahina, Haute Conseillère

Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.