Archives de l’auteur : Samuel RALISON

Avis n°09-HCC/AV du 20 septembre 2019 relatif à une demande d’avis sur la conformité de la création d’une fondation avec l’article 49 de la Constitution.

La Haute Cour constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°247-PRM/19 du 06 septembre 2019, enregistrée le même jour au greffe de […]

Décision n°16-HCC/D3 du 05 septembre 2019 Relative au Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

La Haute Cour constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2014-001 du 18 avril 2014 portant loi organique fixant les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée nationale ; Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des […]

Arrêt n°50 -HCC/AR du 13 août 2019 relatif à une requête aux fins de rectification d’un arrêt de la Haute Cour constitutionnelle

La Haute Cour constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums ; Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés […]

Arrêt n°49-HCC/AR du 13 août 2019 portant constatation de vacance d’un siège de Sénateur nommé

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE,  Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar ; Vu l’arrêté n°001-2016/SENAT/P du […]

Arrêt n°48-HCC/AR du 13 août 2019 portant constatation de vacance de sièges de député et remplacement desdits députés nommés membres du Gouvernement

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée nationale ; Vu la liste des candidats à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ; Vu l’arrêt n°45-HCC/AR […]

Arrêt n°47-HCC/AR du 17 juillet 2019 portant constatation de vacance de deux sièges de Sénateur et remplacement desdits Sénateurs élus Députés à l’Assemblée Nationale.

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalité d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar ; Vu la liste des […]