Archives de l’auteur : Samuel RALISON

Décision n°4-HCC/D1 du 7 juin 2019 concernant l’ordonnance n°2019-010 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Aménagement de Corridors et de Facilitation du Commerce conclu le 17 décembre 2018 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°227-PRM/SG/DEJ-19 du 06 juin 2019, le Président de […]

Décision n°11-HCC/D3 du 29 mai 2019 concernant l’ordonnance n° 2019-007 relative à l’Ordre National Malagasy.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la décision n° 23-HCC/D3 du 02 août 2016 sur la loi n° 2016-015 fixant les règles relatives au Conseil de l’Ordre National Malagasy ; Vu la décision n° 17-HCC/D3 du 21 […]

Arrêt n°39-HCC /AR du 25 mai 2019 relatif à la requête de Monsieur Jean Nicolas RANDRIANASOLO aux fins de « prise de mesures » à l’encontre de Monsieur Vojanahary RAOBELITSIRO, candidat aux élections législatives du 27 mai 2019 dans la circonscription électorale du District de Betroka et de Monsieur Paolo Emilio RAHOLINARIVO SOLONAVALONA.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums ; Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés […]

Décision n°10-HCC/D du 25 mai 2019 concernant l’ordonnance n°2019-006 portant loi organique modifiant certaines dispositions de la loi organique n°2015-007 du 3 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME  Considérant que le Président de la République a saisi la Haute Cour Constitutionnelle […]

Décision n°09-HCC/D3 du 25 mai 2019 concernant l’Ordonnance n° 2019-005 portant loi de finances rectificative pour 2019.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances ; Vu le Code général des impôts ; Vu le Code des douanes ; Le rapporteur […]

Arrêt n°38-HCC/AR du 25 mai 2019 relatif à la demande de Messieurs Jean Richard RAKOTONDRASOA et Mamy Armand HANITRINIAINA aux fins de disqualification de la candidature de Messieurs Lova Adrien Marie RAKOTONIAINA et Tatafenoarisoa Raymond RAKOTOARIVELO candidats présentés par le parti TIM, district de Miandrivazo

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle; Vu la loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums ; Vu la loi organique n° 2018-010 du 11 mai 2018 relative à […]

Arrêt n°37-HCC/AR du 25 mai 2019 relatif à la demande de remboursement de la caution de Monsieur Ramilijaona Albain Delano RABEMANANJARA.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle; Vu la loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums ; Vu la loi organique n° 2018-010 du 11 mai 2018 relative à […]

Arrêt n°36-HCC /AR du 25 mai 2019 relatif à la requête de Monsieur Jerry RAKOTONDRAMIARANA dit Jerry Marcoss aux fins de disqualification du candidat Julien NASIRA aux élections législatives du 27 mai 2019 dans la circonscription électorale du District d’Antalaha.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums ; Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés […]

Arrêt n°35-HCC/AR du 25 mai 2019 relatif à la requête de Monsieur Saïd Mahafaly Joseph ZAKANIAINA aux fins d’annulation des candidatures de Messieurs Abdallah HOUSSEN et MAOLIDY, candidats présentés par « Isika Rehetra Miaraka amin’i Andry Rajoelina » aux élections législatives du 27 mai 2019 dans la circonscription électorale de Soalala.

La Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance  n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums ; Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés […]

Arrêt n°34-HCC/AR du 25 mai 2019 relatif à la demande de Madame RALALASOA aux fins d’opposition à la candidature de Monsieur Ahmad MOHAMAD aux élections législatives du 27 mai 2019 dans la circonscription de Fénérive-Est.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle; Vu la loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums ; Vu la loi organique n° 2018-010 du 11 mai 2018 relative à […]