All posts by Samuel RALISON

20Sep/21

Décision n°17-HCC/D1 du 20 septembre 2021 concernant la loi n°2021-020 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt au financement de la phase 2 du projet d’amélioration de l’accès énergétique et d’infrastructures routières dans les Pôles Intégrés de Croissance (PIC2-énergie), conclu le 04 mars 2021 entre la République de Madagascar et les Fonds de l’OPEP pour le développement International (OFID).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

06Sep/21

Décision n°16-HCC/D1 du 6 septembre 2021 concernant la loi n°2021-023 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet « Durabilité du secteur routier à Madagascar (IPF-TRANSPORT) » conclu le 21 juillet 2021 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

06Sep/21

Décision n°15-HCC/D1 du 6 septembre 2021 concernant la loi n°2021-022 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Appui à l’Industrialisation et au Secteur Financier (PAISF), conclu le 12 novembre 2020, entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

06Sep/21

Décision n°14-HCC/D1 du 6 septembre 2021 concernant la loi n°2021-021 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt au financement du « Projet de transformation économique pour la croissance (PIC3) », conclu le 21 juillet 2021 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…