Archives de l’auteur : Samuel RALISON

Décision n°17-HCC/D3 du 28 novembre 2019 concernant le décret n°2019-1866 du 25 septembre 2019 relatif au Gouverneur.

La Haute Cour constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme Considérant que par lettre n°075-19/Sénat/PS du 05 novembre 2019, le Président du Sénat a saisi la […]

Décision n°07-HCC/D1 du 21 novembre 2019 concernant la loi n°2019-003 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du projet de construction du pont sur le fleuve Mangoky, conclu le 12 juin 2019 entre la République de Madagascar et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°380-PRM/SG/DEJ-19 du 11 novembre 2019, le Président de […]

Avis n°10-HCC/AV du 12 novembre 2019 relatif à une demande de précision sur l’article 3 de l’Avis n°09-HCC/AV du 20 septembre 2019

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°363/PRM/SG/DEJ-19 en date du 24 octobre 2019, le Président de la République sollicite une […]

Arrêt n°52-HCC/AR du 06 novembre 2019 relatif à la requête du Président du Sénat aux fins de déchéance du Sénateur Mananjara RANDRIAMBOLOLONA.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°2011-012 du 09 septembre 2011 sur les partis politiques ; Vu la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités […]

Arrêt n°51-HCC/AR du 22 octobre 2019 portant constatation de vacance d’un siège de Sénateur élu et remplacement dudit Sénateur nommé Gouverneur

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar ; Vu la liste des […]

Avis n°09-HCC/AV du 20 septembre 2019 relatif à une demande d’avis sur la conformité de la création d’une fondation avec l’article 49 de la Constitution.

La Haute Cour constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°247-PRM/19 du 06 septembre 2019, enregistrée le même jour au greffe de […]

Décision n°16-HCC/D3 du 05 septembre 2019 Relative au Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

La Haute Cour constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2014-001 du 18 avril 2014 portant loi organique fixant les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée nationale ; Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des […]