Archives de l’auteur : Samuel RALISON

Décision n°06-HCC/D3 du 13 février 2019 Concernant la loi n°2019-002 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée nationale.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée nationale ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que conformément aux dispositions de l’article 117 alinéa premier de la Constitution, par lettre […]

Décision n°05- HCC/D3 du 13 février 2019 concernant la loi n°2019-001 déléguant le pouvoir de légiférer au Président de la République.

La Haute Cour Constitutionnelle,  Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie le 08 février […]

Avis n°04-HCC/AV du 02 février 2019 relatif à une demande d’avis du Président du Sénat sur le principe d’irrévocabilité d’une décision de la Haute Cour Constitutionnelle et sur la portée de ladite décision vis-à-vis des sénateurs nommés.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la décision n°17-HCC/D3 du 25 février 2015 ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°004-19/Sénat/PS du 23 janvier 2019, enregistrée au […]

Avis n°03-HCC/AV du 02 février 2019 sur la fin du mandat du Bureau Permanent de l’Assemblée Nationale.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2014-034 du 09 février 2015 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n°2014-001 portant loi organique fixant les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale ; Le rapporteur ayant été entendu ; […]

Arrêt n°04-HCC/AR du 02 février 2019 concernant une demande de réintégration au sein du Sénat.

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar ; Vu la liste des […]

Arrêt n°03-HCC/AR du 02 février 2019 portant constatation de vacance de sièges de députés et remplacement desdits députés nommés membres du Gouvernement.

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale ; Vu la liste des candidats à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ; Vu l’arrêt n°11-CES/AR.14 […]

Arrêt n°02-HCC/AR du 02 février 2019 concernant des demandes de réintégration au sein de l’Assemblée nationale.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Loi organique n°2012-016 du 1er août 2012 relative aux premières élections législatives de la quatrième République ; Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des députés à […]

Décision n°04- HCC/D3 du 02 février 2019 concernant la loi n°2018-043 sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

La Haute Cour Constitutionnelle,  Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ; Vu la Convention internationale de 1999 pour la répression du financement du terrorisme ; Vu la Convention des Nations Unies contre la criminalité […]

Décision n° 03-HCC/D3 28 janvier 2019 concernant la loi n°2018-037 fixant les principes régissant les Etablissements Publics ainsi que les règles de création des catégories d’Etablissement Publics.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, EN LA FORME Considérant que par lettre n°153/PRM/SG/DEJ-18 en date du 28 décembre 2018, le […]