All posts by Samuel RALISON

16Oct/20

Décision n°17-HCC/D3 du 16 octobre 2020 portant sur des requêtes aux fins d’inconstitutionnalité du décret n°2020-1110 portant convocation du collège électoral pour les élections sénatoriales du 11 décembre 2020.

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2015-007 du 03 mai 2015Voir Plus…

16Oct/20

Arrêt n°10-HCC/AR du 16 octobre 2020 relative à une demande de non-conformité à la Constitution du décret n° 2020-1110 du 9 septembre 2020 portant convocation du collège électoral pour les élections sénatoriales du vendredi 11 décembre 2020 et l’annulation dudit décret, formulée par le KMF/CNOE Fanabeazana Olompirenena.

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n° 2015-007 du 03 maiVoir Plus…