Archives de l’auteur : HCC

Décision n°15-HCC/D1 du 12 juin 2017 concernant la loi n°2017-004 autorisant la ratification de l’Accord de contre-indemnisation aux fins de garantir le prêt contracté par la République de Madagascar et Deutsche Bank AG, London Branch entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD), en qualité de Garant.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie le 09 juin […]

Décision n°14-HCC/D1 du 12 juin 2017 concernant la loi n°2017-003 autorisant la ratification du contrat de crédit relatif à un prêt de soutien budgétaire entre la République de Madagascar et Deutsche Bank AG, London Branch, en qualité d’Arrangeur et TMF Global-Services (UK) Limited, en qualité d’Agent.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie le 09 juin […]

Communiqué du 09 mai 2017 CJCA

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE COMMUNIQUE Les membres de la Haute Cour Constitutionnelle, accompagnés par le Greffier en chef et le Directeur financier et de la programmation budgétaire, ont participé au Quatrième Congrès de la Conférence des Juridictions Constitutionnelles Africaines (CJCA), qui s’est tenu à Cape Town (Afrique du […]

MARCHES PUBLICS 2017

Avis d’Appel d’Offres Ouvert Avis Général De Passation des Marchés pour l’année 2017 Plan de Passation des Marchés pour l’Année 2017(Page 1) Plan de Passation des Marchés pour l’Année 2017(Page 2)

Communiqué du 31 mars 2017

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE C O M M U N I Q U E ————————– Le Président, les Membres et le Personnel de la Haute Cour Constitutionnelle ont le regret de vous faire part du décès survenu le 30 mars 2017 de leur collègue et amie Madame RAHARISON […]

Filazana Manjo – Avis de décès

Ny Filoha Ny Mpanolotsaina Avo ary ny Mpiasa rehetra eto amin’ny ny Fitsarana Avo momba ny Lalam-panorenana dia mampandre anareo ny fodiamandrin’ dRamatoa RAHARISON RANOROARIFIDY Lala Yvonne Herisoa Mpanolotsaina Avo ny Alakamisy 30 Martsa 2017.   Le Président, Les Hauts Conseillers et tout le Personnel de la Haute Cour Constitutionnelle ont le regret de vous […]

Arrêt n°01-HCC/AR du 30 mars 2017 portant constatation de vacance d’un siège de Sénateur nommé.

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar ; Vu l’arrêté n°001-2016/SENAT/P du […]

Communiqué du 20 mars 2017

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE COMMUNIQUE Monsieur Omer KALAMEU, Conseiller aux Droits de l’Homme des Nations Unies auprès du bureau de la Coordinatrice Résidente des Nations Unies/Equipe pays de Madagascar a remis à la Haute Cour Constitutionnelle un lot d’ouvrages et de brochures relatifs aux droits de l’homme le […]