Archives de l’auteur : HCC

COMMUNIQUE RELATIF AU RETRAIT DE CANDIDATURE

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE L’article 13 alinéa premier de la loi organique N°2018-009 relative à l’élection du président de la République dispose : « Aucun retrait de candidature n’est plus admis après la date limite du dépôt des dossiers de candidature ». Cela signifie que : – Depuis […]

COMMUNIQUE CONCERNANT LA PUBLICATION DES BUREAUX DE VOTE REEL DANS CHAQUE LOCALITE DU FOKONTANY

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE Dans un souci de transparence des opérations électorales et afin de permettre la vérification de la réalité des bureaux de vote, les alinéas 1er et 2 de l’article 125 de la Loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections […]

FIFANOLANANA MOMBA NY FIFIDIANANA

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE I- NY LISI-PIFIDIANANA SY NY ZO HANDATSA-BATO (Andininy faha 22 sy nu manaraka ao amin’ny lalàna fehizoro lf 2018-008 tamin’ny 11 mey 2018) A- Fitakiana momba ny lisi-pifidianana Ny fitakiana dia mandalo dingana roa (2) mba hahafahana misoratra amin’ny lisitra na hahafahana manakiana fisoratana […]

CONTENTIEUX ÉLECTORAL

  REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE  I- LISTE ELECTORALE ET DROIT DE VOTE (articles 22 et suivant de la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018) A- Réclamation portant sur la liste électorale La réclamation se déroule en deux (2) étapes pour une inscription sur la liste électorale ou pour […]

DU GEL DES LISTES ELECTORALES

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE La Loi organique n°2018-008 du 11 mai 2011 relative au régime général des élections et des référendums, s’est inscrite dans le sillage de l’innovation de taille apportée par le code électoral de 2012 en matière de révision de la liste électorale en adoptant le […]

LA NOTION D’ELECTEUR OMIS DE LA LISTE

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE Plusieurs personnes prennent l’expression « omis » dans son sens commun, pensant qu’elle désigne la situation de tout individu dont le nom ne se retrouve pas sur la liste électorale. En droit électoral, le statut de l’omis a une signification plus précise, dégagée par la jurisprudence […]

COMMUNIQUE RELATIF AU DROIT DE VOTE ET AU DROIT D’ÊTRE ELECTEUR

  REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana —————————— HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE Il faut souligner d’entrée que la Constitution distingue clairement le droit de vote du droit à être électeur. Si le droit de vote, énoncé de manière implicite dans les dispositions de l’article 5 alinéa 1er de la Constitution, représente un droit constitutionnellement garanti, […]

Arrêt n°10-HCC/AR du 19 octobre 2018 relatif à une requête d’un Rassemblement de 21 candidats à l’élection présidentielle

La Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance no 2001-003 du 18 novembre 2001 portant Loi Organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums ; Vu la Loi organique n°2018-009 du 11 mai 2018 relative à l’élection […]

Avis n°07-HCC/AV du 07 septembre 2018 relatif à une demande d’avis sur les attributions courantes du Président de la République

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; 1. Considérant que par lettre n°111/PRM/SG/DEJ-18 du 06 septembre 2018, le Président de la République […]

Décision n°30-HCC/D3 du 7 septembre 2018 portant constatation de la vacance de la présidence de la République et désignant le président du Sénat en tant que président de la République par intérim

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; 1. Considérant que le Président de la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie le 07 […]