COMMUNIQUE DU 29/12/2014

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Repoblikan’i Madagasikara

Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana

Haute Cour Constitutionnelle

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PRESIDENCE

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    CABINET

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C O M M U N I Q U E

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Par Décret en date du 18 décembre 2014, le Conseil des Ministres a mis fin à la mission de la Cour Electorale Spéciale et procédé en même temps à l’abrogation du décret n° 2013-606 du 09 août 2013 abrogeant le décret n° 2012-978 du 07 novembre 2012 et constatant la nomination des nouveaux membres élus et désignés au sein de ladite juridiction. En effet, conformément à l’article premier alinéa 4 de la loi n° 2012-014 du 26 juillet 2012 portant sa création, modifiée et complétée par la loi n° 2013-008 du 01 août 2013, « la Cour Electorale Spéciale cesse d’exister dès l’épuisement du contentieux de ces élections.»

Pour rappel, il convient de préciser que la CES est une chambre spéciale créée à titre exceptionnel et provisoire au sein de la Haute Cour Constitutionnelle pour amorcer la sortie de Madagascar de la crise politique et son retour à l’ordre constitutionnel et ce, en application de l’article 11 de la Feuille de Route insérée dans l’ordonnancement juridique interne par la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011. Elle était chargée du contentieux électoral ainsi que de la proclamation des résultats définitifs des premières élections du Président de la République et des Députés de l’Assemblée Nationale de la Quatrième République.
La Cour Electorale a déjà proclamé tous les résultats définitifs relatifs auxdits scrutins et elle a vidé toutes les saisines si bien qu’elle n’a plus de raison d’être, la plénitude des compétences revenant à la Haute Cour Constitutionnelle, conformément à la Constitution.

A titre indicatif, il y a lieu de mentionner que la CES composée au départ de 09 membres puis de 18 membres a rendu 14 arrêts et traité au total 801 requêtes.
Monsieur RAKOZAFY François, Président de la Cour Electorale Spéciale a alors procédé, en ce lundi 29 décembre 2014 à 9 heures à la passation des dossiers et archives, de la situation financière, des matériels, mobiliers et bureaux utilisés par l’ancienne Cour à Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président de la Haute Cour Constitutionnelle.

Pour sa part, le Président de la Haute Cour Constitutionnelle a salué les efforts louables déployés par le Président et tous les membres de la CES pour l’achèvement des missions que la Nation leur a confiées. Au nom de la Haute Cour Constitutionnelle, nouvelle formation, et en son personnel, le Président de la Haute Cour Constitutionnelle a tenu à remercier et à féliciter ces éminents juges électoraux pour le signalé service que ceux-ci ont rendu à la Nation toute entière. Il a ensuite rassuré que leurs noms resteront respectivement gravés à jamais dans les annales de la Cour. Il leur a également souhaité santé, prospérité et succès dans toutes les actions futures qu’ils entreprendront.