C O M M U N I Q U E du 03/12/2014

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Repoblikan’i Madagasikara

Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana

Haute Cour Constitutionnelle

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C O M M U N I Q U E

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En tant que gardien de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle en appelle à toutes les institutions concernées au respect des dispositions suivantes de la loi fondamentale :

 

« Article 2 alinéa 4.- Aucun Chef d’Institution ni membre de Gouvernement ne peuvent faire partie des instances dirigeantes d’une Institution religieuse, sous peine d’être déchu par la Haute Cour Constitutionnelle ou d’être démis d’office de son mandat ou de sa fonction.

 

Article 41 alinéa premier.- La loi détermine le montant, les conditions et les modalités d’attribution des indemnités allouées aux personnalités appelées à exercer un mandat public, à accomplir des fonctions ou à effectuer des missions au sein des Institutions prévues par la présente Constitution.

 

Article 41 alinéa 3.- A l’exception de ses droits et sous peine de déchéance, aucune des personnalités visées à l’article 40 ne peut accepter d’une personne physique ou morale, étrangère ou nationale, des émoluments ou rétributions dans le cadre de ses fonctions ».

 

 

Antananarivo, le 3 décembre 2014

Le Président de la Haute Cour Constitutionnelle

RAKOTOARISOA Jean Eric.