Avis n°01-HCC/AV du 16 janvier 2019 relatif au maintien de l’intérim du Président du Sénat

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; 

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  1. Considérant que par lettre n°153-18/SENAT/Pdu 18 décembre 2018, le Président du Sénat par intérim a saisi la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de donner son avis sur la décision de l’Assemblée plénière du Sénat « de maintenir le Président par intérim jusqu’à la fin de l’intérim du Président de la République » ;
  2. Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 119 de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle peut être consultée par tout chef d’Institution et tout organe des collectivités territoriales décentralisées pour donner son avis  sur la constitutionnalité de tout projet d’acte ou sur l’interprétation d’une disposition de la présente Constitution ;
  3. Considérant que l’objet de la présente demande n’entre pas dans le cadre des compétences de la Cour de céans ; qu’en tout état de cause, le Président titulaire du Sénat va incessamment rejoindre son poste après l’investiture du nouveau Président de la République, mettant ainsi fin à l’intérim exercé par Monsieur RANDRIAMBOLOLONA Mananjara ; qu’il n’y a donc pas lieu à statuer sur la présente demande ;

En conséquence,

La Haute Cour Constitutionnelle

émet l’avis que :

Article premier.-  Il n’y a pas lieu à statuer sur la demande du Président du Sénat par intérim. 

Article  2.- Le présent Avis sera notifié au Président du Sénat par intérim et publié au journal officiel de la République.    

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo,le mercredi seize janvier l’an deux mille dix-neuf, à neuf heures, la Haute  Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président

Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haut Conseillère-Doyenne

Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller

Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller

Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère

Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller

Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère

Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller

Madame RABETOKOTANY Tahina, Haute Conseillère ;

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.