Avis n°04-HCC/AV du 02 février 2019 relatif à une demande d’avis du Président du Sénat sur le principe d’irrévocabilité d’une décision de la Haute Cour Constitutionnelle et sur la portée de ladite décision vis-à-vis des sénateurs nommés.

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Vu la décision n°17-HCC/D3 du 25 février 2015 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  1. Considérant que par lettre n°004-19/Sénat/PS du 23 janvier 2019, enregistrée au greffe de la présente juridiction le 24 janvier 2019, le Président du Sénat a saisi la Haute Cour Constitutionnelle, conformément aux dispositions de l’article 119 de la Constitution ;   
  1. Considérant que le requérant sollicite l’avis de la juridiction de céans quant au principe d’irrévocabilité rattaché à toute décision de la Haute Cour Constitutionnelle, en l’occurrence la décision n°17-HCC/D3 du 25 février 2015, et quant à la portée de cette décision vis-à-vis des sénateurs nommés ;

 En la forme 

  1. Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 119 de la Constitution : « La Haute Cour Constitutionnelle peut être consultée par tout Chef d’institution et tout organe des collectivités territoriales décentralisées pour donner son avis sur la constitutionnalité de tout projet d’acte ou sur l’interprétation d’une disposition de la présente Constitution» ;
  1. Considérant que la saisine émane d’un Chef d’institution ; que la décision de la Haute Cour Constitutionnelle concernée a statué sur la conformité à la Constitution de la loi organique n°2015-007 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat qui lui a été soumise ; que la saisine s’avère ainsi régulière et recevable ; 

Au fond 

  1. Considérant que la durée du mandat des parlementaires est consubstantielle à la notion de représentation ; que, selon l’article 80 de la Constitution, les sénateurs représentent les collectivités territoriales décentralisées et les organisations économiques et sociales, qu’ils soient élus ou nommés ; que la théorie de la représentation impose une limite temporelle au mandat représentatif ; que l’article 80 de la Constitution a fixé le mandat des sénateurs à cinq ans ; qu’à la différence de la législature des députés, le mandat des sénateurs ne peut pas être abrégé par la dissolution ;
  1. Considérant que le constituant n’a pas instauré de distinction en matière de durée de mandat entre les sénateurs élus et nommés ; que le sénateur, élu ou nommé, est investi d’un mandat parlementaire qui lui permet de participer à l’exercice de la souveraineté nationale ; qu’il vote la loi et contrôle le gouvernement ; qu’à cet effet, il jouit du même statut protecteur, notamment la seule possibilité d’écourter le mandat ayant été limitée à la déchéance ;
  1. Considérant que la décision de la Cour de céans à laquelle se réfère le requérant avait, en son article 2, déclaré non conforme à la Constitution la deuxième phrase de l’article 120 alinéa 2 de la loi organique n°2015-007 sus énoncée, disposant que « ce dernier (le Président de la République) peut mettre fin à leur fonction (sénateurs désignés) dans la même forme (décret) » ;
  1. Considérant que la Constitution de la IVème République, en son article 120 alinéa 3, dispose que : « Les arrêts et décisions de la Haute Cour Constitutionnelle sont motivés ; ils ne sont susceptibles d’aucun recours. Ils s’imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles» ;

En conséquence

la Haute Cour Constitutionnelle

émet l’avis que :

Article premier.- Le caractère irrévocable de la décision n°17-HCC/D3 du 25 février 2015 de la Haute Cour Constitutionnelle n’est susceptible d’aucune exception.

Article 2.- Le présent Avis sera notifié au Président du Sénat et publié au Journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le samedi deux février deux mille dix-neuf à neuf heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur RAKOTOARISOA Jean-Eric, Président

Madame ANDRIANARISOA RAVELOARISOA Fara Alice, Haute Conseillère-Doyenne

Monsieur TSABOTO Jacques Adolphe, Haut Conseiller

Monsieur TIANDRAZANA Jaobe Hilton, Haut Conseiller

Madame RAMIANDRASOA Véronique Jocelyne Danielle, Haute Conseillère

Monsieur DAMA Andrianarisedo Retaf Arsène, Haut Conseiller

Madame RANDRIAMORASATA Maminirina Sahondra, Haute Conseillère

Monsieur ZAFIMIHARY Marcellin, Haut Conseiller

Madame RABETOKOTANY Tahina, Haute Conseillère,

Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.