Archives pour la catégorie Arrêts

Arrêt n°10-HCC/AR du 16 octobre 2020 relative à une demande de non-conformité à la Constitution du décret n° 2020-1110 du 9 septembre 2020 portant convocation du collège électoral pour les élections sénatoriales du vendredi 11 décembre 2020 et l’annulation dudit décret, formulée par le KMF/CNOE Fanabeazana Olompirenena.

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n° 2015-007 du 03 mai 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar ; Vu la loi […]

Arrêt n°09-HCC/AR du 31 août 2020 concernant une demande de réintégration au sein de l’Assemblée Nationale.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale ; Vu la loi organique n°2019-002 du 5 février 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de […]

Arrêt n°08-HCC/AR du 31 août 2020 portant constatation de vacance d’un siège de Députée et remplacement de ladite Députée nommée membre du Gouvernement.

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée nationale ; Vu la loi organique n°2019-002 du 5 février 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de […]

Arrêt n°07-HCC/AR du 31 août 2020 portant constatation de vacance d’un siège de Député et remplacement dudit Député, décédé.

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE,  Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2019-002 du 5 février 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale ; Vu […]

Arrêt n°06-HCC/AR du 3 juillet 2020 portant constatation de vacance d’un siège de Sénatrice et remplacement de ladite Sénatrice, décédée.

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE,  Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2002 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2015-007 du 03 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar ; Vu l’arrêté n°001-2016/SENAT/P du […]

Arrêt n°05-HCC/AR du 19 mars 2020 relatif à la demande de remboursement de la caution de Monsieur LEONARD.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle; Vu la loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums ; Vu la loi organique n° 2018-010 du 11 mai 2018 relative à […]

Arrêt n°04-HCC/AR du 17 mars 2020 concernant la démission d’un membre de la Commission Electorale Nationale Indépendante

La Haute cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 portant Régime Général des Elections et des Référendums ; Vu la loi n°2015-020 du 19 octobre 2015 relative à la structure nationale indépendante chargée […]

Arrêt n°03-HCC/AR du 10 mars 2020 concernant la destitution d’un membre de la Commission Electorale Nationale Indépendante

La Haute cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 portant Régime Général des Elections et des Référendums ; Vu la loi n°2015-020 du 19 octobre 2015 relative à la structure nationale indépendante chargée […]

Arrêt n°02-HCC/AR du 10 février 2020 concernant une demande de réintégration au sein de l’Assemblée Nationale.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ; Vu l’Arrêt n°45-HCC/AR du 02 juillet 2019 portant proclamation des résultats officiels des élections législatives […]

Arrêt n°01-HCC/AR du 10 février 2020 concernant le constat de vacance de sièges de députés

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2014-001 portant Loi organique fixant les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale ; Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale […]