Archives pour la catégorie Arrêts

Arrêt n°29-HCC/AR du 8 avril 2019 relatif à la demande introduite par la société Vicking Trading aux fins d’annulation de la candidature de Madame Nirina RAVELOHANITRA aux élections législatives du 27 mai 2019.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle; Vu la loi organique n° 2018-008 du 10 avril 2018 relative au régime général des élections et des référendums ; Vu la loi organique n° 2018-010 du 11 mai 2018 relative à […]

Arrêt n°28-HCC/AR du 8 avril 2019 relatif à la demande de remboursement de la caution de Monsieur Antoine Marcellin RANDRIAMONTA.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle; Vu la loi organique n° 2018-008 du 10 avril 2018 relative au régime général des élections et des référendums ; Vu la loi organique n° 2018-010 du 11 mai 2018 relative à […]

Arrêt n°27-HCC/AR du 8 avril 2019 relatif à la demande de remboursement du cautionnement de cinq millions d’ariary du parti Fahazavan’i Madagasikara représenté par Monsieur Charles Désiré RAZAFIMANDIMBY.

La Haute Cour Constitutionnelle,  Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums ; Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à […]

Arrêt n°26-HCC/AR du 28 mars 2019 relatif au recours introduit par Monsieur Antoine Marcellin RANDRIAMONTA afin de compléter le dossier de candidature de son suppléant aux élections législatives du 27 mai 2019 dans la circonscription électorale d’Ambato Boeny.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle; Vu la loi organique n° 2018-008 du 10 avril 2018 relative au régime général des élections et des référendums ; Vu la loi organique n° 2018-010 du 11 mai 2018 relative à […]

Arrêt n°25-HCC/AR du 28 mars 2019 relatif à une requête aux fins de constatation de l’irrecevabilité de candidatures aux élections législatives du 27 mai 2019 dans diverses circonscriptions électorales.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n° 2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ; Vu la loi n°2015-020 du 20 octobre 2015, relative à la structure nationale […]

Arrêt n°24-HCC/AR du 28 mars 2019 relatif à une requête aux fins de rectification d’un arrêt de la Haute Cour Constitutionnelle.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant Loi Organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale ; Vu la loi n°2015-020 du 20 octobre 2015, relative à la structure nationale […]

Arrêt n°23-HCC/AR du 22 mars 2019 relatif à la demande introduite par Monsieur Robert RAZAKA sollicitant une autorisation à verser la « caution » auprès du Trésor Public et à remplacer le n°2 de la liste des candidats présentée par le parti politique ATM aux élections législatives du 27 mai 2019 dans la circonscription électorale de Toliary I Région atsimo Andrefana.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant Loi Organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale ; Vu le décret n°2019-059 du 1er février 2019 fixant les modalités d’organisation des élections […]

Arrêt n°22-HCC/AR du 22 mars 2019 relatif au recours introduit par Monsieur Albain RABEMANANJARA, candidat DINIKA dans la circonscription électorale d’Arivonimamo sollicitant un délai de grâce pour l’enregistrement du dépôt de candidature de la liste « DINIKE ».

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle; Vu la loi organique n° 2018-008 du 10 avril 2018 relative au régime général des élections et des référendums ; Vu la loi organique n° 2018-010 du 11 mai 2018 relative à […]

Arrêt n°21-HCC/AR du 22 mars 2019 relatif au recours introduit par Monsieur Haja ANDRIANATSIFONANTSARA, demandant la modification de la liste de candidats présentée par le parti politique « Tiako i Madagasikara » (TIM) aux élections législatives du 27 mai 2019 dans la circonscription électorale d’Antananarivo Avaradrano.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant Loi Organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale ; Vu le décret n°2019-059 du 1er février 2019 fixant les modalités d’organisation des élections […]

Arrêt n°20-HCC/AR du 22 mars 2019 relatif à la requête de Monsieur Cyrille Damien François ANDRIANONY aux fins de substitution de candidats aux élections législatives du 27 mai 2019 dans la circonscription électorale d’Ambatondrazaka.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle; Vu la loi organique n° 2018-008 du 10 avril 2018 relative au régime général des élections et des référendums ; Vu la loi organique n° 2018-010 du 11 mai 2018 relative à […]