Archives pour la catégorie Avis

Fenehoan-kevitra laharana faha 07-HCC/AV tamin’ny 25 aprily 2019 momba ny fahefan’ny Filohan’ny Repoblika hanontany mivantana ny hevitry ny vahoaka mikasika ny fandaniana lalàna mahakasika ny Lalàmpanorenana, amin’ny alàlan’ny fitsapan-kevi-bahoaka.

Ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana, Araka ny Lalàmpanorenana ; Araka ny hitsivolana laharana faha 2001-003 tamin’ny 18 novambra 2001 anaovana ny lalàna fehizoro mikasika ny fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana ; Rehefa nohenoina ny mpampaka-teny ; Rehefa nifampidinihana araka ny lalàna ; Satria araka ny taratasy laharana faha 30/04/PRM/AIN/2019 tamin’ny 24 aprily 2019, noraiketina am-boky tao amin’ny firaketan-tsoratry […]

Avis n°07-HCC/AV du 25 avril 2019 sur le pouvoir du Président de la République de soumettre directement au Peuple le vote d’une loi constitutionnelle par voie référendaire.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°30/04/PRM/AIN/2019 du 24 avril 2019, enregistrée le même jour au greffe […]

Avis n°06-HCC/AV du 17 avril 2019 relatif à une demande d’avis sur l’interprétation d’un avis de la Haute Cour Constitutionnelle.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’Avis n°03-HCC/AV du 02 février 2019 ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR LA RECEVABILITE Considérant que par lettre n°021/AN/P/SG/19 du 10 avril 2019, […]

Avis n°05-HCC/AV du 28 mars 2019 relatif à une demande d’avis du Président de la République sur le rapport entre l’utilisation par un groupement politique d’un slogan aux élections législatives et la violation des dispositions de l’article 49 de la Constitution.

La Haute Cour Constitutionnelle,  Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi Organique n°2018-008 du 10 avril 2018 relative au Régime Général des Elections et des Référendums ; Vu la loi Organique n° 2018-010 du 11 mai 2018 relative […]

Avis n°04-HCC/AV du 02 février 2019 relatif à une demande d’avis du Président du Sénat sur le principe d’irrévocabilité d’une décision de la Haute Cour Constitutionnelle et sur la portée de ladite décision vis-à-vis des sénateurs nommés.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la décision n°17-HCC/D3 du 25 février 2015 ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°004-19/Sénat/PS du 23 janvier 2019, enregistrée au […]

Avis n°03-HCC/AV du 02 février 2019 sur la fin du mandat du Bureau Permanent de l’Assemblée Nationale.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2014-034 du 09 février 2015 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n°2014-001 portant loi organique fixant les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale ; Le rapporteur ayant été entendu ; […]

Avis n°02-HCC/AV du 18 janvier 2019 relatif à une demande d’avis sur la mise en œuvre de l’article 54 de la Constitution.

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARAFitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana——————————HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la décision n°18-HCC/D3 du 25 mai 2018 relative à une requête en déchéance du Président de la République Hery RAJAONARIMAMPIANINA ; Vu […]

Avis n°01-HCC/AV du 16 janvier 2019 relatif au maintien de l’intérim du Président du Sénat

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;  Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°153-18/SENAT/Pdu 18 décembre 2018, le Président du Sénat par intérim a saisi la Haute […]

Arrêt n°01-HCC/AR du 8 janvier 2019 portant proclamation des résultats officiels du second tour de l’élection présidentielle du 19 décembre 2018

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARAFitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana——————————HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE Au vu des textes suivants : la Constitution ; l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums ; la loi organique n°2018-009 du […]

Avis n°09-HCC/AV du 21 décembre 2018 relatif à une demande d’avis sur l’interprétation des articles 50.2 et 104 de la Constitution.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Décision n°29-HCC/D3 du 07 septembre 2018 ; Le rapporteur ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre en date du […]