Archives pour la catégorie Avis

Avis n°02-HCC/AV du 18 janvier 2019 relatif à une demande d’avis sur la mise en œuvre de l’article 54 de la Constitution.

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARAFitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana——————————HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la décision n°18-HCC/D3 du 25 mai 2018 relative à une requête en déchéance du Président de la République Hery RAJAONARIMAMPIANINA ; Vu […]

Avis n°01-HCC/AV du 16 janvier 2019 relatif au maintien de l’intérim du Président du Sénat

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;  Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°153-18/SENAT/Pdu 18 décembre 2018, le Président du Sénat par intérim a saisi la Haute […]

Arrêt n°01-HCC/AR du 8 janvier 2019 portant proclamation des résultats officiels du second tour de l’élection présidentielle du 19 décembre 2018

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARAFitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana——————————HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE Au vu des textes suivants : la Constitution ; l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums ; la loi organique n°2018-009 du […]

Avis n°09-HCC/AV du 21 décembre 2018 relatif à une demande d’avis sur l’interprétation des articles 50.2 et 104 de la Constitution.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Décision n°29-HCC/D3 du 07 septembre 2018 ; Le rapporteur ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre en date du […]

Avis n°07-HCC/AV du 07 septembre 2018 relatif à une demande d’avis sur les attributions courantes du Président de la République

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; 1. Considérant que par lettre n°111/PRM/SG/DEJ-18 du 06 septembre 2018, le Président de la République […]

Avis n°06-HCC/AV du 5 septembre 2018 relatif à une demande d’avis sur la nature juridique d’un décret portant convocation des électeurs et sur la compétence des juridictions en cas de contentieux relatif audit décret.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums ; Vu la Loi organique n°2018-009 du 11 mai 2018 relative à […]

Avis n°05-HCC/AV du 14 août 2018 relatif à la requête du mouvement « Hetsibahoaka ho amin’ny tena Fanovana sy Fanorenana Ifotony ».

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; 1. Considérant que par lettre en date du 30 juillet 2018 enregistrée au greffe de […]

Avis n°04-HCC/AV du 11 août 2018 relatif à l’interprétation de l’article 39 de la Constitution

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; 1. Considérant que par lettre n°288-PM/2018 du 17 juillet 2018, enregistrée au greffe de la […]

Avis n°03-HCC/AV du 1er juin 2018 concernant une demande d’avis surla signification de la Décision n°18-HCC/D3 du 25 mai 2018 relative à une requête en déchéance du Président de la République.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre du 30 mai 2018, enregistrée au greffe de la juridiction de […]

Avis n°02-HCC/AV du 11 mai 2018 relatif à une demande d’avis sur la signification du Considérant 27 et de l’article 4 du dispositif de la Décision n°15-HCC/D3 du 3 mai 2018 portant sur la loi organique n° 2018-008 relative au régime général des élections et des référendums et du Considérant 26 et de l’article 2 du dispositif de la Décision n°16-HCC/D3 du 3 mai 2018 portant sur la loi organique n°2018-009 relative à l’élection du Président de la République.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°006-PM/SGG/SGAG/18 du 8 mai 2018, enregistrée au greffe de la juridiction […]