Archives pour la catégorie Avis

Avis n°02-HCC/AV du 25 février 2014 portant interprétation des dispositions des chapitres premier et 2 inclus dans le sous-titre premier du Titre III de la Constitution.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°128-PM/SGG/2014 du 20 février 2014, enregistrée au greffe de la juridiction […]

Avis n°01-HCC/AV du 17 février 2014 portant interprétation des dispositions de l’article 54 de la Constitution.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°08-14/CST/P du 12 février 2014, enregistrée au greffe de la juridiction […]

Avis n°04-HCC/AV du 28 décembre 2013 portant interprétation des dispositions de l’article 166, alinéas premier et 2, de la Constitution

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°162-13/CST/P du 16 décembre 2013, enregistrée au greffe de la juridiction […]

Avis n°03-HCC/AV du 17 juillet 2013 sur l’application des articles 2 et 3 de la loi n°2012-015 du 1er août 2012 relative à l’élection du premier Président de la quatrième République

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°1252/13/CENI-T en date du 12 juillet 2013, reçue au greffe le […]

Avis n°02-HCC/AV du 18 juin 2013 sur la constitutionnalité d’un projet de loi régissant la vacance de la Présidence de la Transition.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi Considérant que par lettre n°031-CT/P/SG du 14 juin 2013, le Président du Congrès de la Transition saisit la Haute […]

Avis n°01-HCC/AV du 13 juin 2013 sur la détermination de l’instance habilitée à fixer la date de report de l’élection du premier Président de la IVème République.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi Considérant que par lettre n°244/2013-PM/SGG du 11 juin 2013, enregistrée au greffe le 12 juin 2013 […]

Avis n°03-HCC/AV du 02 août 2012 relatif à l’applicabilité d’un projet de loi adopté par le parlement et non promulgué.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi Considérant que par lettre n°144-PM/Cab du 25 juillet 2012, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, demande […]

Avis n°02-HCC/AV du 10 mai 2012 sur la compétence du Président de la Transition à légiférer par voie d’ordonnance pendant la période de transition

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ; […]

Avis n°01-HCC/AV du 7 mars 2012 portant interprétation des dispositions des articles 79 et 117, in fine, de la Constitution.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°31-12/CST/P du 23 février 2012, enregistrée le même jour au greffe […]

Avis n°02-HCC/AV du 16 septembre 2011 portant interprétation des dispositions des articles 56, 65 et 95-II de la Constitution

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution du 11 décembre 2010; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°2509-PM/CABMIL.SN du 18 août 2011, le Premier Ministre, […]