02Fév/19

Avis n°04-HCC/AV du 02 février 2019 relatif à une demande d’avis du Président du Sénat sur le principe d’irrévocabilité d’une décision de la Haute Cour Constitutionnelle et sur la portée de ladite décision vis-à-vis des sénateurs nommés.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la décision n°17-HCC/D3 du 25 février 2015 ; LeVoir Plus…