14Avr/21

Délibération n°01-HCC/DB du 13 avril 2021 modifiant certaines dispositions de la Délibération n°07-HCC/DB du 19 décembre 2016 portant révision du Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°07-HCC/DB du 19 décembre 2016 portantVoir Plus…