Archives pour la catégorie Décisions

Décision n°30-HCC/D3 du 7 septembre 2018 portant constatation de la vacance de la présidence de la République et désignant le président du Sénat en tant que président de la République par intérim

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; 1. Considérant que le Président de la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie le 07 […]

Décision n° 29-HCC/D3 du 07 septembre 2018 relative à une saisine du Président par intérim de l’Assemblée Nationale.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance no 2001-003 du 18 novembre 2001 portant Loi Organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la Loi ; 1. Considérant que par lettre n°121-2018-AN/P du 05 septembre 2018, le Président par intérim […]

Décision n° 28-HCC/D3 du 05 septembre 2018 relative à une requête présentée par une candidate au scrutin présidentiel du 07 novembre 2018.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance no 2001-003 du 18 novembre 2001 portant Loi Organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la Loi ; 1. Considérant que par lettre en date du 03 septembre 2018, enregistrée le même […]

Décision n° 27-HCC/D3 du 05 septembre 2018 relative à une requête aux fins d’annulation d’une décision de la Cour.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance no 2001-003 du 18 novembre 2001 portant Loi Organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la Loi ; 1. Considérant que par requête en date du 30 août 2018, enregistrée le même […]

Décision n°02-HCC/D2 du 23 août 2018 concernant une requête en exception d’inconstitutionnalité.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu le mémoire en défense en date du 13 août 2018 de la Direction de la Législation et du Contentieux ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la […]

Décision n°26-HCC/D3 du 22 août 2018 arrêtant la liste définitive des candidats au premier tour de l’élection présidentielle du 7 novembre 2018

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums ; Vu la loi organique n°2018-009 du 11 mai 2018 relative à l’élection du Président de […]

Décision n°25-HCC/D3 du 22 août 2018 invalidant des candidatures au premier tour de l’élection présidentielle du 7 novembre 2018

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums ; Vu la loi organique n°2018-009 du 11 mai 2018 relative à l’élection du Président de […]

Décision n° 24-HCC/D3 du 14 août 2018 relative à une requête aux fins d’annulation de l’élection présidentielle du 07 novembre 2018.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance no 2001-003 du 18 novembre 2001 portant Loi Organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la Loi ; 1. Considérant que par requête en date du 06 juillet 2018, enregistrée au greffe […]

Décision n°23-HCC/D3 du 14 août 2018 concernant la loi n°2018-020 portant refonte de la loi sur la concurrence.

La Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME, 1. Considérant que par lettre n° 083/PRM/SG/DEJ-18 du 06 juillet […]

Décision n°22-HCC/D3 du 11 août 2018 concernant la loi n°2017-023 relative aux Zones Economiques Spéciales.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Décision n°01-HCC/D3 du 17 janvier 2018 concernant la loi n°2017-023 relative aux Zones Economiques Spéciales ; Vu la lettre n°164-AN/P/SG/18 du 13 juillet 2018 du Président de […]