Archives pour la catégorie Décisions

Décision n°11-HCC/D3 du 14 juillet 2020 concernant la loi n°2020-010 portant Loi de Finances Rectificative pour 2020.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances ;Vu le Code général des impôts ; Vu le Code des douanes ; Vu la Décision n°18-HCC/D3 […]

Décision n°08-HCC/D1 du 14 juillet 2020 relative à la loi n°2020-009 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet JIRAMA WATER III, conclu le 9 décembre 2019 entre la République de Madagascar et la Banque Européenne d’Investissement (BEI).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution, Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la Loi : EN LA FORME : Considérant que par lettre n° 144-PRM/SG/ DEJ-20 du 10 juillet 2020, le Président de la […]

Décision n°07-HCC/D1 du 14 juillet 2020 relative à la loi n°2020-008 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de Renforcement et d’Interconnexion des Réseaux de Transport d’Energie Electrique à Madagascar PRIRTEM I, conclu le 6 février 2020 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (agissant à titre d’administrateurs de la Facilité d’Appui à la Transition – BAD/FAT).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution, Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la Loi : EN LA FORME : Considérant que par lettre n° 144-PRM/SG/ DEJ-20 du 10 juillet 2020, le Président de la […]

Décision n°06-HCC/D1 du 14 juillet 2020 relative à la loi n°2020-007 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de Renforcement et d’Interconnexion des Réseaux de Transport d’Energie Electrique à Madagascar PRIRTEM I, conclu le 6 février 2020 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (BAD/FAD).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution, Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la Loi : EN LA FORME : Considérant que par lettre n° 144-PRM/SG/ DEJ-20 du 10 juillet 2020, le Président de la […]

Décision n°10-HCC/D3 du 3 juillet 2020 concernant les textes régissant les Etablissements publics et les Universités publiques par rapport à la loi relative à la Banque centrale, par interprétation de l’article 95 de la Constitution.

La Haute Cour constitutionnelle ; Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre en date du 04 mai 2020, enregistrée le même jour au greffe, […]

Décision n°09-HCC/D3 du 3 juillet 2020 concernant la loi n°2020-003 sur l’Agriculture biologique à Madagascar.

La Haute Cour constitutionnelle ; Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie par lettre n°082-PRM/SG/DEJ-20 du 5 juin 2020 […]

Décision n°08-HCC/D3 du 3 juillet 2020 concernant la loi n°2020-002 portant ratification des ordonnances n°2019-001 du 10 mai 2019 relative au Patrimoine routier, n°2019-007 du 06 juin 2019 relative à l’Ordre National Malagasy et n°2019-015 du 15 juillet 2019 relative au recouvrement des avoirs illicites.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°2019-001 du 15 février 2019 déléguant le pouvoir de légiférer au Président de la République ; Vu la Décision n°05-HCC/D3 du 13 février 2019 concernant la loi n°2019-001 […]

Décision n° 07-HCC/D3 du 3 juillet 2020 relative à la loi n°2020-001 portant ratification des ordonnances n°2019-008, n°2019-012 et n°2019-013 du 15 juillet 2019 abrogeant respectivement toutes les dispositions de la loi n°2017-011 du 28 juillet 2017 portant Politique Nationale du Cinéma et de l’Image Animée, de la loi n°97-035 du 1er décembre 1997 portant création du Fonds d’Entretien Routier et de la loi n°2005-046 du 24 avril 2005 portant création de l’Autorité Routière.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la décision n° 05-HCC/ D3 du 13 février 2019 concernant la loi n° 2019-001 déléguant le pouvoir de légiférer au Président de la République ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en […]

Décision n° 05 – HCC/D1 du 11 Juin 2020 relative à la loi n°2020-004 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de Modernisation du Réseau de Télécommunication de Madagascar, conclu le 19 Février 2020 entre la République de Madagascar et l’EXPORT IMPORT BANQUE DE CHINE

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution, Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la Loi : EN LA FORME : 1.Considérant que par lettre n° 085-PRM/SG/ DEJ-20 du 05 Juin 2020, le Président de la […]

Décision n°04-HCC/D1 du 24 avril 2020 relative à l’ordonnance n°2020-001 autorisant la ratification de l’Accord de financement de l’opération d’appui budgétaire pour investir dans la politique de développement du capital humain « Investing in Human Capital Developpement Policy Financing » entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°91-011 du 18 juillet 1991 relative aux situations d’exception ; Vu les décrets n°2020-070 du 21 mars 2020 proclamant l’état d’urgence sanitaire, n°2020-359 du 21 mars 2020 et […]