Archives pour la catégorie Décisions

Décision n°17-HCC/D3 du 16 octobre 2020 portant sur des requêtes aux fins d’inconstitutionnalité du décret n°2020-1110 portant convocation du collège électoral pour les élections sénatoriales du 11 décembre 2020.

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2015-007 du 03 mai 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar ; Vu la loi organique […]

Décision n°16-HCC/D3 du 1er octobre 2020 portant sur une requête en dénonciation des irrégularités des procédures d’un texte à valeur législative dans le cadre d’une procédure prévue par l’article 118 de la Constitution faite par 19 Sénateurs.

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n° 2019-001 du 15 février 2019 déléguant le pouvoir de légiférer au Président de la République ; Vu la décision n°15 HCC/D3 du 4 septembre 2020 concernant la loi n° […]

Décision n°15-HCC/D3 du 4 septembre 2020 concernant la loi n°2020-012 portant ratification des ordonnances n°2019-002 du 15 mai 2019 relative au régime général des élections et des référendums, n°2019-006 du 28 mai 2019 relative au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar et n° 2019- 009 du 22 juillet 2019 relative au Code minier.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°2019-001 du 15 février 2019 déléguant le pouvoir de légiférer au Président de la République ; Vu la Décision n°05-HCC/D3 du 13 février 2019 concernant la loi n°2019-001 […]

Décision n°14-HCC/D3 du 31 août 2020 relative à la loi n°2020-005 sur les Assurances.

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°147-PRM/SG/DEJ-20 du 10 Juillet 2020, le Président de la République, conformément aux […]

Décision n°13-HCC/D3 du 31 août 2020 relative à la loi n°2020-006 portant modification de certains dispositions de la loi n°2016-029 du 24 août 2016 portant Code de la communication médiatisée.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique   relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme ; Vu la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ; Vu la Convention des Nations unies contre la corruption ; Vu le Code pénal et le Code […]

Décision n°12-HCC/D3 du 31 août 2020 concernant la loi n°2020-011 sur la loi bancaire.

La Haute Cour constitutionnelle ; Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la décision n°11-HCC/D3 du 27 janvier 2017 concernant la loi n°2016-056 sur la monnaie électronique et les établissements de monnaie électronique ; Vu la décision n°05-HCC/D3 du 17 janvier 2018 concernant la […]

Décision n°11-HCC/D3 du 14 juillet 2020 concernant la loi n°2020-010 portant Loi de Finances Rectificative pour 2020.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances ;Vu le Code général des impôts ; Vu le Code des douanes ; Vu la Décision n°18-HCC/D3 […]

Décision n°08-HCC/D1 du 14 juillet 2020 relative à la loi n°2020-009 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet JIRAMA WATER III, conclu le 9 décembre 2019 entre la République de Madagascar et la Banque Européenne d’Investissement (BEI).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution, Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la Loi : EN LA FORME : Considérant que par lettre n° 144-PRM/SG/ DEJ-20 du 10 juillet 2020, le Président de la […]

Décision n°07-HCC/D1 du 14 juillet 2020 relative à la loi n°2020-008 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de Renforcement et d’Interconnexion des Réseaux de Transport d’Energie Electrique à Madagascar PRIRTEM I, conclu le 6 février 2020 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (agissant à titre d’administrateurs de la Facilité d’Appui à la Transition – BAD/FAT).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution, Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la Loi : EN LA FORME : Considérant que par lettre n° 144-PRM/SG/ DEJ-20 du 10 juillet 2020, le Président de la […]

Décision n°06-HCC/D1 du 14 juillet 2020 relative à la loi n°2020-007 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de Renforcement et d’Interconnexion des Réseaux de Transport d’Energie Electrique à Madagascar PRIRTEM I, conclu le 6 février 2020 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (BAD/FAD).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution, Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la Loi : EN LA FORME : Considérant que par lettre n° 144-PRM/SG/ DEJ-20 du 10 juillet 2020, le Président de la […]