Archives pour la catégorie Décisions

Décision n°05-HCC/D3 du 17 janvier 2018 concernant la loi n°2017-044 modifiant certaines dispositions de la loi n°95-030 du 22 février 1996 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, EN LA FORME 1-Considérant que par lettre n° 152/PRM/SG/DEJ-17 du 26 décembre 2017, reçue au […]

Décision n°04-HCC/D3 du 17 janvier 2018 concernant la loi n°2017-043 fixant les règles générales régissant la Santé de la Reproduction et la Planification Familiale.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 ; Vu la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) de 1979 […]

Décision n°03-HCC/D3 du 17 janvier 2018 concernant la loi n°2017-028 relative à la politique nationale de protection sociale relative au régime non contributif à Madagascar.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Déclaration Universelle des droits de l’homme ; Vu la Convention n° 117 sur la politique sociale concernant les objectifs et les normes de base de la politique […]

Décision n°02-HCC/D3 du 17 janvier 2018 concernant la loi n°2017-025 portant création d’une contribution financière des entreprises au développement de la formation professionnelle continue et d’un fonds de gestion de cette contribution.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°139/PRM/SG/DEJ.17 du 19 décembre 2017, le Président de […]

Décision n°01-HCC/D3 du 17 janvier 2018 concernant la loi n°2017-023 relative aux Zones Economiques Spéciales.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°137/PRM/SG/DEJ.17 du 11 décembre 2017, le Président […]

Décision n°16-HCC/D1 du 10 janvier 2018 concernant la loi n°2017-051 autorisant la ratification de l’Accord de financement relatif au Programme de développement des filières agricoles (DEFIS) entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°156-PRM/SG/DEJ-17 du 26 décembre 2017, le Président […]

Décision n°15-HCC/D1 du 10 janvier 2018 concernant la loi n°2017-050 autorisant la ratification des statuts de l’AFRICA 50-Financement de Projets et de l’AFRICA 50-Développement de Projets.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°155-PRM/SG/DEJ-17 du 26 décembre 2017, le Président […]

Décision n°14-HCC/D1 du 10 janvier 2018 concernant la loi n°2017-042 relative à la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°150-PRM/SG/DEJ-17 du 26 décembre 2017, le Président […]

Décision n°13-HCC/D1 du 10 janvier 2018 concernant la loi n°2017-041 autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention internationale de 1989 sur l’assistance.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°149-PRM/SG/DEJ-17 du 26 décembre 2017, le Président […]

Décision n°12-HCC/D1 du 10 janvier 2018 concernant la loi n°2017-040 autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves (WRC 2007).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°149-PRM/SG/DEJ-17 du 26 décembre 2017, le Président […]