Archives pour la catégorie Décisions

Décision n°03-HCC/D3 du 16 janvier 2020 concernant la loi n°2019-009 régissant les opérations de pension livrée sur le marché financier.

La Haute Cour constitutionnelle ; Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie par lettre n°395-PRM/SG/DEJ-19 du 24 décembre 2019 […]

Décision n°02-HCC/D3 du 13 janvier 2020 concernant la loi n°2019-008 relative à la lutte contre les violences basées sur le genre.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Déclaration Universelle de l’Homme de 1948 ; Vu la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) de 1979 ; Vu la Charte Africaine des Droits […]

Décision n°01-HCC/D3 du 13 janvier 2020 concernant la loi organique n°2019-004 complétant et modifiant l’article 82 alinéa 2 de l’ordonnance n°2005-005 du 22 mars 2006 relative au Statut de la Magistrature.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2005-005 du 22 mars 2006 portant loi organique relative au Statut de la Magistrature ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme […]

Décision n°03-HCC/D1 du 07 janvier 2020 concernant la loi n°2019-007 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du projet d’appui à la Connectivité des Transports (PACT) entre la République de Madagascar et l’Association Internationale pour le Développement (IDA).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1.Considérant que par lettre n°395-PRM/SG/DEJ-19 du 24 décembre 2019, le Président de […]

Décision n°02-HCC/D1 du 07 janvier 2020 concernant la loi n°2019-006 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du programme Catastroph Deferred Drawdown Option (CAT DDO) entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1.Considérant que par lettre n°395-PRM/SG/DEJ-19 du 24 décembre 2019, le Président de […]

Décision n°01-HCC/D1 du 07 janvier 2020 concernant la loi n°2019-005 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement partiel du projet de construction du pont sur le fleuve Mangoky, conclu le 17 septembre 2019 entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1.Considérant que par lettre n°395-PRM/SG/DEJ-19 du 24 décembre 2019, le Président de […]

Décision n°18-HCC/D3 du 21 décembre 2019 concernant l’ordonnance n°2019-016 portant loi de finances pour 2020.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances ; Vu le Code général des impôts ; Vu le Code des douanes ; Les rapporteurs […]

Décision n°17-HCC/D3 du 28 novembre 2019 concernant le décret n°2019-1866 du 25 septembre 2019 relatif au Gouverneur.

La Haute Cour constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme Considérant que par lettre n°075-19/Sénat/PS du 05 novembre 2019, le Président du Sénat a saisi la […]

Décision n°07-HCC/D1 du 21 novembre 2019 concernant la loi n°2019-003 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du projet de construction du pont sur le fleuve Mangoky, conclu le 12 juin 2019 entre la République de Madagascar et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°380-PRM/SG/DEJ-19 du 11 novembre 2019, le Président de […]

Décision n°16-HCC/D3 du 05 septembre 2019 Relative au Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

La Haute Cour constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2014-001 du 18 avril 2014 portant loi organique fixant les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée nationale ; Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des […]