17Fév/21

Décision n°03-HCC/D3 du 17 février 2021 relative à une saisine du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit aux fins de contrôle de constitutionnalité du décret n°2020-013 du 15 janvier 2020 portant restructuration du BIANCO et ses textes subséquents.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°94-025 du 17 novembreVoir Plus…

11Fév/21

Décision n°02-HCC/D3 du 11 février 2021 relative à l’arrêté n°002-SENAT/P du 5 février 2021 modifiant et complétant certaines dispositions des articles 16 alinéa 3, 18 et 19 de l’arrêté n°01/-SENAT/P du 19 janvier 2021 modifiant et complétant l’arrêté n°001-bis/2016-SENAT/P du 24 février 2016 portant règlement intérieur du Sénat.

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARAFitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana——————————HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE Décision n°02-HCC/D3 du 11 février 2021 relative à l’arrêté n°002-SENAT/P du 5 février 2021 modifiant et complétant certaines dispositions des articles 16 alinéa 3,Voir Plus…

11Fév/21

Décision n°01-HCC/D2 du 11 février 2021 relative à une exception d’inconstitutionnalité soulevée par la société PRE MADAGASCAR

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARAFitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana——————————HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE Décision n°01-HCC/D2 du 11 février 2021 relative à une exception d’inconstitutionnalité soulevée par la société PRE MADAGASCAR La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution,Voir Plus…

21Jan/21

Décision n°01-HCC/D3 du 21 janvier 2021 relative à l’arrêté n°01/2021– SENAT/P du 19 janvier 2021 modifiant et complétant l’arrêté n°001 Bis/2016 – SENAT/P du 24 février 2016 portant règlement intérieur du Sénat.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2015-007 du 3Voir Plus…

12Jan/21

Décision n°06-HCC/D1 du 12 janvier 2021 concernant la loi n°2020-019 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de Développement de la zone de Transformation Agro-industrielle dans la Région du Sud-Ouest de Madagascar (PTASO), conclu le 15 octobre 2020 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (agissant à titre d’administrateurs de la Facilité d’Appui à la Transition BAD/FAT).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

12Jan/21

Décision n°05-HCC/D1 du 12 janvier 2021 relative à la loi n°2020-018 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement de l’Opération d’Appui en Gestion des risques de catastrophes avec option de tirage différé (CAT DDO), signé le 06 août 2020 entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD) et son avenant n°1 en date du 29 septembre 2020.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution, Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoirVoir Plus…

12Jan/21

Décision n°04-HCC/D1 du 12 janvier 2021 concernant la loi n°2020-017 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du programme d’Appui en Réponse à la COVID-19, conclu le 07 août 2020 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (agissant à titre d’administrateurs de la Facilité d’Appui à la Transition BAD/FAT).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

12Jan/21

Décision n°03-HCC/D1 du 12 janvier 2021 concernant la loi n°2020-016 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du programme d’Appui des politiques de développement pour la riposte à la pandémie de COVID-19 à Madagascar, conclu le 08 septembre 2020 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale pour le Développement (IDA).

La Haute Cour Constitutionnelle,                                                                       Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

12Jan/21

Décision n°02-HCC/D1 du 12 janvier 2021 concernant la loi n°2020-015 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du projet d’Amélioration des Résultats Nutritionnels (PARN), conclu le 24 juin 2020 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale pour le Développement (IDA) – Financement Additionnel.

La Haute Cour Constitutionnelle,  Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…

12Jan/21

Décision n°01-HCC/D1 du 12 janvier 2021 concernant la loi n°2020-014 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement partiel du projet de construction d’un pont sur la rivière Mangoky, sur la RN9, cofinancé par les bailleurs arabes et l’Etat malagasy conclu le 05 juin 2020 entre la République de Madagascar et le Fond Saoudien pour le Développement (FSD).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; AprèsVoir Plus…