Archives pour la catégorie D1-Conventions Internationales

Décision n°6-HCC/D1 du 21 juin 2019 concernant l’ordonnance n°2019-014 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du projet de mise à niveau et de réhabilitation de la RN5A reliant Ambilobe à Vohémar, conclu le 14 juin 2019 entre la République de Madagascar et l’Export-Import Bank de chine (EXIMBANK).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°246-PRM/SG/DEJ-19 du 20 juin 2019, le Président de […]

Décision n°5-HCC/D1 du 21 juin 2019 concernant l’ordonnance n°2019-011 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du projet de développement de l’accès à l’électricité au moindre coût (LEAD), conclu le 26 mars 2019 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°244-PRM/SG/DEJ-19 du 19 juin 2019, le Président de […]

Décision n°4-HCC/D1 du 7 juin 2019 concernant l’ordonnance n°2019-010 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Aménagement de Corridors et de Facilitation du Commerce conclu le 17 décembre 2018 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°227-PRM/SG/DEJ-19 du 06 juin 2019, le Président de […]

Décision n°03-HCC/D1 du 14 mai 2019 concernant l’ordonnance n°2019-004 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de construction du pont sur le fleuve Mangoky, l’Aménagement des voies d’accès et de liaison avec la RN9, les travaux connexes et les services de consultance conclu le 8 décembre 2018 entre la République de Madagascar et le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°201-PRM/SG/DEJ-19 du 08 mai 2019, le Président de […]

Décision n°02-HCC/D1 du 14 mai 2019 concernant l’ordonnance n°2019-003 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Aménagement de Corridors et de facilitation du Commerce conclu le 17 décembre 2018 entre la République de Madagascar, la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement en qualité d’Administrateur de la Facilité d’Appui à la Transition.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°201-PRM/SG/DEJ-19 du 08 mai 2019, le Président de […]

Décision n°01-HCC/D1 du 16 janvier 2019 concernant la loi n°2018-042 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du projet « Pôles Intégrés de Croissance et Projet SOP-2 (PIC2.2) conclu le 24 octobre 2018 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°005-PRM/SG/DEJ-19 du 10 janvier 2019, le Président de […]

Décision n°41-HCC/D1 du 29 décembre 2018 concernant la loi n°2018-038 autorisant la ratification des statuts de la « Banque de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique Australe pour le Commerce et le Développement » ou « Trade and development Bank TDB ».

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°154-PRM/SG/DEJ-18 du 28 décembre 2018, le Président de […]

Décision n°42-HCC/D1 du 29 décembre 2018 concernant la loi n°2018-039 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du Projet d’Amélioration de la Gestion des Opérations du Secteur de l’Electricité (PAGOSE)-Financement additionnel, conclu entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°155-PRM/SG/DEJ-18 du 28 décembre 2018, le Président de […]

Décision n°43-HCC/D1 du 29 décembre 2018 concernant la loi n°2018-040 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du Projet d’Aménagement et d’Extension de la Voie rapide reliant le Port de Toamasina et la RN2 conclu le 3 septembre 2018 entre la République de Madagascar et l’EXIM Bank de Chine.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°155-PRM/SG/DEJ-18 du 28 décembre 2018, le Président de […]

Décision n°44-HCC/D1 du 29 décembre 2018 concernant la loi n°2018-041 autorisant la ratification de l’Accord aérien entre la République de Madagascar et le Royaume des Pays-Bas signé le 6 novembre 2008.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°155-PRM/SG/DEJ-18 du 28 décembre 2018, le Président de […]