Archives pour la catégorie D1-Conventions Internationales

Décision n°22-HCC/D1 du 14 juillet 2017 concernant la loi n°2017-017 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du « Projet Agriculture Durable par une Approche Paysanne (PADAP) », entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°70-PRM/SG/DEJ-17 du 11 juillet 2017, le Président de […]

Décision n°21-HCC/D1 du 14 juillet 2017 concernant la loi n°2017-016 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du « Projet de Réhabilitation de la route Soanierana Ivongo – Vahibe » conclu le 5 mai 2017 entre la République de Madagascar et le Fonds Saoudien pour le Développement (FSD).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°70-PRM/SG/DEJ-17 du 11 juillet, le Président de la […]

Décision n°20-HCC/D1 du 14 juillet 2017 concernant la loi n°2017-010 autorisant la ratification par Madagascar du protocole portant amendement de l’Accord sur les Droits de propriété intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°65-PRM/SG/DEJ-17 du 06 juillet 2017, le Président de […]

Décision n°19-HCC/D1 du 23 juin 2017 concernant la loi n°2017-008 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du « Projet de Renforcement des Capacités Statistiques (STATCAP) », conclu le 20 avril 2017 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie le 14 juin […]

Décision n°18-HCC/D1 du 23 juin 2017 concernant la loi n°2017-007 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du « Deuxième Projet dans le cadre de la phase 1 du Programme de gouvernance des pêches et de croissance partagée dans le Sud-ouest de l’Océan Indien-Madagascar (SWIOFish2) », conclu le 20 avril 2017 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie le 14 juin […]

Décision n°17-HCC/D1 du 23 juin 2017 concernant la loi n°2017-006 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du « Projet Agriculture Durable par une Approche Paysage », conclu le 20 avril 2017 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie le 14 juin […]

Décision n°16-HCC/D1 du 23 juin 2017 concernant la loi n°2017-005 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au « Projet d’Extension du Port de Toamasina », conclu le 23 mars 2017 entre la République de Madagascar et la Japan International Cooperation Agency (JICA).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie le 14 juin […]

Décision n°15-HCC/D1 du 12 juin 2017 concernant la loi n°2017-004 autorisant la ratification de l’Accord de contre-indemnisation aux fins de garantir le prêt contracté par la République de Madagascar et Deutsche Bank AG, London Branch entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD), en qualité de Garant.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie le 09 juin […]

Décision n°14-HCC/D1 du 12 juin 2017 concernant la loi n°2017-003 autorisant la ratification du contrat de crédit relatif à un prêt de soutien budgétaire entre la République de Madagascar et Deutsche Bank AG, London Branch, en qualité d’Arrangeur et TMF Global-Services (UK) Limited, en qualité d’Agent.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie le 09 juin […]

Décision n°13-HCC/D1 du 11 janvier 2017 concernant la loi n°2016-053 autorisant la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux Droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort.

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°119-PRM/SG/DEJ-16 du 03 janvier 2017, le Président […]