Archives pour la catégorie D1-Conventions Internationales

Décision n°01-HCC/D1 du 16 janvier 2019 concernant la loi n°2018-042 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du projet « Pôles Intégrés de Croissance et Projet SOP-2 (PIC2.2) conclu le 24 octobre 2018 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°005-PRM/SG/DEJ-19 du 10 janvier 2019, le Président de […]

Décision n°41-HCC/D1 du 29 décembre 2018 concernant la loi n°2018-038 autorisant la ratification des statuts de la « Banque de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique Australe pour le Commerce et le Développement » ou « Trade and development Bank TDB ».

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°154-PRM/SG/DEJ-18 du 28 décembre 2018, le Président de […]

Décision n°42-HCC/D1 du 29 décembre 2018 concernant la loi n°2018-039 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du Projet d’Amélioration de la Gestion des Opérations du Secteur de l’Electricité (PAGOSE)-Financement additionnel, conclu entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°155-PRM/SG/DEJ-18 du 28 décembre 2018, le Président de […]

Décision n°43-HCC/D1 du 29 décembre 2018 concernant la loi n°2018-040 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du Projet d’Aménagement et d’Extension de la Voie rapide reliant le Port de Toamasina et la RN2 conclu le 3 septembre 2018 entre la République de Madagascar et l’EXIM Bank de Chine.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°155-PRM/SG/DEJ-18 du 28 décembre 2018, le Président de […]

Décision n°44-HCC/D1 du 29 décembre 2018 concernant la loi n°2018-041 autorisant la ratification de l’Accord aérien entre la République de Madagascar et le Royaume des Pays-Bas signé le 6 novembre 2008.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°155-PRM/SG/DEJ-18 du 28 décembre 2018, le Président de […]

Décision n°40-HCC/D1 du 21 décembre 2018 concernant la loi n°2018-036 autorisant la ratification du Protocole n°29 de 2014 relatif à la Convention n°29 sur le travail forcé, 1930.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°150-PRM/SG/DEJ-18 du 18 décembre 2018, le Président de […]

Décision n°39-HCC/D1 du 21 décembre 2018 relative à la loi n°2018-035 autorisant la ratification de la Convention n°189 concernant les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°150-PRM/SG/DEJ-18 du 18 décembre 2018, le Président de […]

Décision n°38-HCC/D1 du 21 décembre 2018 Relative à la loi n°2018-034 autorisant la ratification de la Convention n°181 concernant les agences d’emploi privées, 1997.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°150-PRM/SG/DEJ-18 du 18 décembre 2018, le Président de […]

Décision n°37-HCC/D1 du 21 décembre 2018 concernant loi n°2018-033 autorisant la ratification de la Convention n°154 sur la négociation collective, 1981.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°150-PRM/SG/DEJ-18 du 18 décembre 2018, le Président de […]

Décision n°36-HCC/D1 du 21 décembre 2018 concernant loi n°2018-032 autorisant la ratification de la Convention n°151 sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°150-PRM/SG/DEJ-18 du 18 décembre 2018, le Président de […]