Archives pour la catégorie D1-Conventions Internationales

Décision n°12-HCC/D1 du 10 janvier 2018 concernant la loi n°2017-040 autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves (WRC 2007).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°149-PRM/SG/DEJ-17 du 26 décembre 2017, le Président […]

Décision n°11-HCC/D1 du 10 janvier 2018 concernant la loi n°2017-039 autorisant l’adhésion de Madagascar au Protocole de 1988 à la Convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (Protocole 1988 SOLAS).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°149-PRM/SG/DEJ-17 du 26 décembre 2017, le Président […]

Décision n°10-HCC/D1 du 10 janvier 2018 concernant la loi n°2017-038 autorisant l’adhésion de Madagascar au Protocole de 1988 à la Convention internationale de 1966 sur la ligne des charges (Protocole 1988 LL).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°149-PRM/SG/DEJ-17 du 26 décembre 2017, le Président […]

Décision n°09-HCC/D1 du 10 janvier 2018 concernant la loi n°2017-037 autorisant l’adhésion de Madagascar au Protocole de 1997 à la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires de 1973, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (Protocole 1997 MARPOL).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°149-PRM/SG/DEJ-17 du 26 décembre 2017, le Président […]

Décision n°08-HCC/D1 du 10 janvier 2018 concernant la loi n°2017-036 autorisant l’adhésion de Madagascar au Protocole de 2002 à la Convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages (PAL 2002).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°149-PRM/SG/DEJ-17 du 26 décembre 2017, le Président […]

Décision n°07-HCC/D1 du 10 janvier 2018 concernant la loi n°2017-035 autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissures nuisibles sur les navires (AFS 2001).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°149-PRM/SG/DEJ-17 du 26 décembre 2017, le Président […]

Décision n°06-HCC/D1 du 10 janvier 2018 concernant la loi n°2017-034 autorisant la ratification de la Convention d’UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés signée à Rome le 24 juin 1995.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°148-PRM/SG/DEJ-17 du 26 décembre 2017, le Président […]

Décision n°05-HCC/D1 du 10 janvier 2018 concernant la loi n°2017-033 autorisant la ratification du deuxième protocole de 1999 relatif à la Convention de la Haye de 1954 de l’UNESCO pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°148-PRM/SG/DEJ-17 du 26 décembre 2017, le Président […]

Décision n°04-HCC/D1 du 10 janvier 2018 concernant la loi n°2017-032 autorisant la ratification de la Convention fiscale de non double imposition conclue entre le Gouvernement de Madagascar et le Gouvernement du Canada en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°142-PRM/SG/DEJ-17 du 19décembre 2017, le Président de […]

Décision n°03-HCC/D1 du 10 janvier 2018 concernant la loi n°2017-031 autorisant la ratification de la Convention fiscale de non double imposition conclue entre le Gouvernement de Madagascar et le Gouvernement du Royaume du Maroc en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°142-PRM/SG/DEJ-17 du 19décembre 2017, le Président de […]