Archives pour la catégorie D1-Conventions Internationales

Décision n°12-HCC/D1 du 11 janvier 2017 concernant la loi n°2016-054 autorisant la ratification par Madagascar du Protocole Facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°118-PRM/SG/DEJ-16 du 03 janvier 2017, le Président […]

Décision n°11-HCC/D1 du 11 janvier 2017 concernant la loi n°2016-052 autorisant la ratification par Madagascar du Protocole à l’Acte constitutif de l’Union Africaine relatif au Parlement Panafricain.

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°118-PRM/SG/DEJ-16 du 03 janvier 2017, le Président […]

Décision n°10-HCC/D1 du 11 janvier 2017 concernant la loi n°2016-051 autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention Internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (Convention BWM 2004).

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°117-PRM/SG/DEJ-16 du 03 janvier 2017, le Président […]

Décision n°09-HCC/D1 du 11 janvier 2017 concernant la loi n°2016-050 autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention Internationale de 1969 sur le jaugeage des navires.

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°117-PRM/SG/DEJ-16 du 03 janvier 2017, le Président […]

Décision n°08-HCC/D1 du 11 janvier 2017 concernant la loi n°2016-049 autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention Internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes (Convention SAR 1979).

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°117-PRM/SG/DEJ-16 du 03 janvier 2017, le Président […]

Décision n°07-HCC/D1 du 11 janvier 2017 concernant la loi n°2016-048 autorisant l’adhésion de Madagascar au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion des déchets (London Protocol 1996).

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°117-PRM/SG/DEJ-16 du 03 janvier 2017, le Président […]

Décision n°06-HCC/D1 du 11 janvier 2017 concernant la loi n°2016-044 autorisant la ratification de l’Accord aérien entre la République de Madagascar et les Emirats Arabes Unis signé le 29 octobre 2015.

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°115-PRM/SG/DEJ-16 du 03 janvier 2017, le Président […]

Décision n°05-HCC/D1 du 11 janvier 2017 concernant la loi n°2016-042 autorisant la ratification l’adhésion de Madagascar au Protocole modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (LLMC 1996).

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°115-PRM/SG/DEJ-16 du 03 janvier 2017, le Président […]

Décision n°04-HCC/D1 du 11 janvier 2017 concernant la loi n°2016-040 autorisant la ratification de l’Accord aérien entre la République de Madagascar et le Gouvernement de la Région Administrative Spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine.

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°115-PRM/SG/DEJ-16 du 03 janvier 2017, le Président […]

Décision n°03-HCC/D1 du 09 janvier 2017 concernant la loi n°2016-045 autorisant la ratification du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à Madagascar

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°112-PRM/SG/DEJ-16 du 03 janvier 2017, le Président de la République, conformément aux […]