Archives pour la catégorie D1-Conventions Internationales

Décision n°35-HCC/D1 du 21 décembre 2018 concernant loi n°2018-031 autorisant la ratification de la Convention n°143 sur les travailleurs migrants (Dispositions complémentaires), 1975.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°150-PRM/SG/DEJ-18 du 18 décembre 2018, le Président de […]

Décision n°34-HCC/D1 du 21 décembre 2018 concernant loi n°2018-030 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de construction de centrales électriques hybrides photovoltaïques/Diesel conclu le 23 mai 2018 entre la République de Madagascar et le Gouvernement du Royaume de Belgique.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°148-PRM/SG/DEJ-18 du 14 décembre 2018, le Président de […]

Décision n°33-HCC/D1 du 21 décembre 2018 concernant la loi n°2018-029 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du Programme de Formation professionnelle et d’Amélioration de la Productivité agricole (FORMAPROD) conclu le 1er juin 2018 entre la République de Madagascar et le Fonds de Développement Agricole (FIDA) – Financement Additionnel.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°148-PRM/SG/DEJ-18 du 14 décembre 2018, le Président de […]

Décision n°32-HCC/D1 du 11 juillet 2018 concernant la loi n°2018-023 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du Projet de réhabilitation de la Route Ivato-Tsarasaotra et de la liaison du Boulevard de l’Europe au Village de la Francophonie, conclu le 18 mai 2018 entre la République de Madagascar et l’Export-Import Banque de Chine.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°85-PRM/SG/DEJ-18 du 06 juillet 2018, le Président […]

Décision n°31-HCC/D1 du 11 juillet 2018 concernant la loi n°2018-022 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Appui à l’Education de Base (PAEB) conclu le 19 avril 2018 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°84-PRM/SG/DEJ-18 du 06 juillet 2018, le Président […]

Décision n°30-HCC/D1 du 11 juillet 2018 concernant la loi n°2018-021 autorisant la ratification de l’Accord de financement relatif au Programme de Développement des Filières Agricoles (DEFIS) conclu le 22 avril 2018 entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°84-PRM/SG/DEJ-18 du 06 juillet 2018, le Président […]

Décision n°29-HCC/D1 du 11 juillet 2018 concernant loi n°2018-019 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de Développement Urbain intégré et de Résilience (PRODUIR) entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°082-PRM/SG/DEJ-18 du 06 juillet 2018, le Président […]

Décision n°28-HCC/D1 du 11 juillet 2018 concernant la loi n°2018-018 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de Désenclavement des Quartiers précaires de l’Agglomération d’Antananarivo-Lalankely III, conclu le 02 mai 2018 entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°082-PRM/SG/DEJ-18 du 06 juillet 2018, le Président […]

Décision n°27-HCC/D1 du 11 juillet 2018 concernant loi n°2018-017 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Inclusion Financière conclu le 19 avril 2018 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°082-PRM/SG/DEJ-18 du 06 juillet 2018, le Président […]

Décision n°26-HCC/D1 du 11 juillet 2018 concernant la loi n°2018-016 autorisant la ratification de l’Accord cadre général de Coopération entre la République de Madagascar et la République de Maurice.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°81-PRM/SG/DEJ-18 du 06 juillet 2018, le Président […]