Archives pour la catégorie D1-Conventions Internationales

Décision n°40-HCC/D1 du 21 décembre 2018 concernant la loi n°2018-036 autorisant la ratification du Protocole n°29 de 2014 relatif à la Convention n°29 sur le travail forcé, 1930.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°150-PRM/SG/DEJ-18 du 18 décembre 2018, le Président de […]

Décision n°39-HCC/D1 du 21 décembre 2018 relative à la loi n°2018-035 autorisant la ratification de la Convention n°189 concernant les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°150-PRM/SG/DEJ-18 du 18 décembre 2018, le Président de […]

Décision n°38-HCC/D1 du 21 décembre 2018 Relative à la loi n°2018-034 autorisant la ratification de la Convention n°181 concernant les agences d’emploi privées, 1997.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°150-PRM/SG/DEJ-18 du 18 décembre 2018, le Président de […]

Décision n°37-HCC/D1 du 21 décembre 2018 concernant loi n°2018-033 autorisant la ratification de la Convention n°154 sur la négociation collective, 1981.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°150-PRM/SG/DEJ-18 du 18 décembre 2018, le Président de […]

Décision n°36-HCC/D1 du 21 décembre 2018 concernant loi n°2018-032 autorisant la ratification de la Convention n°151 sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°150-PRM/SG/DEJ-18 du 18 décembre 2018, le Président de […]

Décision n°35-HCC/D1 du 21 décembre 2018 concernant loi n°2018-031 autorisant la ratification de la Convention n°143 sur les travailleurs migrants (Dispositions complémentaires), 1975.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°150-PRM/SG/DEJ-18 du 18 décembre 2018, le Président de […]

Décision n°34-HCC/D1 du 21 décembre 2018 concernant loi n°2018-030 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de construction de centrales électriques hybrides photovoltaïques/Diesel conclu le 23 mai 2018 entre la République de Madagascar et le Gouvernement du Royaume de Belgique.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°148-PRM/SG/DEJ-18 du 14 décembre 2018, le Président de […]

Décision n°33-HCC/D1 du 21 décembre 2018 concernant la loi n°2018-029 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du Programme de Formation professionnelle et d’Amélioration de la Productivité agricole (FORMAPROD) conclu le 1er juin 2018 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) – Financement Additionnel.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°148-PRM/SG/DEJ-18 du 14 décembre 2018, le Président de […]

Décision n°32-HCC/D1 du 11 juillet 2018 concernant la loi n°2018-023 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du Projet de réhabilitation de la Route Ivato-Tsarasaotra et de la liaison du Boulevard de l’Europe au Village de la Francophonie, conclu le 18 mai 2018 entre la République de Madagascar et l’Export-Import Banque de Chine.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°85-PRM/SG/DEJ-18 du 06 juillet 2018, le Président […]

Décision n°31-HCC/D1 du 11 juillet 2018 concernant la loi n°2018-022 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Appui à l’Education de Base (PAEB) conclu le 19 avril 2018 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°84-PRM/SG/DEJ-18 du 06 juillet 2018, le Président […]