Archives pour la catégorie D1-Conventions Internationales

Décision n°06-HCC/D1 du 10 janvier 2018 concernant la loi n°2017-034 autorisant la ratification de la Convention d’UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés signée à Rome le 24 juin 1995.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°148-PRM/SG/DEJ-17 du 26 décembre 2017, le Président […]

Décision n°05-HCC/D1 du 10 janvier 2018 concernant la loi n°2017-033 autorisant la ratification du deuxième protocole de 1999 relatif à la Convention de la Haye de 1954 de l’UNESCO pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°148-PRM/SG/DEJ-17 du 26 décembre 2017, le Président […]

Décision n°04-HCC/D1 du 10 janvier 2018 concernant la loi n°2017-032 autorisant la ratification de la Convention fiscale de non double imposition conclue entre le Gouvernement de Madagascar et le Gouvernement du Canada en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°142-PRM/SG/DEJ-17 du 19décembre 2017, le Président de […]

Décision n°03-HCC/D1 du 10 janvier 2018 concernant la loi n°2017-031 autorisant la ratification de la Convention fiscale de non double imposition conclue entre le Gouvernement de Madagascar et le Gouvernement du Royaume du Maroc en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°142-PRM/SG/DEJ-17 du 19décembre 2017, le Président de […]

Décision n°02-HCC/D1 du 10 janvier 2018 concernant la loi n°2017-030 autorisant la ratification de l’Accord portant création de la Banque Africaine d’Import-Export (AFREXIMBANK).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°142-PRM/SG/DEJ-17 du 19décembre 2017, le Président de […]

Décision n°01-HCC/D1 du 10 janvier 2018 concernant la loi n°2017-029 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du projet « voie rapide reliant l’Aéroport international d’Ivato et le Boulevard de l’Europe » conclu le 30 août 2017 entre la République de Madagascar et l’EXIM Bank de Chine.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°142-PRM/SG/DEJ-17 du 19décembre 2017, le Président de […]

Décision n°23-HCC/D1 du 12 décembre 2017 concernant la loi n°2017-019 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du projet « Usines d’engrais » conclu le 28 juin 2017 entre la République de Madagascar et l’Eximbank de l’Inde – Financement additionnel.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°134-PRM/SG/DEJ-17 du 05 décembre 2017, le Président de […]

Décision n°22-HCC/D1 du 14 juillet 2017 concernant la loi n°2017-017 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du « Projet Agriculture Durable par une Approche Paysanne (PADAP) », entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°70-PRM/SG/DEJ-17 du 11 juillet 2017, le Président de […]

Décision n°21-HCC/D1 du 14 juillet 2017 concernant la loi n°2017-016 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du « Projet de Réhabilitation de la route Soanierana Ivongo – Vahibe » conclu le 5 mai 2017 entre la République de Madagascar et le Fonds Saoudien pour le Développement (FSD).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°70-PRM/SG/DEJ-17 du 11 juillet, le Président de la […]

Décision n°20-HCC/D1 du 14 juillet 2017 concernant la loi n°2017-010 autorisant la ratification par Madagascar du protocole portant amendement de l’Accord sur les Droits de propriété intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°65-PRM/SG/DEJ-17 du 06 juillet 2017, le Président de […]