Archives pour la catégorie D2 -Exceptions d’inconstitutionnalité

Décision n° 01-HCC/D2 du 21 octobre 2015 Relative à des requêtes aux fins d’exception d’inconstitutionnalité de l’article 225 alinéa 2 du Code du Travail.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°2003-044 portant Code du Travail ; Vu la décision n°12-HCC/D3 du 21 juillet 2004 relative à la loi n°2003-044 portant Code du Travail ; Vu la requête […]

Décision n° 02-HCC/D2 du 25 mars 2014 concernant une requête aux fins de sursis à exécution des décrets n°2014-101 et 2014-102 du 27 février 2014

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre en date du 12 mars 2014, enregistrée le même jour au greffe […]

Décision n° 01-HCC/D2 du 11 février 2014 concernant une requête aux fins d’exception d’inconstitutionnalité d’une décision de la Fédération Malgache de Pétanque.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par requête en exception d’inconstitutionnalité en date du 6 novembre 2013, le Conseil National […]

Décision n° 01-HCC/D2 du 12 juin 2013 concernant une requête aux fins d’annulation de décision associative.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par requête en date du 6 juin 2013, reçue au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle le […]

Décision n° 04-HCC/D1 du 6 juin 2012 Concernant la loi n°2012-008 autorisant la ratification de la Convention révisée relative à l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar adoptée à Ouagadougou et signée à Libreville

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°081-12/PRT du 30 mai 2012, le Président […]

Décision n° 04-HCC/D2 du 4 novembre 2009 relative à une requête en exception d’inconstitutionnalité de l’ordonnance n°2009-003 du 18 mars 2009 portant suspension du Parlement.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance n°2009-007 du 17 août 2009 relative au maintien de la formation actuelle de la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré […]

Décision n° 03-HCC/D2 du 23 avril 2009 concernant des requêtes relatives à la situation de transition

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°07-SEN/Sen/09 du 20 mars 2009, un collectif de sénateurs fait appel […]

Décision n°02-HCC/D2 du 15 octobre 2008 relative à une requête aux fins de reprise d’instance

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre en date du 19 septembre 2008, reçue au greffe de la […]

Décision n°01-HCC/D2 du 2 avril 2008 relative à une requête aux fins d’inconstitutionnalité du jugement n°149 du 5 mars 2008 de la Chambre sociale du Tribunal de première instance de Mahajanga

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par requête en date du 20 mars 2008, reçue au greffe de la […]

Décision n°01-HCC/D2 du 2 avril 2008 relative à une requête aux fins d’inconstitutionnalité du jugement n°149 du 5 mars 2008 de la Chambre sociale du Tribunal de première instance de Mahajanga.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par requête en date du 20 mars 2008, reçue au greffe de la […]