Archives pour la catégorie D2 -Exceptions d’inconstitutionnalité

Décision n°02-HCC/D2 du 4 juin 2007 relative à une requête en inconstitutionnalité de dispositions du règlement intérieur du Barreau de Madagascar.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par requête en date du 13 juin 2006, Maître ANDRIANARY Arthur, avocat au […]

Décision n°01-HCC/D2 du 16 mai 2007 relative à une requête en inconstitutionnalité d’une disposition du règlement intérieur du Barreau de Madagascar

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par requête en date du 13 juin 2006, Maître ANDRIANARY Arthur, dont l’étude […]

Décision n°01-HCC/D2 du 7 septembre 2006 relative à une requête en exception d’inconstitutionnalité d’une décision administrative.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par requête en date du 18 juillet 2006, sieurs RAKOTONIRINA Daniel et RAJAONARISOA […]

Décision n°01-HCC/D2 du 13 juillet 2005 relative à une requête en exception d’inconstitutionnalité d’un procès-verbal d’enquête préliminaire.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par requête en date du 23 avril 1996 adressée à M. le Président […]

Décision n°01-HCC/D2 du 07 avril 2004 relative à une requête en exception d’inconstitutionnalité de dispositions de la loi n°98-005 du 19 février 1998 instituant une section de la Chambre commerciale et une procédure particulière pour le recouvrement de certaines créances des banques nationales.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME : Considérant que par requête introductive d’instance en date du 6 mars […]

Décision n°03-HCC/D2 du 18 juillet 2003 relative à une requête en interprétation d’une décision de la juridiction constitutionnelle.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par requête en date du 10 juillet 2003, enregistrée au Greffe de la […]

Décision n°02-HCC/D2 du 4 juillet 2003 relative à une exception d’inconstitutionnalité introduite par sieur Tantely Andrianarivo.

La Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Constitution ; Vu la loi organique n°2001-003 du 18 novembre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les conseils ayant été entendus en audience publique, sur leur demande ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par […]

Décision n°01-HCC/D2 du 31 janvier 2003 relative à une requête aux fins d’inconstitutionnalité de dispositions du Code des Douanes

La Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Constitution ; Vu la loi organique n°2001-003 du 18 novembre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par requête en date du 30 octobre 2002, sieur CHAN HUN LAI KAM, […]