Archives pour la catégorie D3 -Législation nationale

Décision n° 20-HCC/D3 du 24 juillet 2017 concernant la loi n°2017-015 portant loi de règlement pour 2015.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances ; Vu le Rapport de la Cour des comptes ; Le rapporteur ayant été entendu ; […]

Décision n°19-HCC/D3 du 24 juillet 2017 concernant la loi n°2017-013 modifiant et complétant les dispositions du Code de procédure pénale, relative à la défense des parties, l’enquête préliminaire et la détention préventive au cours de la poursuite et de l’instruction.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution. Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 ; Vu le Pacte International relatif aux droits civils et politiques ; Vu les principes de base relatifs au rôle du barreau adoptés par le […]

Décision n° 18-HCC/D3 du 21 juillet 2017 concernant la loi n°2017-014 relative à l’Adoption.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Convention Internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ; Vu la Convention  sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale du 29 mai 1993 ; Vu la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant du 29 novembre 1999 ; Vu l’ordonnance […]

Décision n°17-HCC/D3 du 21 juillet 2017 concernant la loi n°2017-001 instituant l’Ordre National Malagasy

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE,  Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la décision n°12-HCC/D3 du 15 juin 2017 concernant la loi n°2017-001 instituant l’Ordre National Malagasy et la loi n°2017-002 portant Code de la route de Madagascar ; Vu la décision n°16-HCC/D3 du […]

Décision n°16-HCC/D3 du 21 juillet 2017 concernant la loi n°2017-011 portant Politique Nationale du Cinéma et de l’Image Animée.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001- 003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°94-036 du 18 septembre 1995 portant sur la propriété littéraire et artistique; Vu le Code de procédure pénale ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré […]

Décision n°15-HCC/D3 du 14 juillet 2017 concernant la loi n°2017-012 modifiant et complétant les dispositions du Code de procédure civile instituant une procédure spéciale pour les petits litiges civils et commerciaux.

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que  […]

Décision n°14-HCC/D3 du 05 juillet 2017 concernant la loi n°2017-002 portant Code de la route à Madagascar.

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu les Décisions n°06-HCC/D3 du 22 janvier 2015 et n°12-HCC/D3 du 15 juin 2017 ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN […]

Décision n°13-HCC/D3 du 03 juillet 2017 concernant la loi n°2017-009 portant Loi de Finances Rectificative pour 2017

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances ; Vu le Code général des impôts ; Vu le Code des douanes ; Vu la décision n°33-HCC/D3 du […]

Décision n°12-HCC/D3 du 15 juin 2017 concernant la loi n°2017-001 instituant l’Ordre National Malagasy et la loi n°2017-002 portant Code de la route à Madagascar.

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie le 07 juin […]

Décision n°11-HCC/D3 du 27 janvier 2017 concernant la loi n°2016-056 sur la monnaie électronique et les établissements de monnaie électronique

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant  été  entendu ; Après  en avoir délibéré conformément  à la loi ; EN LA FORME Considérant que  par lettre n°120/PRM/SG/DEJ-16 du 03 janvier 2017, reçue et enregistrée au greffe le 04 […]