Archives pour la catégorie D3 -Législation nationale

Décision n°18-HCC/D3 du 25 mai 2018 Relative à une requête en déchéance du Président de la République Hery RAJAONARIMAMPIANINA

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°2014-043 relative à la Haute Cour de Justice ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la forme Considérant […]

Décision n°17-HCC/D3 du 3 mai 2018 portant sur la loi organique n°2018-010 relative à l’élection des Députésà l’Assemblée nationale.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution, Vu l’ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle, Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ; Vu la Charte africaine de la démocratie, des élections et […]

Décision n°16-HCC/D3 du 3 mai 2018 portant sur la loi organique n°2018-009 relative à l’élection du Président de la République.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ; Vu la Charte africaine de la démocratie, […]

Décision n°15-HCC/D3 du 3 mai 2018 portant sur la loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et des référendums

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Déclaration Universelle des  Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 ; Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; Vu la Charte africaine […]

Décision n°14-HCC/D3 du 11 avril 2018 concernant la loi n°2018-004 relative à l’organisation et à la règlementation des activités statistiques.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu les principes fondamentaux de la statistique officielle des Nations unies (adoptés le 29 janvier 2014, 68e session) […]

Décision n°13-HCC/D3 du 04 avril 2018 concernant la loi n°2017-020 portant Code de l’Electricité à Madagascar.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Décision n°22-HCC/D3 du 12 décembre 2017 concernant la loi n°2017-020 portant Code de l’Electricité à Madagascar ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré […]

Décision n°12-HCC/D3 du 16 février 2018 concernant la loi n°2017-046 fixant le régime juridique de l’immatriculation et de la propriété foncière titrée.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu le Code de procédure pénale ; Vu le Code de procédure civile ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, EN […]

Décision n°11-HCC/D3 du 14 février 2018 concernant la loi n°2017-049 portant régime de protection de la propriété industrielle à Madagascar.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883; Vu l’Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent le […]

Décision n°10-HCC/D3 du 07 février 2018 concernant la loi n°2017-045 régissant l’activité et le contrôle des Bureaux d’Information sur le Crédit.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n° 95-030 du 22 février 1996 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit ; Vu la loi n° 2014-038 sur la protection des données […]

Décision n°09-HCC/D3 du 31 janvier 2018 concernant la loi n°2017-048 régissant la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et de l’alimentation animale.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME 1. Considérant que par lettre n°154/PRM/SG/DEJ-17 du 26 Décembre 2017, Le Président […]