Archives pour la catégorie D3 -Législation nationale

Décision n°15-HCC/D3 du 9 juillet 2019 concernant l’ordonnance n°2019-09 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi modifiée n°99-012 du 19 août 1999 portant Code minier.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution, Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi modifiée n°99-012 du 19 août 1999 portant Code Miner ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME  Considérant que par lettre […]

Décision n°14-HCC/D3 du 5 juillet 2019 concernant l’ordonnance n°2019-015 relative au recouvrement des avoirs illicites.

La Haute Cour constitutionnelle ; Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°2016-021 du 22 août 2016 sur les Pôles Anti-Corruption ; Vu la loi n°2016-020 du 22 août 2016 sur la lutte contre la corruption et la loi n°2018-043 sur la […]

Décision n°13-HCC/D3 du 5 juillet 2019 concernant l’ordonnance n°2019-012 portant abrogation des dispositions législatives relatives à la création du Fonds d’Entretien Routier et l’ordonnance n°2019-013 portant création de l’Autorité Routière.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu  l’ordonnance n° 2019-001  du 10 mai 2019 sur le patrimoine routier ; Vu la loi 2018-037 du 8 février 2019 fixant les principes régissant les établissements publics ; Le rapporteur ayant […]

Décision n°12-HCC/D3 du 5 juillet 2019 concernant l’ordonnance n° 2019-008 portant abrogation totale de la loi n°2017-011 du 26 juillet 2017 portant Politique Nationale du Cinéma et de l’Image Animée.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 2001- 003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°2017-011 portant Politique Nationale du Cinéma et de l’Image Animée ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi […]

Décision n°11-HCC/D3 du 29 mai 2019 concernant l’ordonnance n° 2019-007 relative à l’Ordre National Malagasy.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la décision n° 23-HCC/D3 du 02 août 2016 sur la loi n° 2016-015 fixant les règles relatives au Conseil de l’Ordre National Malagasy ; Vu la décision n° 17-HCC/D3 du 21 […]

Décision n°10-HCC/D du 25 mai 2019 concernant l’ordonnance n°2019-006 portant loi organique modifiant certaines dispositions de la loi organique n°2015-007 du 3 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME  Considérant que le Président de la République a saisi la Haute Cour Constitutionnelle […]

Décision n°09-HCC/D3 du 25 mai 2019 concernant l’Ordonnance n° 2019-005 portant loi de finances rectificative pour 2019.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances ; Vu le Code général des impôts ; Vu le Code des douanes ; Le rapporteur […]

Décision n°08-HCC/D3 du 14 mai 2019 concernant l’ordonnance n°2019-002 portant loi organique modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie par le Président […]

Décision n°07-HCC/D3 du 10 mai 2019 concernant l’Ordonnance n° 2019-001 relative au patrimoine routier.

La Haute Cour Constitutionnelle,  Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°180-PRM/SG/DEJ-19 du 25 avril 2019, le Président de […]

Décision n°06-HCC/D3 du 13 février 2019 Concernant la loi n°2019-002 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée nationale.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée nationale ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que conformément aux dispositions de l’article 117 alinéa premier de la Constitution, par lettre […]