Archives pour la catégorie D3 -Législation nationale

Décision n°08-HCC/D3 du 14 mai 2019 concernant l’ordonnance n°2019-002 portant loi organique modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie par le Président […]

Décision n°07-HCC/D3 du 10 mai 2019 concernant l’Ordonnance n° 2019-001 relative au patrimoine routier.

La Haute Cour Constitutionnelle,  Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que par lettre n°180-PRM/SG/DEJ-19 du 25 avril 2019, le Président de […]

Décision n°06-HCC/D3 du 13 février 2019 Concernant la loi n°2019-002 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée nationale.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n°2018-010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée nationale ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que conformément aux dispositions de l’article 117 alinéa premier de la Constitution, par lettre […]

Décision n°05- HCC/D3 du 13 février 2019 concernant la loi n°2019-001 déléguant le pouvoir de légiférer au Président de la République.

La Haute Cour Constitutionnelle,  Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle a été saisie le 08 février […]

Décision n°04- HCC/D3 du 02 février 2019 concernant la loi n°2018-043 sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

La Haute Cour Constitutionnelle,  Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ; Vu la Convention internationale de 1999 pour la répression du financement du terrorisme ; Vu la Convention des Nations Unies contre la criminalité […]

Décision n° 03-HCC/D3 28 janvier 2019 concernant la loi n°2018-037 fixant les principes régissant les Etablissements Publics ainsi que les règles de création des catégories d’Etablissement Publics.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, EN LA FORME Considérant que par lettre n°153/PRM/SG/DEJ-18 en date du 28 décembre 2018, le […]

Décision n°02-HCC/D3 du 23 janvier 2019 concernant la loi n° 2018-028 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2014-007 du 22 juillet 2014 portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 ; Vu le Protocole Facultatif se rapportant à la Convention contre la […]

Décision n°01- HCC/D3 du 23 janvier 2019 concernant la loi n°2018-027 relative à l’état civil.

La Haute Cour Constitutionnelle,  Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour constitutionnelle ; Vu la loi n°61-025 du 09 octobre 1961 relative aux actes de l’état civil et les textes subséquents ; Vu la loi n°63-022 du 20 novembre 1963 sur la filiation, l’adoption, le […]

Décision n°33-HCC/D3 du 24 décembre 2018 concernant l’ordonnance n°2018-001 portant loi de finances pour 2019.

La Haute Cour Constitutionnelle,Vu la Constitution ;Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;Vu la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances ;Vu le Code général des impôts ;Vu le Code des douanes ; Vu l’Avis n°07-HCC/AV du 07 septembre 2018 […]

Décision n°32- HCC/D3 du 14 décembre 2018 concernant la loi n°2018-026 portant refonte de certaines dispositions de la loi sur le Code de la Pêche et de l’Aquaculture.

La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour constitutionnelle ; Vu la loi n°2015-053 du 3 février 2016 portant Code de la pêche et de l’aquaculture ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA […]